Vertaling van "which the author then goes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

breach going to the root of the contract | breach which goes to the root of the contract
rupture qui atteint l'essence du contrat

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement
Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Italian authorities then refer to paragraph 18 of the initiation decision, which provides that under Article 87(1) of the Treaty, any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, insofar as it affects trade between Member States, be incompatible with the common market.
Ensuite, les autorités italiennes font référence au point 18 de la décision d’ouverture qui prévoit qu’aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

It then goes on to say that ‘A similar situation exists in Hungary, where Magyar Villamos Művek (MVM) is the public utility wholesaler and acquires electricity by means of long-term PPAs that is subsequently sold to the local retailers.
Elle poursuit en précisant que «La situation est la même en Hongrie, où la société Magyar Villamos Művek (MVM) est le grossiste de service public et achète l’électricité par le biais d’AAE à long terme qu’elle vend par la suite aux revendeurs locaux.

Italy's Communications Authority and Antitrust Authority then also carried out an investigation into mobile-telephone services and on 15 November 2006 they issued an opinion which revealed the irregular nature of the final cost of topping-up charges — charges which are unknown in the other EU countries and which are regarded as unfair and lacking in transparency.
Par la suite, les autorités italiennes de régulation des communications (AGCOM) et antitrust (AGCM) ont procédé à une enquête d'information sur les services de téléphonie mobile et, le 15 novembre 2006, elles ont émis un avis qui conclut à l'irrégularité dans le prix final des coûts de recharge, inconnus des autres pays de l'UE, au motif qu'ils peuvent être considérés comme injustifiés et opaques.

It then goes on to consider three aspects of social cohesion, unemployment, low income levels and the ageing population across the EU.
Enfin seront considérés trois aspects de la cohésion sociale : le chômage, les bas niveaux de revenu et le vieillissement de la population au sein de l'Union européenne.

The report then goes on to look at more recent threats such as international terrorism, the proliferation of weapons of mass destruction and failed states.
Le document se poursuit sur une analyse des menaces plus récentes (terrorisme international, prolifération des armes de destruction massive et États en situation d’échec).

The analysis below first explains the issues raised by the United States and then goes on to set out the EU's position regarding the choice of the Galileo PRS frequencies.
L'analyse ci-dessous explicite tout d'abord la problématique posée par les Etats-Unis, puis expose les positions de l'Union européenne à l'égard du choix des fréquences du signal PRS de GALILEO.

In connection with this word “irregularities” I should simply like to point out once again that the budgetary authority authorised a certain number of grade A posts for the year 2000 establishment plan. Not all of them were actually filled by the Commission or OLAF, but when it came to the 2001 budget the budgetary authority then decided to cut the number of grade A posts to fewer than there were officials in place.
À propos de ce terme "irrégularités", je dois simplement répéter que, pour le tableau des effectifs 2000, l'autorité budgétaire avait approuvé un certain nombre de postes A. Ces postes n'ont pas encore été complètement occupés par la Commission ou par l'OLAF, mais pour le budget 2001, l'autorité budgétaire a ensuite décidé de réduire le nombre de postes de fonctionnaires A à un nombre moins important que celui de fonctionnaires présents.

It then goes on to instruct its President and the Presidents of the Council and the Commission to proclaim the Charter of Nice.
Ensuite, elle charge sa présidente, les présidents du Conseil et de la Commission de proclamer la Charte de Nice.

The European Commission analyses the measures taken by Member States to achieve the objectives in the above Framework Decision, and then goes on to call for the immediate adoption of the necessary legal measures to combat corruption in the private sector.
En analysant les mesures prises par les États membres afin d'atteindre les objectifs de la présente décision-cadre, la Commission européenne fait appel à l'adoption dans les meilleurs délais de dispositions législatives nécessaires à la lutte contre la corruption dans le secteur privé.