Traduction de «which the crtc had agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

court before which the conviction is had
tribunal prononçant la culpabilité

agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty
accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We went, along with Bell Canada, to the CRTC to put forward a proposal to which the CRTC had agreed.
Avec Bell Canada, nous sommes allés demander au CRTC de faire une proposition qu'il a accepté de faire.

The substance of the amendments proposed by the Bloc Quebecois are to expand the scope of licensing powers of the CRTC from international services to the wording that existed prior to the amendments and agreed to by the committee, in which the CRTC had broad authority to license both international and domestic providers.
Les amendements proposés par le Bloc québécois visent essentiellement à élargir les pouvoirs du CRTC en matière de licences du service international en revenant à la formulation qui existait avant les amendements et qui avait été adoptée par le comité, selon laquelle le CRTC avait un vaste pouvoir d'accorder des licences aux fournisseurs internationaux et nationaux.

As part of this forum, which the CRTC had the honour of presiding, we had the opportunity to exchange views with various regulators in different countries, more particularly our European colleagues in view of the common issues.
Dans le cadre de cet organisme de réglementation, que le CRTC a l'honneur de présider, nous avons l'occasion d'échanger des vues avec différents régulateurs dans différents pays, en particulier, compte tenu de la proximité des questions, avec nos collègues européens.

The launch of parallel negotiations on these two agreements was one of the common objectives on which the European Union and Tunisia had agreed at the conclusion of their Mobility Partnership in 2014.
Le lancement de la négociation de ces deux accords en parallèle était un des objectifs communs sur lequel l'Union Européenne et la Tunisie s'étaient mis d'accord lors de la conclusion de leur Partenariat de Mobilité en 2014.

Slovenia had agreed to do this by 16 July 2009 at the latest.
La Slovénie devait respecter ses engagements pour le 16 juillet 2009 au plus tard.

Responses to the 2012 Commission public consultation on double non-taxation[4] had agreed in general such mismatches were undesirable.
Il est ressorti des réponses à la consultation publique menée par la Commission en 2012 sur la question de la double non-imposition[4] qu’en règle générale, ces dispositifs n’étaient pas souhaitables.

Obviously with the military and humanitarian support we'll provide until 2009, and which this parliament had agreed to under the Liberal government, I think it's clear that we have been there a while—about five or six years now—and that we're doing great work, both military and humanitarian, and that this is part of the defence of Canada.
Certes, étant donné l'aide militaire et humanitaire que nous allons continuer à fournir jusqu'en 2009, et que le Parlement a approuvé sous le gouvernement libéral, puisque nous y assurons une présence depuis un moment — soit cinq ou six ans — le travail que nous y accomplissons est important, sur les plans à la fois militaire et humanitaire, et tout cela fait partie de la défense du Canada.

That is how the Liberals get the job done. It is important for us to remind the parliamentary secretary and his colleagues that the Liberals have ignored the provinces on this file for years (1330) I want to go back to other documents to which the provinces had agreed but which the federal government chose to ignore.
Il est important pour nous de rappeler au secrétaire parlementaire et à ses collègues que, dans ce dossier, les libéraux ont fait fi des provinces pendant des années (1330) Je veux revenir sur d'autres documents au sujet desquels les provinces s'étaient entendues mais que le gouvernement fédéral a choisi d'ignorer.

The signatories had agreed to evaluate the provisions of the Agreement two years after it had been signed (Clause 11 of the Agreement) in the light of initial experience in developing interoperable cross-border transport, but the evaluation has not yet been completed.
Les parties signataires s'étaient engagées à mener une évaluation des dispositions de l'accord deux ans après sa signature (clause 11 de l'accord) à la lumière des premières expériences de développement de transport interopérable transfrontalier, mais celle-ci n'est pas terminée.

By the end of 2012 the Agency had agreed 600 paediatric investigation plans (see Table 1). Of these, 453 were for medicines that were not yet authorised in the EU (Article 7), while the remainder related to new indications for patent-protected products (Article 8) or paediatric-use marketing authorisations (Article 30).
Fin 2012, l’Agence avait approuvé 600 plans d’investigation pédiatrique (voir tableau 1), dont 453 portaient sur des médicaments qui n’étaient pas encore autorisés dans l’UE (article 7); les autres plans concernaient de nouvelles indications de médicaments protégés par un brevet (article 8) ou des autorisations de mise sur le marché en vue d’un usage pédiatrique (article 30).