Traduction de «which the ecj had already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

court before which the conviction is had
tribunal prononçant la culpabilité

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

liberalized municipality | municipality in which the market had been liberalized
municipalité à marché libéralisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The action was commenced the following September. The action was commenced in the context in which the government had already made a policy decision and had tabled legislation to act on that policy decision, legislation which in its initial form would have barred access to the courts completely and left compensation in the discretion of a minister.
Les poursuites judiciaires ont été entamées au mois de septembre suivant, alors que le gouvernement avait déjà pris une décision d'ordre politique à la suite de laquelle il avait déposé un projet de loi qui, sous sa forme initiale, aurait interdit tout recours devant les tribunaux en laissant tout dédommagement éventuel à la discrétion d'un ministre.

We have gone from the $275 billion of the total program to an exemption on a budget envelope of $18 billion of which two-thirds had already been allocated.
Nous sommes passés d'un programme d'une valeur totale de 275 milliards de dollars à une exemption applicable à une enveloppe budgétaire de 18 milliards de dollars, dont les deux tiers avaient déjà été attribués.

Moreover, the Commission considers that a reasonable transition period should be envisaged for companies which had already acquired, in a long-term perspective, rights in foreign companies and which had not held those rights for an uninterrupted period of at least 1 year on the date of the publication of the initiating Decision.
Par ailleurs, la Commission est d’avis qu’il convient de prévoir un délai raisonnable de transition pour les entreprises qui avaient déjà acquis, dans une perspective à long terme, des droits dans des entreprises étrangères et qui ne détenaient pas ces droits durant une période ininterrompue d’au moins un an à la date de la publication de la décision d’ouvrir la procédure.

However, as work to establish a Union equivalence for seed potatoes from all the third countries concerned had not been completed, Directive 2002/56/EC permitted Member States to extend until 31 March 2011 the validity of equivalence decisions which they had already taken for seed potatoes from certain third countries not covered by a Union equivalence.
Toutefois, puisque les travaux visant à établir à l’échelle de l’Union l’équivalence de plants de pommes de terre pour tous les pays tiers concernés n’avaient pas été terminés, la directive 2002/56/CE a permis aux États membres de prolonger jusqu’au 31 mars 2011 la période de validité des décisions d’équivalence qu’ils avaient prises auparavant pour des plants de pommes de terre provenant de certains pays tiers non couverts par une équivalence à l’échelle de l’Union.

It should be noted, however, that the majority of transfers correspond to "take back" cases[10], which, for the most part, do not correspond to new asylum applications for the destination Member States, since the applications were already registered in the asylum statistics and the examination of the application had already started.
Il convient toutefois de souligner que la majorité des transferts consistent dans des «reprises en charge»[10] qui, pour la plupart, ne correspondent pas à de nouvelles demandes d'asile dans les États membres de destination, étant donné que ces demandes étaient déjà enregistrées dans les statistiques relatives à l'asile et que leur examen avait déjà commencé.

Since those special powers are today present not only in the by-laws of ENI S.p.A. and Telecom Italia S.p.A., which the ECJ had already condemned in its ruling of 23 May 2000, but also in the bylaws of FINMECCANICA S.p.A. and in ENEL S.p.A, the Commission requests the Italian Government to explain in which way these restrictions can be considered to be proportionate and justified by the possibly legitimate general interest requirements (namely, defence and security of energy supplies) that those companies pursue.
Comme ces prérogatives spéciales sont aujourd'hui prévues non seulement dans les statuts de ENI S.p.A. et Telecom Italia S.p.A., que la CEJ avait déjà condamnés dans son décision du 23 mai 2000, mais également dans ceux de FINMECCANICA S.p.A. et de Enel S.p.A, la Commission demande au gouvernement italien d'expliquer comment ces restrictions peuvent être considérées comme proportionnées et justifiées par les objectifs d'intérêt général peut-être légitimes (à savoir, la défense et la sécurité de l'approvisionnement en énergie) que ces sociétés poursuivent.

By giving the Union the capacity to act preventively in the event of a clear threat of a serious breach of the common values, Nice greatly enhanced the operational character of the means already available under the Amsterdam Treaty, which allowed only remedial action after the serious breach had already occurred.
En donnant à l'Union la capacité d'intervenir préventivement en cas de risque clair de violation grave des valeurs communes, le Traité de Nice a rendu beaucoup plus opérationnels les moyens déjà posés par le Traité d'Amsterdam, qui ne permettent qu'une intervention a posteriori à un moment où la violation grave est déjà réalisée.

Finally, the Commission reiterated that all national legislation in the Member States of the European Community contains the principle of exempting prior use, which allows anyone who had already used the invention in the European Community, or had made effective and serious preparations for such use, before the patent was filed [66], to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.
Enfin, la Commission a rappelé qu'il existe dans la plupart des législations nationales des États membres de la Communauté européenne le principe de l'exception d'usage antérieur qui permet à toute personne qui avant le dépôt du brevet [66]utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux de poursuivre ladite utilisation ou d'utiliser l'invention comme envisagée dans les préparatifs.

In its ruling of 2 July 1996 , the European Court of Justice (ECJ) had already condemned Luxembourg for violation of the principle of equal treatment in the access to certain sectors of its public service (i.e., the sectors of public health, teaching, transport, etc.).
Dans sa décision du 2 juillet 1996, la Cour européenne de justice avait déjà condamné le Luxembourg pour violation de ce principe dans l'accès à certains secteurs du service public (à savoir, la santé publique, l'enseignement, les transports, etc.).

The federal government had been waiting since 1985 for the automobile and petroleum industries to get together on a solution to this problem, which the government had already identified ten years ago.
Le gouvernement fédéral attendait depuis 1985 que les industries automobiles et pétrolières se mettent ensemble pour trouver une solution à ce problème identifié par le gouvernement déjà il y a dix ans passés.