Vertaling van "which the house already pronounced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain
les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, there are precious few votable opposition motions available to the opposition to be used to implement minor rule changes on which the House already pronounced itself last week.
D'autre part, l'opposition dispose d'un nombre limité et précieux de motions d'opposition pouvant faire l'objet d'un vote, qu'elle utiliserait pour apporter au Règlement des changements mineurs sur lesquels la Chambre s'est déjà prononcée la semaine dernière.

That would help us to circumscribe the areas of the bill that were contentious, but on which the court has already pronounced.
Cela nous aiderait à circonscrire les éléments litigieux du projet de loi, au sujet desquels la Cour s'est déjà prononcée.

As such, whereas the government member asserted on Monday, Mr. Speaker, “you are being asked to send the House into territory where it does not belong”, let it be known that the House has already been there, has already pronounced and has already found that such actions may constitute a breach of privilege.
Ainsi, le député a affirmé lundi, monsieur le Président: « On vous demande de mêler la Chambre à des questions qui ne sont pas de son ressort». Sachez que la Chambre a déjà déclaré et conclu que de tels gestes peuvent constituer une atteinte au privilège.

Under the government's adopted policy, which it announced to the House, it would provide just 21 sitting days for the House to pronounce itself or debate or discuss matters that are tabled before the House regarding international treaties or conventions.
Selon cette procédure, que le gouvernement a annoncée à la Chambre, la Chambre n'aurait que 21 jours de séance pour tenir un débat sur les conventions ou les traités internationaux dont elle est saisie et pour se prononcer sur eux.

We also call on Israel to put an end to targeted killings, and freeze all settlement activity and the building of the security wall. Many pertinent comments on the latter have been made in the House already.
Nous les prions également de mettre fin aux attaques ciblées, de geler les activités de colonisation et la construction du mur de sécurité, qui a déjà fait l’objet de nombreuses remarques pertinentes dans cette enceinte.

2. Strongly condemns capital punishment in general and execution by stoning in particular, demands that the death penalty by stoning be removed from the statute books, and in the meantime insists upon an immediate moratorium on all stonings and calls on the Iranian Government to vacate all stoning sentences already pronounced, including those allegedly imposed against four women: Sima, Ferdows, Shahnaz and Ashraf;
2. condamne avec fermeté la peine capitale en général et l'exécution par lapidation en particulier; demande que la condamnation à mort par lapidation soit supprimée de la législation et, dans l'intervalle, insiste sur l'application immédiate d'un moratoire sur toutes les lapidations tout en appelant le gouvernement iranien à annuler l'ensemble des condamnations déjà prononcées, y compris celles qui auraient été rendues à l'encontre de quatre femmes: Sima, Ferdows, Chahnaz et Achraf;

3. Strongly condemns capital punishment in general and execution by stoning in particular, demands that the death penalty by stoning be removed from the statute books, and in the meantime insists upon an immediate moratorium on all stonings and calls on the Iranian Government to vacate all stoning sentences already pronounced, including those allegedly imposed against four women: Sima, Ferdows, Shahnaz and Ashraf;
3. condamne avec fermeté la peine capitale en général et l'exécution par lapidation en particulier; demande que la condamnation à mort par lapidation soit supprimée de la législation et, dans l'intervalle, insiste sur l'application immédiate d'un moratoire sur toutes les lapidations tout en appelant le gouvernement iranien à annuler l'ensemble des condamnations déjà prononcées, y compris celles qui auraient été rendues à l'encontre de quatre femmes: Sima, Ferdows, Chahnaz et Achraf;

There have been cases on which I have already made decisions with respect to matters that come before the House which, by their nature, are confidential until presented to the House.
Il est déjà arrivé que je me prononce sur des questions dont la Chambre est saisie et qui, par leur nature même, sont confidentielles avant d'être présentées à la Chambre.

In this respect, I wish to highlight the fact that this House already adopted, on 24 November 2000, a report for which I had the honour of being rapporteur, which determined, for the first time, the definition of victims and their role in the judicial process.
Je voudrais également mettre en exergue que ce Parlement a déjà approuvé, le 24 novembre 2000, un rapport dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur et où nous avons défini, pour la première fois, le terme "victime" ainsi que sa place dans la procédure pénale.

I am sure in fact that the Commissioner is a great ferret fancier: if he has not got a house already full of ferrets then I am sure that the many newspaper articles about the virtues of ferrets have encouraged him to fill his house with ferrets I have no doubt they will make charming and affectionate pets and I look forward to them taking their place alongside cats and dogs at the earliest opportunity.
En fait, je suis sûr que le commissaire est un grand amateur de furets : si sa maison n'en est déjà pas pleine, je suis sûr que les nombreux articles de la presse au sujet des bienfaits des furets l'ont encouragé à remplir sa maison de ces animaux. Je ne doute pas qu'il s'agit là d'animaux de compagnie charmants et affectueux et j'espère vivement qu'ils auront dès que possible leur place aux côtés des chats et chiens.