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Period within which the Senate may raise a matter

Traduction de «which the senate just said » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
period within which the Senate may raise a matter

délai d'évocation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Everything I have just said is the logical consequence of the sovereign choice made by the British.

Tout ce que je viens d'indiquer découle mécaniquement du choix souverain britannique.


We have felt this during the negotiations this week, as David just said.

Nous l'avons ressentie dans nos négociations de cette semaine, comme l'a dit David.


Senator Chaput: Contrary to what the senator just said, the amendments that are being put forward today clarify the scope of the bill and provide some additional structure, without taking away a judge's latitude.

Le sénateur Chaput : À l'inverse de ce que le sénateur vient de mentionner, les amendements qui sont proposés aujourd'hui clarifient le projet de loi en y ajoutant une certaine structure et en laissant une flexibilité au juge.


And what I've just said applies equally to British citizens who are living and working in one of the 27 countries of the European Union.

Et ce que je viens de dire vaut également pour les citoyens britanniques qui vivent et travaillent dans l'un ou l'autre des 27 pays de l'Union européenne.


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There was nothing for the great CAIRS Yukon project or for search and rescue for the north, which the Senate just said had to be put in, as I have said for five years now.

Il n’y avait rien pour l’excellent projet CAIRS au Yukon ou pour les opérations de recherche et de sauvetage dans le Nord, que le Sénat vient de qualifier d'essentielles, comme je le dis depuis maintenant cinq ans.


There is a tremendous tension and it requires consultation which the government just said it is undergoing, which is excellent.

Il y a un fort antagonisme, et cela requiert des consultations que le gouvernement a amorcées, comme il vient de le dire, ce qui est excellent.


Member States may provide that a phonogram producer whose total annual revenue, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, does not exceed a minimum threshold of € 2 million, shall not be obliged to dedicate at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remunerati ...[+++]

Les États membres peuvent décider qu’un producteur de phonogrammes dont les recettes annuelles, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, n’excèdent pas un seuil minimal de 2 millions EUR, n’est pas tenu de consacrer au moins 20 % des recettes qu’il a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne ...[+++]


What about the police investigations into fraudulent activity, of which the honourable senator just said there was no evidence?

Qu'en est-il des enquêtes policières sur des activités frauduleuses, dont l'honorable sénateur vient de dire qu'il n'y avait aucune preuve?


Some 69% of companies interviewed for the report said that diversity policies had enhanced their corporate reputation; 62% said that these policies had played a part in helping to attract and retain highly talented personnel; just under 60% said that diversity in action had improved motivation and efficiency, increased innovation, enhanced service levels and customer satisfaction, and helped overcome labour shortages.

Quelque 69 % des sociétés interrogées dans le cadre du rapport ont déclaré que l'adoption de politiques favorisant la diversité leur avait permis d'améliorer leur image de marque; 62 % ont précisé que ces politiques les avaient aidées à attirer et à conserver du personnel hautement compétent; près de 60 % ont déclaré que les actions en faveur de la diversité avaient amélioré la motivation et l'efficacité, stimulé l'innovation, accru les niveaux de service et la satisfaction des clients et contribué à remédier aux pénuries de main-d'oeuvre.


Of course, despite the immigration tax which, as I just said, will bring in $146 million in 1995, the transfer of responsibilities to NGOs for immigration and integration of new arrivals will mean a drastic reduction in funds and services.

Naturellement, malgré la taxe à l'immigration qui, comme je viens de le dire, va collecter, en 1995, 146 millions de dollars, le transfert de responsabilités aux ONG en matière d'immigration et d'intégration des nouveaux arrivants va signifier une diminution draconienne des fonds et des services.




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Date index: 2023-11-27
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