Traduction de «which unanimously approved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreements to be concluded subsequently with the unanimous approval of Member States
conventions ultérieures qui requièrent l'unanimité des Etats membres

unanimous approval
accord unanime

unanimous approval of the Council
approbation unanime du Conseil

requirements concerning the verification of measuring instruments for which pattern approval is prescribed
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage assujettis à l'approbation de modèle

minute which approved the project
délibération portant approbation du projet

Performance Pay Regulations [ Regulations respecting positions for which performance pay ranges have been approved ]
Règlement sur la rémunération fondée sur le rendement [ Règlement concernant les postes au sujet desquels ont été approuvées des échelles de rémunération fondée sur le rendement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, regardless of the decibel level of my friend's frothing, he cannot escape the fact that this particular appointment, by legislation, went to the all party government operations committee which unanimously approved it.
Monsieur le Président, le député a beau hurler son indignation sur tous les toits, il ne peut nier le fait que la nomination en question, en vertu de la loi, a été approuvée à l'unanimité par le Comité des opérations gouvernementales, qui est composé de membres de tous les partis.

Then we brought it to the AGM of the Indian Resource Council, which unanimously approved it, and we brought it to other groups, like the Akwesasne Petroleum Co-op, which approved this initiative.
Nous les avons ensuite soumises à l'assemblée générale annuelle du Conseil des ressources indiennes qui les a approuvées à l'unanimité et nous les avons soumises à d'autres groupes comme la Akwesasne Petroleum Co-op, qui les ont également approuvées.

Calls on the Council Presidency to address the lack of action by the European Union in Darfur; welcomes the African Union/United Nations Hybrid operation in Darfur (UNAMID), unanimously approved on 31 July 2007 by United Nations Security Council Resolution 1769 (2007) as a small step in the right direction; notes that UNAMID took over from the African Union Mission in Sudan (AMIS) on 31 December 2007, and has an initial mandate expiring on 31 July 2008; expects that the 7 000-strong AMIS, which has hitherto been responsible for peacekeeping, will merge into this new force and that all necessary measures to ensure the ability of UNAMID to fulfil its mandate will be undertaken, including periodic review of the number of peacekeepers deployed; insists, none the less, that the arrest warrants issued by the ICC in relation to Darfur must be executed as soon as possible; notes that the inadequacy of the measures to combat the humanitarian disaster in Darfur was one of the reasons behind the worsening of the political and social situation in Chad; calls for immediate measures to be taken to provide greater assistance for that country;
demande à la présidence du Conseil de remédier à l'inaction de l'Union au Darfour; salue en l'opération hybride UA/ONU au Darfour (Minuad), approuvée à l'unanimité le 31 juillet 2007 par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1769(2007), une légère avancée dans la bonne direction; note que la Minuad a pris la suite de la mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS) le 31 décembre 2007 et que son mandat initial expire le 31 juillet 2008; espère que la force de 7 000 hommes de la MUAS, qui jusqu'à présent était responsable du maintien de la paix, se fondra dans cette nouvelle force et que seront prises toutes les mesures nécessaires pour assurer la capacité de la Minuad à exercer son mandat, y compris une révision périodique de l'effectif déployé de gardiens de la paix; insiste tout particulièrement pour que les mandats d'arrêt émis par la CPI soient exécutés dès que possible; note que l'insuffisance des mesures visant à combattre la crise humanitaire au Darfour a contribué à l'aggravation de la situation politique et sociale au Tchad; demande que des mesures soient prises sans délai pour accroître l'aide apportée à ce pays;

I would have preferred to have this information available to the committee, which unanimously approved the bill.
J'aurais toutefois préféré qu'elle soit fournie au comité qui a approuvé le projet de loi à l'unanimité.

Hence, I will support Senator Murray's amendment, which is so carefully tailored to the proposal I made before the committee and which was approved unanimously by that committee.
Je me prononcerai donc en faveur de l'amendement du sénateur Murray, qui est soigneusement adapté à la proposition que j'ai faite au comité, qui l'a approuvée à l'unanimité.

Again, on December 13, 1988, honourable senators repeatedly approved this motion, which was unanimously approved when it was first introduced by Senator Frith in 1983.
Puis, de nouveau, le 13 décembre 1988, les sénateurs ont donné leur approbation à maintes reprises à cette motion qui a été acceptée à l'unanimité lorsqu'elle a été présentée par le sénateur Frith, en 1983.

2. After consulting the joint supervisory body provided for in Article 23 as regards the provisions on the processing of personal data, the Council shall approve Eurojust's rules of procedure on a proposal from the College which has previously been adopted unanimously by the latter.
2. Le Conseil, après consultation de l'organe de contrôle commun visé à l'article 23 pour ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel, approuve le règlement intérieur d'Eurojust sur proposition du collège que celui-ci aura préalablement adoptée à l'unanimité.

(21) Whereas the Council has approved this Decision and in particular the amounts of the mandates taking into account its conclusions of 27 January 1997 according to which: 'Member States and the Commission unanimously declare that they agree to the creation of a substantial pre-accession support facility.
(21) considérant que le Conseil a approuvé la présente décision et, en particulier, les montants sur lesquels portent les mandats en tenant compte de ses conclusions du 27 janvier 1997, selon lesquelles «les États membres et la Commission déclarent unanimement être d'accord sur la création d'un important mécanisme de soutien au titre de la période de pré-adhésion.

3. If, within three months of the matter being referred to it, the Council, acting by a qualified majority, approves all the amendments of the European Parliament, it shall amend its common position accordingly and adopt the act in question; however, the Council shall act unanimously on the amendments on which the Commission has delivered a negative opinion.
3. Si, dans un délai de trois mois après réception des amendements du Parlement européen, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, approuve tous ces amendements, il modifie en conséquence sa position commune et arrête l'acte concerné; toutefois, le Conseil statue à l'unanimité sur les amendements ayant fait l'objet d'un avis négatif de la Commission.

3. If, within three months of the matter being referred to it, the Council, acting by a qualified majority, approves all the amendments of the European Parliament, the act in question shall be deemed to have been adopted in the form of the common position thus amended; however, the Council shall act unanimously on the amendments on which the Commission has delivered a negative opinion.
3. Si, dans un délai de trois mois après réception des amendements du Parlement européen, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, approuve tous ces amendements, l'acte concerné est réputé arrêté sous la forme de la position commune ainsi amendée; toutefois, le Conseil statue à l'unanimité sur les amendements ayant fait l'objet d'un avis négatif de la Commission.