Vertaling van "which vat became " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

department which administers VAT
service de l'administration de la TVA

part of invoiced VAT which is not payable by users
fraction de la TVA facturée qui n'est pas à charge des utilisateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a)the purchase of goods or services which was invoiced during the refund period, provided that the VAT became chargeable before or at the time of the invoicing, or in respect of which the VAT became chargeable during the refund period, provided that the purchase was invoiced before the tax became chargeable.
a)l’achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l’achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible.

the purchase of goods or services which was invoiced during the refund period, provided that the VAT became chargeable before or at the time of the invoicing, or in respect of which the VAT became chargeable during the refund period, provided that the purchase was invoiced before the tax became chargeable.
l’achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l’achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible.

the purchase of goods or services which was invoiced during the refund period, provided that the VAT became chargeable before or at the time of the invoicing, or in respect of which the VAT became chargeable during the refund period, provided that the purchase was invoiced before the tax became chargeable;
l’achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l’achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible;

data on VAT identification numbers it has issued which have become invalid, and the dates on which those numbers became invalid; and
les données concernant les numéros d’identification TVA attribués qui ne sont plus valides, ainsi que les dates depuis lesquelles ils ne le sont plus.

The value referred to in paragraph 1(d) shall be declared for the period of submission established in accordance with Article 263(1) to (1c) during which VAT became chargeable.
Le montant visé au paragraphe 1, point d), est déclaré au titre de la période de dépôt établie conformément à l’article 263, paragraphes 1 à 1 quater, au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

The value referred to in paragraph 1(c) shall be declared for the period of submission established in accordance with Article 263(1) to (1b) during which VAT became chargeable’.
Le montant visé au paragraphe 1, point c), est déclaré au titre de la période de dépôt établie conformément à l’article 263, paragraphes 1 à 1 ter, au cours de laquelle la taxe est devenue exigible».

The sector should make a fair and substantial contribution to public budgets and there is a case for saying that this contribution should be higher than it currently is. The reasons are the special position the sector takes in the economy, which became so evident in the financial crisis, and the fact that some of its services are VAT exempt.
Ce secteur doit contribuer de manière équitable et substantielle aux budgets publics et l’on peut soutenir que cette contribution doit être plus importante qu’à l’heure actuelle, compte tenu de la position spéciale qu’il occupe dans l’économie, qui est apparue plus que clairement lors de la crise financière, et du fait que certains de ses services sont exonérés de la TVA.

data on VAT identification numbers it has issued which have become invalid, and the dates on which those numbers became invalid; and
les données concernant les numéros d’identification TVA attribués qui ne sont plus valides, ainsi que les dates depuis lesquelles ils ne le sont plus;

(a) the customer has, for the period during which the tax became chargeable on the transaction concerned, submitted a VAT return as provided for in Article 250 containing all the information on this transaction;
le client a déposé, pour la période au cours de laquelle la taxe est devenue exigible au titre de l'opération concernée, une déclaration de TVA conformément à l'article 250 contenant toutes les informations relatives cette opération;