Vertaling van "which would create entirely " (Engels → Frans) :

We note that our trading partners are already concerned with the wheat board's monopoly status and we feel this would no doubt increase if Bill C-4 is passed, which would create entirely new grain monopolies.
Nous remarquons que nos partenaires commerciaux sont déjà préoccupés par le monopole actuel de la CCB. Nous estimons que cette préoccupation serait sans nul doute plus vive si le projet de loi était adopté, ce qui donnerait lieu à la création d'un monopole tout à fait nouveau dans le secteur du grain.

It is tax planning that was being used by Canadian taxpayers, primarily financial institutions, which would seek to set up a series of arrangements in another jurisdiction to artificially create income and tax in the foreign jurisdiction, which would create foreign tax credits in Canada.
Il s'agit d'une planification fiscale qui a été utilisée par des contribuables canadiens, surtout des institutions financières, pour tenter d'établir une série d'arrangements dans un autre pays pour créer artificiellement un revenu et une imposition dans le pays étranger, ce qui engendrait des crédits d'impôt étrangers au Canada.

By introducing exactly the same wording as the government wants to suggest, which is “the Governor in Council may make regulations respecting control and management of ballast water”—you can introduce that in part V and you will achieve the aim of the department, which is to introduce regulatory power for the management of ballast water, but you will not introduce the uncertainties leading to the use of part XV, which would create uncertainty about the status of ballast water as a pollutant.
En y utilisant le même libellé que ce que propose le gouvernement, c'est-à-dire «le gouverneur en conseil peut prendre des règlements sur le contrôle et la gestion des eaux de ballast», le ministère atteindrait son objectif, qui est de créer des pouvoirs de réglementation pour la gestion des eaux de ballast. Parallèlement, on éviterait de cette façon les incertitudes que créerait l'introduction de cette mesure dans la partie XV, c'est-à-dire les incertitudes quant au statut de polluants des eaux de ballast.

The change in circumstances which would create a situation in which the subsidy would cause injury must have been clearly foreseen and must be imminent.
Le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.

The change in circumstances which would create a situation in which the dumping would cause injury must have been clearly foreseen and must be imminent.
Le changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.

The Speaker of the other place has ruled on numerous occasions that bills which would create new classes of claimants or relax the conditions of eligibility would lead to increased government spending and, therefore, would require a Royal Recommendation.
Le Président de l'autre endroit a déclaré à de nombreuses reprises que les projets de loi qui créeraient de nouvelles classes de demandeurs ou qui assoupliraient les conditions d'admissibilité engendreraient une augmentation des dépenses gouvernementales et, par conséquent, nécessitent une recommandation royale.

I was struggling with whether I could support the original motion. Then along came an amendment that asks the government to increase the size of government, create another group, which would create more administrative costs.
Je me demandais si je pouvais appuyer la motion initiale, puis un amendement a été proposé pour demander au gouvernement d'augmenter la taille du gouvernement et de créer un autre groupe qui occasionnera plus de coûts administratifs.

The change in circumstances which would create a situation in which the dumping would cause injury must be clearly foreseen and imminent.
Le changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.

The change in circumstances which would create a situation in which the subsidy would cause injury must be clearly foreseen and imminent.
Le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.

The change in circumstance, which would create a situation in which the subsidy would cause injury, must be clearly foreseeable and imminent.
Le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.