Could the member also confirm to the House that the changes foreseen in Bill C-15, which would ensure that continuing constitutionality and would ensure, for example, that a wide range of offences would no longer generate criminal records, are urgently needed and that the only thing standing between those changes, which the members supports, and their enactment is this debate?
Le député pourrait-il aussi confirmer à la Chambre que les modifications prévues dans le projet de loi C-15, qui maintiendraient cette constitutionnalité et qui feraient en sorte qu'une vaste gamme d'infractions n'entraînent plus la création d'un casier judiciaire, répondent à un besoin urgent? Pourrait-il nous confirmer que la seule chose qui retarde la promulgation de ces modifications, qu'il appuie, c'est le présent débat?