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Traduction de «which would really give » (Anglais → Français) :

The expiry in June 2010 of the regulatory safeguards which apply to intra-Community voice roaming services at wholesale and retail levels by virtue of Regulation (EC) No 717/2007 would therefore give rise to a significant risk that the underlying lack of competitive pressures in the voice roaming market and the incentive for mobile operators to maximise their roaming revenues would result in retail and wholesal ...[+++]

Avec l’expiration, en juin 2010, des garanties réglementaires applicables aux tarifs de gros et de détail des services vocaux en itinérance intracommunautaire en vertu du règlement (CE) no 717/2007, le risque serait donc grand que le manque sous-jacent de pressions concurrentielles sur ce marché de services et la tentation des opérateurs de réseau mobile de maximiser leurs recettes d’itinérance ne mènent à une situation où les prix de détail et de gros de l’itinérance intracommunautaire ne refléteraient pas fidèlement les coûts sous-jacents encourus pour la fourniture du service, au détriment des objectifs du règlement (CE) no 717/2007.


For playing online games offered by a website based in several EU countries, consumers were lured into a 2 day trial period which would also give them the possibility to win a new expensive phone.

Pour pouvoir jouer à des jeux en ligne proposés par un site web établi dans plusieurs pays de l’UE, les consommateurs étaient amenés à accepter une période d’essai de 2 jours qui devait leur offrir également la possibilité de gagner un nouveau téléphone coûteux.


The expiry on 30 June 2012 of the regulatory safeguards which apply to Union-wide roaming services at wholesale and retail levels by virtue of Regulation (EC) No 717/2007 would therefore give rise to a significant risk that the underlying lack of competitive pressures in the internal market for roaming services and the incentive for roaming providers to maximise their roaming revenues would result in retail and ...[+++]

Avec l’expiration, le 30 juin 2012, des garanties réglementaires applicables aux prix de gros et de détail des services d’itinérance dans l’Union en vertu du règlement (CE) no 717/2007, le risque serait donc grand que le manque sous-jacent de pressions concurrentielles sur le marché intérieur des services d’itinérance et l’incitation des fournisseurs de services d’itinérance à maximiser leurs recettes d’itinérance ne mènent à une situation où les prix de détail et de gros de l’itinérance dans l’Union ne refléteraient pas fidèlement les coûts sous jacents encourus pour la fourniture du service, au détriment des objectifs dudit règlement.


Not only would the management of patent rights under such a system be very costly for the proprietor, but - above all - a non-centralised system would not give proprietors of the Community patent the necessary legal certainty as regards the validity of the patent throughout the territory for which it was granted.

La gestion des droits par un tel système serait non seulement très coûteuse pour le titulaire, mais surtout, un système décentralisé ne conférerait pas au titulaire du brevet communautaire la sécurité juridique nécessaire quant à la validité du brevet sur tout le territoire pour lequel il a été délivré.


Earlier, someone mentioned a program for young children, which would really give a concrete opportunity for francophones to encourage and help their children to learn French in a social setting.

On a parlé un peu plus tôt du programme pour les jeunes enfants, ce qui aurait vraiment donné une possibilité concrète aux francophones d'encourager et d'aider leurs enfants à apprendre le français en milieu tout en socialisant.


On April 8 the Minister of Health tabled the consumer product safety act, which would increase fines for those who import or produce an unsafe good and which would finally give the government the ability to force a recall of unsafe products.

Le 8 avril, le ministre de la Santé a présenté la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, qui prévoit la hausse des amendes pour les importateurs et les producteurs de marchandises dangereuses et qui habiliterait enfin le gouvernement à forcer le rappel des produits qui présentent un danger.


I wonder if the member would have any thoughts on this type of program, which would really help prevent crimes.

Je me demande si la députée aurait un commentaire à faire sur ce genre de programmes qui aiderait vraiment à la prévention de crimes.


* A BOC (14,2) signal could be unilaterally jammed by the United States, which in practice would mean giving them the right to control Galileo PRS users.

* Un signal de type « BOC (14,2) » pourrait être unilatéralement brouillé par les Etats-Unis, ce qui reviendrait ainsi en pratique à leur donner un droit de contrôle sur les utilisateurs du signal PRS de GALILEO.


However, section 21 of the Standing Orders of this democratic institution provides that no member is entitled to vote upon any question in which he or she has a pecuniary interest, and the vote of any member so interested will be disallowed (1425) If I am reminding this House of this basic rule of conduct governing the conduct of Canadian parliamentarians, it is because the events of the past few years, in particular those involving the conduct of this government, have raised serious doubts about the Liberal government's political wil ...[+++]

Et le Parti libéral du Canada se permet de parler d'éthique parlementaire; c'est une honte pour la démocratie et l'institution parlementaire canadienne. Cela dit, dans un autre ordre d'idées, j'aimerais aborder un autre aspect de la question du code d'éthique parlementaire, celui du conflit d'intérêts.


I also would ask the member to spend a couple of minutes on solutions, for which can all get behind and support and which would really help Canadians, and not just more political rhetoric.

Je demande aussi à la députée de prendre quelques minutes pour trouver des solutions que nous pourrions tous appuyer et qui aideraient vraiment les Canadiens, plutôt que de nous abreuver, encore une fois, de rhétorique politique.




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'which would really give' ->

Date index: 2022-09-10
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