Traduction de «which would restore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to
révélation susceptible de porter préjudice à

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?
Quel régime répond le mieux à mes besoins?

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

action which would not have financial implication
action sans implication financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to solve this problem, the prime minister or the president of this small country decided to declare war on the United States on the thinking that after it had lost the war, which undoubtedly it would, then the United States would, in its true fashion, pour millions and millions of dollars into the country to rebuild it which would restore its economy.
Afin de résoudre ce problème, le premier ministre ou le président de ce petit pays décide de déclarer la guerre aux États-Unis en se disant qu'après la guerre, que son pays ne peut que perdre, les États-Unis vont, comme c'est leur habitude, investir des millions de dollars dans le pays pour le rebâtir, pour relancer son économie.

Mr. Speaker, on February 16, our government introduced Bill C-31, which would restore integrity to our asylum system by making Canada's refugee process faster and fairer, thus resulting in faster protection for legitimate refugees and faster removal for bogus claimants.
Monsieur le Président, le 16 février, le gouvernement a présenté le projet de loi C-31, qui rétablirait l'intégrité du système d'asile canadien, car le processus de traitement des demandes des réfugiés serait plus rapide et équitable, ce qui permettrait de protéger plus rapidement les réfugiés légitimes, et d'accélérer l'expulsion des faux demandeurs.

Article 106(3) of the proposal would restore to the contracting authority a decision-making role in regard to penalties. This does not appear to square with the reasoning behind Article 108, which states that decisions to impose an exclusion penalty would be for the Commission to take through a panel set up for that purpose.
Le texte proposé à l'article 106, paragraphe 3, redonne une fonction au pouvoir adjudicateur dans la prise de décision de sanction, ce qui ne paraît pas conforme à l'esprit de l'article 108, en vertu duquel la décision de prise de sanction d'exclusion reviendrait à la Commission, via une instance créée à cet effet.

Our government, of course, considers the bill, which would restore freedom to Canadian farmers, to be of great importance.
Évidemment, notre gouvernement considère ce projet de loi, qui est destiné à redonner la liberté de choix aux agriculteurs canadiens, comme un projet de loi de grande importance.

Quebec is still waiting for the federal government to correct the fiscal imbalance, which would restore over $800 million to Quebec to return funding to 1994-95 indexed levels.
Or, justement, le Québec attend toujours que le gouvernement fédéral complète le règlement du déséquilibre fiscal, un manque à gagner pour le Québec de plus de 800 millions de dollars pour retourner au niveau indexé de 1994-1995.

The petitioners are calling on the Government of Canada to pass NDP Bill C-397 which would restore equality among all Canadians no matter where they were born.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter le projet de loi C-397 du NPD, qui rétablirait l'égalité de tous les Canadiens, peu importe où ils sont nés.

Deplores the cuts made by the Council on the administrative and research support lines, including executive agencies, by overall 6,6 % in CA and PA (-EUR 71,8 million) compared to DB, with the highest cuts affecting Heading 1b (-23,7 %) and Heading 4 (-13,2 %); underlines that this would result in a 5,5 % decrease as compared to similar 2012 appropriations, despite the savings already proposed in the DB, and would therefore be likely to affect the swiftness and quality of budgetary implementation of the multi-annual programmes to which they are related; stresses, moreover, that decreasing the administrative lines of a given programme without increasing its operational expenditure would result in a modification of the whole co-decided envelope for that programme; therefore decides to restore the DB for those lines;
déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (- 71 800 000 EUR) par rapport au projet de budget, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (- 23,7 %) et la rubrique 4 (- 13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le projet de budget, et que de telles réductions pourraient mettre en péril la rapidité et la qualité de l'exécution budgétaire des programmes pluriannuels y relatifs; souligne, en outre, que le fait de réduire les dépenses administratives d'un programme donné sans augmenter ses dépenses opérationnelles pourrait entraîner une modification de l'ensemble de l'enveloppe convenue pour ce programme; décide, dès lors, de rétablir le projet de budget pour les lignes en question;

This would however be insufficient to restore the initial situation since HSY would have during several years benefited from a guarantee which it would have not received from the market.
Cependant, cela ne suffirait pas pour la restitutio in integrum, compte tenu du fait que HSY a bénéficié durant plusieurs années d’une garantie qu’elle n’était pas en mesure d’obtenir sur le marché libre.

First, as explained earlier, both decisions adopted on 15 July 1997 were based on the fact that Greece would implemented the partial privatisation agreement of September 1995, and in particular that the employees would pay the purchase price to ETVA, as laid down in the contract, thereby assuming a financial risk which would incentivise them to support the necessary measures for restoring competitiveness.
Premièrement, ainsi qu’il a été expliqué précédemment, les deux décisions publiées le 15 juillet 1997 s’appuyaient sur le fait que la Grèce exécuterait l’accord de privatisation partielle de septembre 1995 ainsi que, en particulier, sur le fait que les salariés paieraient le prix d’acquisition à l’ETVA, comme prévu au contrat concerné, assumant ainsi un risque financier qui les motiverait à soutenir les mesures qui étaient nécessaires au rétablissement de la compétitivité de l’entreprise.

- Joint efforts are underway, and need to be reinforced, to conclude horizontal agreements at Community level with Hong Kong and Macao, which would restore legal certainty for air carriers on each side under existing bilateral agreements.
- Des démarches conjointes sont en préparation, et doivent être renforcées, pour conclure des accords horizontaux au niveau de la Communauté avec Hong Kong et Macao, afin de restaurer la sécurité juridique pour les transporteurs aériens de part et d'autre dans le cadre des accords bilatéraux existants.