Traduction de «which would send innocent » (Anglais → Français) :

Distortions to the internal energy market, including through artificially low regulated prices, should be avoided, since they would send wrong signals to markets and removing incentives for energy savings and other low-carbon investments – this would hold back the transformations which will ultimately bring prices down in the long-run.
Il faut éviter les distorsions du marché intérieur de l'énergie, qui peuvent résulter notamment de prix réglementés à des niveaux artificiellement bas, car cela enverrait des signaux erronés au marché et supprimerait des incitations à économiser l'énergie et à investir dans les procédés à faible intensité de carbone, freinant ainsi les transformations qui doivent permettre d'infléchir les prix à long terme.

The ruling sends a strong signal to Russia, and all WTO Members, as regards their obligation to respect international standards, in particular, in this case, the principle of regionalisation (which would allow trade from individual areas of a country which are recognised as pest or disease-free, even if the health status in the rest of the country is not favourable) and the requirement to conduct a risk assessment based on scientific evidence.
La décision envoie un signal fort à la Russie et à tous les membres de l’OMC en ce qui concerne l’obligation qui leur incombe de respecter les normes internationales, en particulier, dans la présente affaire, le principe de la régionalisation (qui permettrait des échanges à partir de certaines régions d’un pays qui sont reconnues comme exemptes de parasites ou de maladies, même si la situation sanitaire du reste du pays n’est pas bonne) et l’obligation de réaliser une évaluation des risques fondée sur des données scientifiques.

The death penalty does not only not act as a deterrent and reduce the level of crime, but it also raises the very real issue of possible miscarriages of justice, which would send innocent people to their death.
Non seulement la peine de mort n’est pas dissuasive et ne décourage pas la criminalité, mais, en plus, elle pose la question bien réelle des éventuelles erreurs judiciaires, qui envoient des innocents à l’échafaud.

What I mean is that a rejection mentality emerges which makes the integration process harder. Hence the prompt response of the Italian government, which has also been quick to avoid any instrumental political positions and dangerous signals, such as punitive expeditions or patrols that would send out a misleading or even perverse message to the public.
Ce que je veux dire par là, c’est qu’une mentalité de rejet se fait jour et rend le processus d’intégration plus difficile; d’où la réponse rapide du gouvernement italien, qui s’est également empressé de faire en sorte d’éviter toute instrumentalisation des positions politiques et des signes dangereux comme les expéditions punitives ou les patrouilles qui seraient perçues par le public comme un message trompeur, voire pervers.

It would be a mistake for the legislator, out of the desire to give the green light to this technique, to abdicate his responsibility to pass tough legislation, for many years to come, which, in a field that develops at such speed, is all the more necessary. This would send the message to scientists and to industry that they should opt for the development of techniques that are not highly developed today and which are extremely costly, such as adult cell manipulation, but which still have a broad scope for use.
Le législateur se fourvoierait si, à force de vouloir donner le feu vert à cette technique, il en vient à renoncer à son obligation de légiférer fermement, pour de nombreuses années (ce qui s’avère encore plus nécessaire dans un domaine en évolution si rapide), en indiquant aux scientifiques et aux industriels qu’ils doivent opter pour le développement de techniques dont certaines sont encore peu développées aujourd'hui et fort chères (comme la manipulation de cellules adultes), mais par rapport auxquelles il existe encore un large champ d’exploration.

Although enlargement on a purely legal plane is feasible without ratification of the Treaty by all the Member States, it must nevertheless be underlined that non-ratification of the Treaty would send an entirely wrong political signal to the candidate countries at a time when a segment of public opinion in those countries is starting to question the merits of this process, which is perceived as a restriction on their newly regained sovereignty.
Bien que, d’un point de vue purement juridique, l’élargissement soit réalisable sans la ratification du Traité par tous les États membres, il convient de souligner que la non-ratification du Traité serait un très mauvais signal politique pour les pays candidats à présent qu’une partie de l’opinion publique de ces pays remet en question le bénéfice du processus et le ressent comme une limitation de leur souveraineté à peine regagnée.

Member States relied in the past on the Council of Europe’s Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters to exchange information about their nationals’ convictions, but this system proved inefficient.[45] The Council took a first step towards reform by adopting Council Decision 2005/876/JHA, which required each Member State to set up a central authority that would send, at regular intervals, the convictions of non-nationals to the Member State(s) of nationality.[46] This instrument also enabled Member States to obtain, for the first time and subject to national law, previous convictions handed down against their own nationals in other Member States.
Par le passé, les États membres se fondaient sur la convention du Conseil de l’Europe d'entraide judiciaire en matière pénale afin d’échanger des informations relatives aux condamnations de leurs ressortissants, mais ce système s’est avéré inefficace[45]. Le Conseil a effectué un premier pas sur la voie de la réforme en adoptant la décision 2005/876/JAI du Conseil, qui obligeait chaque État membre à mettre en place une autorité centrale qui transmettrait, à intervalles réguliers, aux autres États membres les condamnations prononcées à l’égard des ressortissants de ces autres États membres[46].

However, not enforcing minor fines in other Member States would send the wrong signal: this could lead to the impression that as long as one makes it across the border, fines pronounced for offences committed abroad will not be executed, which would not seem to be in line with the concept of an area of freedom, security and justice.
Toutefois, la non-exécution des amendes mineures dans d'autres États membres transmettrait un mauvais signal. En effet, cela pourrait donner l'impression qu'aussi longtemps que l'on réussit à passer la frontière, les délits commis à l'étranger resteront impunis, ce qui ne correspondrait pas à l'idée d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

In a first stage, European forms should be developed which would allow courts and prosecution services to easily send a demand to the competent (central, one would hope) authorities of all other EU MS to find out whether a person they are dealing with has a criminal history there.
Dans un premier temps, il conviendrait d'établir des formulaires européens permettant aux tribunaux et aux autorités d'instruction de transmettre facilement une demande aux autorités (centrales, si possible) compétentes de tous les autres États membres de l'UE afin de déterminer si la personne dont ils sont en charge a un casier judiciaire.