Traduction de «which would unjustifiably exclude » (Anglais → Français) :

This approach would automatically exclude many regions in the old members from funding, leaving them dependent for future assistance on other EU programmes (i.e. not those aimed specifically at underdeveloped areas), eligibility for which is subject to different priorities and criteria.
Cette option éliminerait mécaniquement un grand nombre de régions des Quinze si bien que leur éligibilité à une future aide communautaire dépendrait des priorités et des critères d'un autre soutien que celui apporté aux régions les moins développées.

By having clear-cut definitions of assets and liabilities which would be excluded from net worth, all evaluations and questions would be avoided.
Si les éléments d'actif et de passif qui seraient exclus de la valeur nette sont bien définis, on éviterait toutes les évaluations et toutes les questions.

Where the resolution authority determines that conditions referred to in the first subparagraph are met, it shall also assess whether the need to absorb losses and to contribute to the recapitalisation which would be borne by the liabilities referred to in the first subparagraph, were they not excluded from bail-in, can be satisfied by liabilities which qualify for inclusion in MREL and are not excluded from loss absorption or recapitalisation without breaching the creditor safeguards provided in Article 73 of Directive 2014/59/EU.
Lorsque l'autorité de résolution détermine que les conditions visées au premier alinéa sont remplies, elle évalue également si le besoin d'absorber les pertes et de contribuer à la recapitalisation auquel répondraient les engagements visés au premier aliéna s'ils n'étaient exclus du renflouement interne peut être satisfait par des engagements qui peuvent être inclus dans la MREL et ne sont pas exclus du calcul de l'absorption des pertes ou de la recapitalisation sans qu'il soit porté atteinte aux mesures de sauvegarde des créanciers prévues à l'article 73 de la directive 2014/59/UE.

They made assumptions which were unjustified and they took action which would have been unjustified even if Maher Arar had been guilty of serious crimes.
À partir de suppositions sans fondement, ils prirent une décision qui aurait été injustifiée même si Maher Arar avait été coupable de crimes graves.

Mr. Chairman, this is directly relevant to the motions which would be excluded by Mr. Menzies' motion.
Monsieur le président, il faut dire que c'est directement pertinent aux motions qui sont exclues par la motion de M. Menzies.

The creation of a fund for session musicians would be beneficial to that group and would ensure that they are included in the financial benefits of a term extension, which they would otherwise be largely excluded from under their "buy out" contracts.
La création d’un fonds pour les musiciens de studio leur serait avantageuse et leur permettrait de jouir des avantages financiers d’une prolongation de la durée auxquels ils n’auraient autrement pas droit en raison de leurs contrats de «rachat».

It would be written in such a way that it would not be applicable to certain sectors which would be excluded.
La mesure exclurait certains secteurs.

It is a paradigm intented to find ways to bypass Parliament through the use of a citizens' assembly which would systematically excludes, almost proudly, any parliamentary contribution.
Il s'agit ici de chercher des façons de contourner le Parlement par le biais d'une assemblée de citoyens excluant systématiquement et presque fièrement toute contribution parlementaire.

2. For the Union actions financed under this Decision, OLAF has the power to carry out investigations on the basis of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 and Regulation (Euratom, EC) No 2185/96, which shall apply to any infringement of a provision of Union law, including infringements of a contractual obligation stipulated on the basis of the Facility, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.
2. En ce qui concerne les actions de l'Union financées dans le cadre de la présente décision, l'OLAF dispose d'un pouvoir d'enquête sur la base des règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96, qui s'applique à toute violation d'une disposition du droit de l'Union, y compris aux violations d'obligations contractuelles stipulées sur la base de l'instrument, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.

Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between the Parties where the same conditions prevail, or a disguised restriction on trade between the Parties, nothing in this Title shall be construed to prevent the adoption or enforcement by either Party of measures which:
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties lorsque des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services entre les parties, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie de mesures: