Traduction de «whichever member state » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Refugees and persons seeking protection must be eligible overall for the same conditions as to examination of their request and for the same conditions as to protection and residence, whichever Member State is concerned.
En outre, les réfugiés et les personnes sollicitant une protection doivent pouvoir bénéficier globalement des mêmes conditions d'examen de leur demande ainsi que des mêmes conditions de protection et de séjour, quelque soit l'Etat membre.

An applicant for protection must be able to be reasonably certain that, whichever Member State he approaches, he will enjoy equivalent chances of obtaining proper protection.
Un demandeur de protection doit pouvoir être raisonnablement certain que, quelque soit l'Etat membre auquel il s'adresse, il bénéficiera de chances équivalentes d'obtenir une protection appropriée.

The EU Blue Card scheme helps attract highly qualified migrants to Europe, supporting Member States' and EU companies' efforts to fill gaps in their labour markets that cannot be filled by their own nationals, other EU nationals or legally resident non-EU nationals. It provides a common and simplified procedure applicable in the EU Member States bound by the Directive and ensures that potential migrants know what they need to do, whichever Member State they are planning to go to, rather than having to face 24 different systems.
Le système de carte bleue européenne contribue à attirer en Europe une main‑d'œuvre étrangère hautement qualifiée, à soutenir les efforts consentis par les États membres, ainsi que par les sociétés établies dans l'Union, pour faire face aux carences de leur marché du travail auxquelles ne peuvent pas remédier leurs propres ressortissants, ceux d'autres États membres ou les ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour. Ce système prévoit une procédure commune et simplifiée applicable dans les États membres de l'Union liés par la directive et assure que les migrants potentiels connaissent les démarches à accomplir, quel que soit l'État membre dans lequel ils comptent se rendre plutôt que de devoir être confrontés à 24 régimes différents.

The EU Blue Card scheme helps attracting highly qualified migrants to Europe, supporting Member States' and EU companies' efforts to fill gaps in their labour markets that cannot be filled by their own nationals, other EU nationals or legally resident non-EU nationals. It provides a common and simplified procedure applicable in the EU Member States bound by the Directive and ensures that potential migrants know what they need to do, whichever Member State they are planning to go to, rather than having to face 24 different systems.
Le système de carte bleue européenne contribue à attirer en Europe une main d'œuvre étrangère hautement qualifiée, à soutenir les efforts consentis par les États membres, ainsi que par les sociétés établies dans l'Union, pour faire face aux carences de leur marché du travail auxquelles ne peuvent pas remédier leurs propres ressortissants, ceux d'autres États membres ou les ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour. Ce système prévoit une procédure commune et simplifiée applicable dans les États membres de l'Union liés par la directive et assure que les migrants potentiels connaissent les démarches à accomplir, quel que soit l'État membre dans lequel ils comptent se rendre plutôt que de devoir être confrontés à 24 régimes différents.

The right of EU citizens to vote in municipal and European elections in whichever Member State they choose to live in is essential for their participation in the democratic life of the Union.
Le droit des citoyens de l’Union de voter aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans l’État membre où ils ont choisi de vivre est essentiel pour leur participation à la vie démocratique de l’Union.

Will the card look the same whichever Member State it is issued in?
La carte aura-t-elle le même aspect dans tous les États membres où elle est émise?

The Sixth VAT Directive establishes the principle by which any taxable person is entitled to the deduction or refunding of VAT on the expenditure it makes for the needs of its taxable operations, in whichever Member State the expenditure subject to VAT is made.
La sixième directive TVA établit le principe que tout assujetti a droit à la déduction ou au remboursement de la TVA sur les dépenses qu'il utilise pour les besoins de ses opérations taxées, quel que soit l'Etat membre où il a effectué les dépenses grevées de TVA.

Under Regulation 1408/71, the general rule is that social security benefits must be paid in whichever Member State the beneficiary resides [81].
Selon le règlement 1408/71, la règle générale veut que les prestations de sécurité sociale soient payées quel que soit l'État membre dans lequel le bénéficiaire réside [81].

An asylum seeker must be reasonably certain that, whichever Member State they approach, they will enjoy equivalent chances of obtaining proper protection.
Le demandeur d'asile doit être raisonnablement certain que, quel que soit l'État auquel il adresse sa demande, il aura les mêmes chances d'obtenir une protection appropriée.

The main idea behind the proposed German law is that all vehicles of 18 tonnes or more should pay a charge for using German roads, whichever Member State they are registered in.
L'idée centrale du projet allemand est que tous les véhicules de 18 tonnes ou davantage devront acquitter un droit d'utilisation des infrastructures, quel que soit l'Etat membre dans lequel ils ont été immatriculés.