Traduction de «while each national » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

matter left to be dealt with under each national legal system
question laissée aux ressources de chaque législation

the amount of each national central bank's monetary income shall be reduced by an amount equivalent to any interest paid by that central bank
le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est réduit de toute charge d'intérêt payée par cette banque centrale

National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act
Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Procedures for providing restricted areas for NATO military aircraft while using military airfields of other NATO nations
Procédures d'établissement de zones réglementaires pour les aéronefs militaires de l'OTAN utilisant des aérodromes militaires d'autres nations de l'OTAN

Proclamation Declaring June 21 of Each Year as National Aboriginal Day
Proclamation désignant le 21 juin de chaque année comme Journée nationale des Autochtones

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, while each national regulatory authority should supervise compliance with the conditions applicable in its territory in accordance with Union legislation, including by means of sanctions and interim measures, only the national regulatory authority in the home Member State should be entitled to suspend or withdraw the rights of a European electronic communications provider to provide electronic communications networks and services in the whole Union or part thereof.
Par conséquent, bien que chaque autorité réglementaire nationale doive contrôler le respect des conditions applicables sur son territoire conformément à la législation de l’Union, y compris au moyen de sanctions et de mesures provisoires, seule l’autorité réglementaire nationale de l’État membre d’origine devrait être autorisée à suspendre ou à supprimer les droits d’un fournisseur de communications électroniques européen de fournir des réseaux et des services de communications électroniques dans toute l’Union ou dans une de ses régions.

A Community emissions trading scheme would lead to one single price for allowances traded by companies within the scheme, while different unconnected national schemes would result in different prices within each national scheme.
Un système communautaire d'échange de droits d'émission donnerait lieu à un seul prix au titre des quotas échangés par les entreprises dans le cadre de ce système alors que différents systèmes nationaux qui ne seraient pas liés les uns aux autres entraîneraient des prix différents dans chaque système national.

A Community emissions trading scheme would lead to one single price for allowances traded by companies within the scheme, thereby ensuring a level playing field for all, irrespective of which Member State they were in, while different unconnected national schemes would result in different prices within each national scheme.
Un système communautaire d'échange des droits d'émission donnerait lieu à un prix unique pour l'échange des quotas entre les entreprises au titre de celui-ci, assurant ainsi un terrain de manoeuvre égal pour l'ensemble d'entre elles, quel que soit leur État membre de résidence, alors que différents systèmes nationaux non liés les uns aux autres entraîneraient des prix différents dans chaque système national.

Therefore, while each national regulatory authority should supervise compliance with the conditions applicable in its territory in accordance with Union legislation, including by means of sanctions and interim measures, only the national regulatory authority in the home Member State should be entitled to suspend or withdraw the rights of a European electronic communications provider to provide electronic communications networks and services in the whole Union or part thereof.
Par conséquent, bien que chaque autorité réglementaire nationale doive contrôler le respect des conditions applicables sur son territoire conformément à la législation de l'Union, y compris au moyen de sanctions et de mesures provisoires, seule l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine devrait être autorisée à suspendre ou à supprimer les droits d'un fournisseur de communications électroniques européen de fournir des réseaux et des services de communications électroniques dans toute l'Union ou dans une de ses régions.

Audits by the Court of Auditors are performed in conjunction with the national audit institutions while each side retains its independence.
Les vérifications de la Cour des comptes s'effectuent en liaison avec les institutions de contrôle nationales, dans le respect de l'indépendance de chacun.

D. The Treaty establishing a Constitution for Europe was drafted by a Convention, composed of two representatives from every national parliament, sixteen MEPs, two representatives of the European Commission and a representative of each national government, who prepared a draft in public deliberation, producing a consensus which was left essentially unchanged by the 2004 Intergovernmental Conference, while the subsequent Treaty of Lisbon, which dropped some of the features of the Constitution, resulted from more traditional intergovernmental working methods, albeit with the full participation of three representatives of the European Parliament,
D. le traité établissant une Constitution pour l'Europe avait été élaboré par une Convention composée de deux représentants de chaque Parlement national, seize Députés au Parlement européen, deux représentants de la Commission et un représentant de chaque gouvernement national, laquelle Convention avait préparé un projet en séance publique et avait atteint un consensus qui est resté pratiquement inchangé lors de la Conférence intergouvernementale de 2004, alors que le traité de Lisbonne, élaboré par la suite et qui ne reprend pas certaines parties de la Constitution, est le résultat de méthodes de travail intergouvernementales plus traditionnelles avec toutefois la participation pleine et entière de trois représentants du Parlement européen,

In this context, the national action plans for social inclusion, which were submitted in June 2001, aimed to translate the common objectives into national policies, while taking account of the situation in each Member State, and the different national systems of social protection.
Dans ce contexte, les plans d'actions nationaux pour l'inclusion sociale (PAN/ inclusion), soumis en juin 2001, avaient pour but de traduire les objectifs communs dans les politiques nationales, tout en tenant compte de la situation de chaque État membre, ainsi que des différents systèmes nationaux de protection sociale.

While each of these jurisdictions may adequately address issues arising in a domestic context, when providing cross-border clearing and settlement services there is a need to identify clearly the national law applicable to the contractual and proprietary aspects of the whole operation (the conflict of laws issue).
Alors que chacune de ces juridictions peut traiter de manière appropriée les questions qui se posent dans le contexte national, il est nécessaire, en cas de prestation de services de compensation et de règlement-livraison transfrontaliers, d'identifier clairement le droit national applicable aux aspects contractuels et patrimoniaux de l'ensemble de l'opération (question du conflit de lois).

Each government and each national Parliament (including those of the candidate States), each observer and each institution will finance the travelling and accommodation expenses of its own participants in plenary meetings, while the institutions will supply the convention with infrastructure and staff which it requires to function smoothly (.). The balance of € 4 million, forming the Convention's own budget, could be financed by contributions from the three institutions, amounting to 0.1% of their administrative budgets (.).
Ainsi, chaque gouvernement et chaque parlement national (y compris ceux des États candidats), chaque observateur et chaque institution prendront en charge les frais de déplacement et de séjour de leurs propres participants aux réunions plénières; les institutions mettront à la disposition de la Convention les infrastructures et le personnel nécessaires à son bon fonctionnement (.) Le solde de 4 millions d'euros, constituant le budget propre à la Convention, pourrait être financé par des contributions des trois institutions, à hauteur de 0,1 % de leur budget administratif (.)".