Traduction de «while law-abiding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law-abiding period of stay | regular period of stay
séjour légal | séjour régulier

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi

law abiding
respectueux de la loi

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi [ citoyen respectueux des lois ]

Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]
Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would make it easier for law-abiding Canadians to contribute more financially to democracy while making it harder for special interest groups to break election finance laws.
Il sera plus facile, pour les Canadiens respectueux de la loi, de contribuer davantage à la démocratie, sur le plan financier, et plus difficile, pour les groupes d'intérêts spéciaux, d'enfreindre les lois sur le financement électoral.

18. Urges France to remove any provisions of French law which are discriminatory against Travellers, such as requiring them to carry travel permits and restricting their voting rights; calls furthermore French authorities to abide to French law, under which all municipalities (communes) with more than 5 000 inhabitants must establish authorised halting sites for Travellers, while the French Equal Opportunities and Anti-Discrimination Commission (HALDE) found that only 25 per cent of the municipalities under that obligation had done so, leading to an increase of the number of Travellers living in unauthorised halting sites;
18. demande instamment à la France de supprimer de sa législation toutes les dispositions discriminatoires contre les gens du voyage, comme celles leur imposant de posséder un permis de voyager et restreignant leurs droits de vote; invite également les autorités françaises à respecter le droit français, qui prévoit que toutes les communes de plus de 5 000 habitants doivent mettre en place des aires d'accueil agréées pour les gens du voyage, alors que la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a conclu que seules 25 % des communes soumises à cette obligation l'avait mise en œuvre, entraînant une augmentation du nombre de gens du voyage vivant dans des aires non autorisées;

B. whereas this case distorts competition in road transport, while law-abiding companies which respect existing legislation are highly disadvantaged; whereas the lack of internalisation of external costs in the road transport sector is also a main cause of distortion of competition affecting other modes of transport,
B. considérant qu'il résulte de cette affaire une distorsion de la concurrence dans le secteur des transports routiers, les entreprises soucieuses de respecter la législation en vigueur étant nettement désavantagées; considérant que le manque d'internalisation des coûts externes dans ce secteur constitue également une source majeure de distorsion de la concurrence à l'égard des autres modes de transport,

B. whereas this case distorts competition in road transport, while law-abiding companies which respect existing legislation are highly disadvantaged; whereas the lack of internalisation of external costs in the road transport sector is also a main cause of distortion of competition affecting other modes of transport,
B. considérant qu'il résulte de cette affaire une distorsion de la concurrence dans le secteur des transports routiers, les entreprises soucieuses de respecter la législation en vigueur étant nettement désavantagées, et considérant que le manque d'internalisation des coûts sociaux dans ce secteur constitue également une source majeure de distorsion de la concurrence à l'égard des autres modes de transport,

B. whereas this case distorts competition in road transport, while law-abiding companies which respect existing legislation are highly disadvantaged, and whereas the lack of internalisation of social costs in the road transport sector is also a main cause of distortion of competition towards other modes of transport,
B. considérant qu'il résulte de cette affaire une distorsion de la concurrence dans le secteur des transports routiers, les entreprises soucieuses de respecter la législation en vigueur étant nettement désavantagées; que le manque d'internalisation des coûts sociaux dans ce secteur constitue également une source majeure de distorsion de la concurrence à l'égard des autres modes de transport,

In view of disparities between the laws of Member States and the consequent risk of distortion of competition, for some contaminants Community measures are necessary in order to ensure market unity while abiding by the principle of proportionality.
Compte tenu des disparités existant, pour certains contaminants, entre les législations des États membres et des distorsions de concurrence pouvant en résulter, des mesures communautaires s'imposent pour garantir l'unicité du marché tout en respectant le principe de proportionnalité.

Question No. 190 Mr. Garry Breitkreuz: With respect to the following statement in paragraph 10.67 of the Auditor General's 2002 Report to Parliament, “In February 2001, the Department told the Government it had wanted to focus on the minority of firearms owners that posed a high risk while minimizing the impact on the overwhelming majority of law-abiding owners”. : why then does the Firearms Act require all law abiding, licenced firearms owners to report their change of address within 30 days or face criminal penalties of up to two years in jail but not require high risk individuals, such as: (a) persons who have been prohibited by the courts from owning firearms; (b) persons who have had their firearms licence refused or revoked; and (c) violent persons who are under active court restraining orders; to do the same?
Question n 190 M. Garry Breitkreuz: Compte tenu de l’affirmation suivante, faite au paragraphe 10.67 du rapport que la vérificatrice générale a fait au Parlement pour 2002, à savoir «En février 2001, le Ministère a déclaré au gouvernement qu'il avait voulu concentrer ses efforts sur la minorité des propriétaires d'armes à feu qui représentaient un risque élevé, tout en réduisant les désagréments pour la grande majorité de propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi», comment se fait-il que la Loi sur les armes à feu oblige les propriétaires d’armes à feu détenteurs de permis et respectueux de la loi à signaler tout changement d’adresse dans les 30 jours sous peine d’écoper de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un emprisonnement de deux ans, mais n’exige pas la même rigueur des individus à haut risque, comme: a) ceux à qui les tribunaux ont interdit de posséder des armes à feu; b) ceux à qui on a refusé de délivrer un permis d’arme à feu ou dont on a révoqué le permis; c) les individus violents qui sont sous le coup d’une ordonnance d’interdiction de communiquer rendue par un tribunal et toujours en vigueur?

While we must be ever watchful of the civil liberties of our citizens, we must ensure that human rights legislation does not intrude excessively into operational areas which affect our ability to protect our law-abiding citizens and our democracies, particularly at a time of heightened threat.
Si nous devons toujours prendre garde aux libertés civiles de nos citoyens, nous devons garantir que la législation en matière de droits de l'homme n'empiète pas excessivement sur les domaines opérationnels qui influencent notre capacité à protéger nos concitoyens respectueux de la loi et nos démocraties, notamment à un moment où règne une menace exacerbée.

If the purpose of the law and of our justice system is to protect the law-abiding citizen, then we must do something with criminals while they are incarcerated which will change their attitudes, which will change their degree of respect for other people and for other people's property, so that they will not repeat the offence.
Si la raison d'être de notre système de droit et de justice est de protéger les citoyens respectueux des lois, nous devons aider les criminels à évoluer pendant leur incarcération, à apprendre à mieux respecter les autres et les biens des autres, de façon à prévenir la récidive.