(22) The fee for any licence of occupation of public lands located in the Town of Jasper other than the Jasper Agreement lands, that is entered into between Her Majesty and any person other than the Municipality of Jasper, shall be $1.00 per annum, and subsections (7), (8), (16) and (17) shall not apply to the licence while it remains in force, except if the Municipality of Jasper
(22) La redevance afférente au permis d’occupation de terres domaniales situées dans la ville de Jasper — à l’exclusion des terres visées par l’accord avec la municipalité de Jasper — octroyés par Sa Majesté à toute personne, autre que la municipalité de Jasper, est de 1,00 $ l’an, et les paragraphes (7), (8), (16) et (17) ne s’appliquent pas à ce permis tant que celui-ci demeure en vigueur, sauf si survient l’une des situations suivantes :