The Framework decision on data protection in the context of police and judicial cooperation, which should apply also to the present act as a lex generalis, is still in the process of being finalised; for this reasons it seems necessary to recall a basic set of general data protection principles to be respected while collecting, processing, transmitting data within the scope of present Framework Decision.
La décision-cadre relative à la protection des données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, qui devrait s'appliquer également en tant que loi générale à l'acte à l'examen, n'a pas encore été finalisée. C'est pourquoi il semble nécessaire de rappeler le socle des principes de protection générale des données qui doivent être respectés lors de la collecte, du traitement et de la transmission des données au titre de la décision-cadre à l'examen.