Traduction de «whilst allowing individual » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals
exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A directive is the instrument that best ensures a coherent minimum level of protection against discrimination across the EU, whilst allowing individual Member States that want to go beyond the minimum standards to do so.
Une directive est l’instrument qui assure le mieux un niveau minimal et cohérent de protection contre la discrimination dans toute l’Union européenne, tout en permettant aux États membres désireux d’aller au-delà de ces normes minimales de le faire.

include, as appropriate, the following elements in arrangements for the validation of non-formal and informal learning, whilst allowing each individual to take advantage of any of these, either separately or in combination, in accordance with his/her needs:
intégrer, le cas échéant, les éléments suivants aux modalités de validation de l'apprentissage non formel et informel, tout en permettant à chacun de bénéficier de ces possibilités, séparément ou de manière combinée, en fonction de ses besoins:

the European approach to collective redress must be founded on the opt-in principle, whereby victims are clearly identified and take part in the procedure only if they have expressly indicated their wish to do so, in order to avoid potential abuses; underlines the need to respect existing national systems, in accordance with the principle of subsidiarity; calls on the Commission to consider a system which will provide relevant information to all potential victims involved, increase the representativeness of collective actions, allow for the largest number of victims to seek compensation and ensure simple, affordable and effective access to justice for EU citizens, thereby avoiding excessive litigation and subsequent unnecessary individual or collective actions concerning the same infringement; calls on the Member States to put in place efficient mechanisms ensuring that as many victims as possible are informed and made aware of their rights and obligations, in particular when they are domiciled in several Member States, whilst avoiding unduly harming the reputation of the party concerned, in order to respect the principle of the presumption of innocence;
l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;

The entry into force of the Lisbon Treaty and in particular the introduction of a new legal basis (Article 16 TFEU) allow the establishment of a comprehensive data protection framework ensuring a high level of protection for individuals' data, whilst respecting the specific nature of the field of police and judicial cooperation in criminal matters.
L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et, notamment, la l’introduction d’une nouvelle base juridique (l’article 16 du TFUE) permettent à l’Union d’instaurer un cadre global pour la protection des données qui garantit un niveau élevé de protection des données à caractère personnel tout en respectant les spécificités du domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

This approach has illustrated the different policy preferences whilst allowing delegations to remain coherent in their individual positions. In spite of the principle that nothing is agreed until everything has been agreed, delegations recognised the need to define an overall package, including on the EU's system of own resources. Positions on expenditure levels vary greatly, with some delegations considering the levels proposed by the Commission to be appropriate, whereas other delegations wish to limit total spending to one percent of GNI and others have intermediate positions on the issue. All delegations recognise that the financing of the EU's cohesion policy will be a key element in the package.
Cette approche a mis en évidence les différentes préférences politiques tout en permettant aux délégations d'assurer la cohérence de leurs positions respectives; en dépit du principe qui veut qu'il n'y ait accord sur rien tant qu'il n'y a pas accord sur tout, les délégations ont admis la nécessité de définir un paquet global, y compris en ce qui concerne le système de ressources propres de l'UE; les positions concernant le niveau de dépense sont très variées: certaines délégations jugent appropriées les propositions de la Commission en la matière, alors que d'autres souhaitent plafonner les dépenses à 1 % du RNB et que d'autres encore défendent des positions intermédiaires; toutes les délégations reconnaissent que le financement de la politique de cohésion de l'UE sera un aspect clé du paquet.

Whilst Article 9(2) simply mentions "guide levels" as one of the factors to be taken into consideration in the process of determining whether a private individual is liable for duty on a given movement, the guide levels are often regarded as legal thresholds which allow them to handle movements carried out by private individuals as follows:
En effet, alors que le texte de l'article 9, paragraphe 2, fait simplement mention des "niveaux indicatifs" comme élément à prendre en considération dans l'ensemble de la procédure devant conduire à la qualification fiscale du mouvement effectué par un particulier, ces "niveaux indicatifs" sont souvent. considérés comme étant une frontière législative permettant de traiter comme suit les mouvements effectués par des particuliers:

This states that in pursuance of the undertaking to examine the means and timeframe that will allow each of the Member States to reach the UN goal of 0.7% ODA/GNI, those Member States that have not yet reached the 0.7% target commit themselves as a first significant step individually to increasing their ODA volume in the next four years within their respective budget allocation processes, whilst the other Member States renew their efforts to remain at or above the target of 0.7% ODA, so that collectively a European Union average of 0.39% is reached by 2006.
Aux termes de cet accord, en vertu de l'engagement qui a été pris d'examiner les moyens et les délais nécessaires à chaque État membre pour porter son APD à 0,7 % de son RNB, conformément à l'objectif fixé par l'ONU, les États membres qui n'ont pas encore atteint l'objectif de 0,7 % s'engagent, et c'est là un premier pas important, à augmenter individuellement le volume de leur APD dans les quatre années à venir dans le cadre de leurs processus respectifs de dotation budgétaire, les autres États membres renouvelant leurs efforts pour que le volume de leur APD demeure égal ou supérieur à l'objectif de 0,7 %, de sorte que, collectivement, un pourcentage moyen de 0,39 % soit atteint pour l'UE d'ici 2006.

a) In pursuance of the undertaking to examine the means and timeframe that will allow each of the Member States to reach the UN goal of 0.7% ODA/GNI, those Member States that have not yet reached the 0.7% target commit themselves as a first significant step individually to increasing their ODA volume in the next four years within their respective budget allocation processes, whilst the other Member States renew their efforts to remain at or above the target of 0.7% ODA, so that collectively an EU average of 0.39% is reached by 2006.
a) en vertu de l'engagement pris d'examiner les moyens et les délais nécessaires à chaque État membre pour porter son APD à 0,7 % de son RNB, conformément à l'objectif fixé par l'ONU, les États membres qui n'ont pas encore atteint le seuil de 0,7 % s'engagent individuellement ce qui constitue un premier pas significatif à augmenter le volume de leur APD dans les quatre années à venir, et ce, dans le cadre de leurs processus respectifs de dotation budgétaire, les autres États membres renouvelant leurs efforts pour que le volume de leur APD demeure égal ou supérieur à l'objectif de 0,7 %, de sorte que, collectivement, un volume moyen de 0,39 % soit atteint pour l'UE d'ici 2006.