Vertaling van "whilst the taxpayer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection
Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable

propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]
aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

cost of the plan to the taxpayer kept low
minimisation du coût du plan pour le contribuable

country of domicile of the taxpayer
pays du domicile du redevable

family situation of the taxpayer
situation familiale de l'assujetti

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.
la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites autorités fiscales, à s’acquitter de la taxe d’immatriculation calculée selon ce prorata.

It also shows that contributions by junior and senior bondholders can significantly reduce the need for injections of taxpayer money to support banks, whilst preserving financial stability.
Cela montre aussi que la contribution que peuvent apporter des titulaires d'obligations subordonnées et prioritaires peut fortement réduire la nécessité d'injecter l'argent du contribuable pour soutenir les banques, tout en préservant la stabilité financière.

The proposal, issued by the Commission on 6 June, is aimed at providing supervisory authorities with common tools and powers to tackle bank crises pre-emptively and to resolve any financial institution in an orderly manner in the event of insolvency, whilst minimising taxpayers' exposure to losses.
La proposition, présentée par la Commission le 6 juin, vise à fournir aux autorités de surveillance des outils et des pouvoirs communs pour s'attaquer préventivement aux crises bancaires et résoudre de manière ordonnée les défaillances de tout établissement financier en cas d'insolvabilité, tout en minimisant l'exposition des contribuables aux pertes.

The proposed directive is aimed at providing national authorities with common powers and instruments to pre-empt bank crises and to resolve any financial institution in an orderly manner in the event of failure, whilst preserving essential bank operations and minimising taxpayers' exposure to losses.
La proposition de directive vise à fournir aux autorités nationales des pouvoirs et des instruments communs pour éviter les crises bancaires et résoudre de manière ordonnée les défaillances de tout établissement financier en cas d'insolvabilité, tout en préservant les activités essentielles des banques et en minimisant l'exposition des contribuables aux pertes.

Convergence in the fields of crisis prevention, management and resolution, including funding mechanisms, is necessary in order to ensure the internalisation of costs by the financial system and the ability of public authorities to resolve failing financial institutions whilst minimising the impact of failures on the financial system, reliance on taxpayer funds to bail out banks and the use of public sector resources, limiting damage to the economy, and coordinating the application of national resolution measures.
La convergence dans les domaines de la prévention, de la gestion et de la résolution des crises, y compris des mécanismes de financement, est nécessaire si l’on veut que le système financier internalise les coûts et que les pouvoirs publics puissent résoudre les défaillances d’établissements financiers tout en réduisant au minimum leur impact sur le système financier, le recours aux fonds publics pour renflouer les banques et l’utilisation des deniers publics, en limitant les répercussions sur l’économie et en coordonnant l’application de mesures nationales de résolution des crises.

Convergence in the fields of crisis prevention, management and resolution, including funding mechanisms, is necessary in order to ensure that public authorities are able to resolve failing financial institutions whilst minimising the impact of failures on the financial system, reliance on taxpayer funds to bail out insurance or reinsurance undertakings and the use of public sector resources, limiting damage to the economy, and coordinating the application of national resolution measures.
La convergence dans les domaines de la prévention, de la gestion et de la résolution des crises, y compris des mécanismes de financement, est nécessaire si l’on veut que les pouvoirs publics puissent résoudre les défaillances d’établissements financiers tout en réduisant au minimum leur impact sur le système financier, le recours aux fonds publics pour renflouer les entreprises d’assurance ou de réassurance et l’utilisation des deniers publics, en limitant les répercussions sur l’économie et en coordonnant l’application de mesures nationales de résolution des crises.

This decision once again demonstrates the important role that the EU's state aid rules play in facilitating sustainable bank restructuring whilst preventing undue distortions of competition. This is to the clear benefit of both customers and taxpayers".
Cette décision démontre à nouveau que les règles de l'UE relatives aux aides d'État sont importantes pour faciliter une restructuration durable des banques, tout en prévenant des distorsions de concurrence indues, ce qui profite clairement tant aux clients qu'aux contribuables».

Where the Commission is working on specific tax administration measures for e-commerce (e.g. taxpayer identification and electronic invoicing standards), the intention is that such measures, whilst in the first instance intended for the internal VAT system, would serve as a model for international use.
Lorsque la Commission élabore des mesures spécifiques de gestion fiscale en matière de commerce électronique (par exemple, des normes d'identification des contribuables et de facturation électronique), elle entend que ces mesures, certes d'abord destinées au régime de TVA interne, puissent servir de modèle au niveau international.

The interpretative communications of the Commission on the Community law applicable to public procurement and the possibilities for integrating social [31] and environmental [32] considerations into public procurement have clarified how Community law offers numerous possibilities to public purchasers who wish to integrate social and environmental considerations into public procurement procedures, whilst at the same time ensuring respect for the principle of value for money for taxpayers and equal access for all EU suppliers. [33]
Les communications interprétatives de la Commission sur les dispositions communautaires applicables aux marchés publics et les possibilités d'y intégrer dans ces derniers une dimension sociale [31] et environnementale [32] ont clarifié les nombreuses possibilités qu'offre la législation communautaire aux adjudicateurs publics souhaitant intégrer des aspects sociaux et la protection de l'environnement aux procédures de passation des marchés, tout en assurant une meilleure utilisation de l'argent des contribuables et l'égalité d'accès pour tous les fournisseurs communautaires [33].

The interpretative communications of the Commission on the Community law applicable to public procurement and the possibilities for integrating social [10] and environmental [11] considerations into public procurement have clarified how Community law offers numerous possibilities to public purchasers who wish to integrate social and environmental considerations into public procurement procedures, whilst at the same time ensuring respect of the principle of value for money for taxpayers and equal access for all EU suppliers. [12]
Les communications interprétatives de la Commission sur les dispositions communautaires applicables aux marchés publics et les possibilités d'y intégrer une dimension sociale [10] et environnementale [11] ont clarifié les nombreuses possibilités qu'offre la législation communautaire aux acquéreurs publics souhaitant intégrer des aspects sociaux et la protection de l'environnement aux procédures de passation des marchés, tout en assurant une meilleure utilisation de l'argent des contribuables et l'égalité d'accès pour tous les fournisseurs communautaires [12].