Vertaling van "whistleblower would then " (Engels → Frans) :

A whistleblower has come forward to tell us that instructions have been sent to lawyers to say that if there is a 5% chance that a provision or law would pass muster in the courts under the charter, then it is fine to recommend that it go ahead as being constitutional from the perspective of introducing the law.
Un dénonciateur nous a dit que les avocats ont reçu l'ordre d'approuver, comme étant constitutionnelle, toute disposition ou loi sur le point d'être présentée qui a 5 % de chance de résister à une contestation judiciaire fondée sur la Charte.

The whistleblower would then have the ability to appeal to a federal Court of Appeal.
Ce tribunal serait saisi de ces causes et aurait le pouvoir de prendre des mesures. Le divulgateur pourrait ensuite interjeter appel auprès de la Cour d’appel fédérale.

There are amendments in Bill C-2 which would change the whistleblower bill, but the whistleblower bill would have to be proclaimed and then Bill C-2 would be proclaimed once it got through the rest of the process, so that in combination it is where the government would like to have it.
Certaines modifications proposées dans le projet de loi C-2 visent le projet de loi sur la protection des dénonciateurs, sous réserve, bien entendu, que celui-ci soit promulgué. Le projet de loi C-2 serait ensuite promulgué lorsqu'il aurait franchi toutes les étapes du processus.

Is it not a problem that crown corporations or other agencies like that could arbitrarily be removed from the protection of Bill C-11 and whistleblowers then would not come forward, scandal would not be found out and government would not be cleaned up?
Ne doit-on pas se préoccuper du fait que des sociétés d'État ou d'autres organismes de ce genre pourraient être arbitrairement soustraits de la protection accordée par le projet de loi C-11, ce qui aurait pour conséquence que les divulgateurs ne parleraient pas, que les scandales ne seraient pas découverts et qu'on ne ferait pas de ménage dans le gouvernement?

I have been here since 1997 and since 1999, 13 attempts have been made in Parliament to bring in whistleblower legislation because parliamentarians recognized that there was a deficit, that we needed this protection so that people would have accountability in the public service bureaucracy (1240) Then of course there is the political issue.
Je suis à la Chambre depuis 1997, et depuis 1999, on a tenté à 13 reprises de faire adopter une mesure législative pour protéger les dénonciateurs parce que les parlementaires reconnaissaient qu'il y avait une lacune à cet égard et que nous devions offrir cette protection pour que les Canadiens puissent exiger des comptes sur l'administration de la fonction publique (1240) Puis, il y a bien sûr toute la question politique.