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Public Service Whistleblowing Act
Whistle blowing
Whistleblower
Whistleblowing

Traduction de «whistleblowing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
whistleblowing [ whistleblower | whistle blowing ]

dénonciation des dysfonctionnements [ alerte éthique | alerte professionnelle | lanceur d'alertes ]


whistleblowing

alerte éthique | alerte professionnelle


whistleblowing

signalement de faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail | signalement de faits répréhensibles | alerte professionnelle | whistleblowing




Public Service Whistleblowing Act [ An Act to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistleblowers ]

Loi sur la dénonciation dans la fonction publique [ Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles ]




An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Canada Labour Code and the Public Service Employment Act (whistleblowing)

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique (révélation)


whistleblower

lanceur d'alerte | dénonciateur | whistleblower


A Comparative International Analysis of Regimes for the Disclosure of Wrongdoing ( Whistleblowing )

Analyse comparative au niveau international des régimes de divulgation (dénonciation) d'actes fautifs


whistleblower

lanceur d'alerte | lanceuse d'alerte | lanceur d'alertes | lanceuse d'alertes | sonneur d'alarme | sonneuse d'alarme | sonneur d'alarmes | sonneuse d'alarmes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[18] In developing the minimum standards applicable to the audit committee, appropriate attention will be paid to a) the access it must have to the relevant information (there might be a scope for specific consideration of the need for greater legal protection for whistleblowers) and b) the extent to which transparency on its activities is desirable.

[18] En développant les critères minimum applicables au comité d'audit, une attention appropriée sera portée a) à l'accès aux informations pertinentes qu'il doit avoir (il pourrait y avoir matière à une prise en considération spécifique de la nécessité d'une protection juridique renforcée pour ceux qui de l'intérieur fournissent, sans y être tenus, des informations) et b) à la mesure dans laquelle la transparence de ses activités est désirable.


Antitrust: Commission introduces new anonymous whistleblower tool // Brussels, 16 March 2017

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission présente un nouvel outil de lancement d'alertes anonyme // Bruxelles, le 16 mars 2017


The new tool protects whistleblowers' anonymity through a specifically-designed encrypted messaging system that allows two way communications.

Le nouvel outil protège l'anonymat des lanceurs d'alertes grâce à un système spécial de messagerie cryptée qui permet de communiquer dans les deux sens.


Calls on all institutions to evaluate and, where necessary, review their internal arrangements for reporting wrongdoing, and calls for the protection of whistleblowers; calls, in particular, on the Commission to report to Parliament on its experiences with the new rules on whistleblowing for EU staff adopted in 2012, and with their implementing measures.

invite toutes les institutions à évaluer et, le cas échéant, à revoir leurs modalités internes de signalement des fautes ainsi qu'à protéger les lanceurs d'alerte; invite, en particulier, la Commission européenne à rendre compte au Parlement de son expérience des nouvelles règles, adoptées en 2012, relatives à la transmission d'informations en cas de dysfonctionnements graves incombant au personnel de l'Union européenne ainsi que de ses mesures d'exécution.


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Measures regarding whistleblowing are necessary to facilitate detection of market abuse and to ensure the protection and the respect of the rights of the whistleblower and the accused person.

Il convient de prendre des mesures en matière de dénonciation pour faciliter la détection des abus de marché et pour assurer la protection et le respect des droits de l’informateur et de la personne accusée.


In line with its Whistleblowing Policy, the EIB should also pay particular attention to information by whistleblowers regarding potential cases of fraud, corruption or other illegal activity, allowing for a proper follow-up, feedback and protection against retaliation.

En conformité avec sa politique de signalement, la BEI devrait aussi prêter tout particulièrement attention aux informations fournies par les dénonciateurs sur d'éventuels cas de fraude ou de corruption ou sur toute autre activité illégale, en permettant de manière appropriée le suivi, la réaction et la protection contre les représailles.


Measures regarding whistleblowing are necessary to facilitate detection of market abuse and to ensure the protection and the respect of the rights of the whistleblower and the accused person.

Il convient de prendre des mesures en matière de dénonciation pour faciliter la détection des abus de marché et pour assurer la protection et le respect des droits de l’informateur et de la personne accusée.


EU legislation lays down whistleblowing rules for EU staff.[51] All other parties ( informants ) should also have easy access to the investigation authorities, such as OLAF.[52] The Commission will consider how whistleblowers can receive better guidance and protection from the authorities concerned, and how further to encourage informants to communicate irregularities, fraud and corruption (for example measures to motivate informants and to encourage voluntary disclosure).

La législation de l'UE définit des règles, applicables au personnel de l'Union, relatives à la dénonciation de faits suspects[51]. Il convient que toutes les autres parties ( informateurs ) aient également aisément accès aux services d'enquête tels que l'OLAF[52]. La Commission étudiera la manière dont les informateurs peuvent être mieux guidés et protégés par les autorités concernées, et comment il est possible d' encourager les informateurs à faire part des irrégularités, des cas de fraude et de corruption (par exemple, mesures visant à motiver les informateurs et à encourager la divulgation volontaire d'informations).


The Regulation enhances the market abuse framework in the Union introducing appropriate protection for whistleblowers reporting suspected market abuse, the possibility of financial incentives for persons who provide competent authorities with salient information that leads to a monetary sanction, and enhancements of Member States' provisions for receiving and reviewing whistleblowing notifications.

Le règlement vient renforcer le cadre en vigueur pour les abus de marché dans l’Union en prévoyant une protection adéquate pour les informateurs signalant des cas suspects, ainsi que d’éventuelles incitations financières pour les personnes fournissant aux autorités compétentes des informations cruciales débouchant sur des sanctions pécuniaires, et un renforcement des dispositions des États membres concernant la réception et l’analyse de dénonciations.


Measures on whistleblowing are necessary to facilitate the detection of market abuse and to ensure the protection of the whistleblower and of the reported person, including the protection of their private life, personal data, and the right to be heard and to an effective remedy before a court.

Il convient de prendre des mesures en matière de dénonciation pour faciliter la détection des abus de marché et pour assurer la protection de l'informateur et de la personne signalée, y compris la protection de leur vie privée, de leurs données à caractère personnel, du droit d'être entendu et du droit à un recours effectif devant une juridiction.




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Date index: 2022-03-22
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