Traduction de «white paper on election law reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election law reform [ White paper on election law reform ]
La réforme de la loi électorale [ Livre blanc sur la réforme de la loi électorale ]

White Paper on administrative reform
Livre blanc sur la réforme administrative

White Paper Reforming the Commission
Livre blanc - Réforme de la Commission

Tax Reform 1987 - The White Paper
Réforme fiscale 1987, Livre blanc

White Paper on Educational Reform
Livre blanc sur la réforme de l'enseignement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. Regrets the fact that the Commission recommendations on pensions were made without taking into account Parliament’s position on the relevant Green and White Papers; stresses that pension reforms require national political and social cohesion and should be negotiated with the social partners in order to be successful, and that the necessary comprehensive reforms of the Member States’ pension systems should be designed, conceived and adopted with a view to ensuring their sustainability, while at the same time not jeopardising adequate pension levels and being fully in line with the economic and social priorities of the Europe 2020 strategy;
53. déplore le fait que les recommandations de la Commission sur les retraites n'aient pas tenu compte de la position exprimée par le Parlement européen sur les livres vert et blanc à ce sujet; souligne que les réformes des retraites requièrent une cohésion nationale sur le plan politique et social, qu'elles doivent, pour aboutir, faire l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux, et que les réformes globales indispensables des régimes de retraite des États membres doivent être pensées, conçues et adoptées de façon à garantir leur viabilité, sans remettre en cause les niveaux adéquats de retraite et en concordance avec les priorités économiques et sociales de la stratégie Europe 2020;

107. Regrets the fact that the Commission recommendations on pensions were made without taking into account Parliament’s position on the relevant Green and White Papers; stresses that pension reforms require national political and social cohesion and should be negotiated with the social partners in order to be successful, and that the necessary comprehensive reforms of the Member States’ pension systems should be designed, conceived and adopted with a view to ensuring their sustainability, while at the same time not jeopardising adequate pension levels and being fully in line with the economic and social priorities of the Europe 2020 strategy;
107. déplore le fait que les recommandations de la Commission sur les retraites n'aient pas tenu compte de la position exprimée par le Parlement européen sur les livres vert et blanc à ce sujet; souligne que les réformes des retraites requièrent une cohésion nationale sur le plan politique et social, qu'elles doivent, pour aboutir, faire l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux, et que les réformes globales indispensables des régimes de retraite des États membres doivent être pensées, conçues et adoptées de façon à garantir leur viabilité, sans remettre en cause les niveaux adéquats de retraite et en concordance avec les priorités économiques et sociales de la stratégie Europe 2020;

I refer in particular in this regard to the White Paper on Election Law Reform which was published and circulated in June of 1986 by the Honourable Ray Hnatyshyn, then President of the Privy Council and Government House Leader — the late Ray Hnatyshyn, a great Canadian.
À cet égard, je renvoie particulièrement les sénateurs au livre blanc sur la réforme de la loi électorale, qui a été publié et distribué en juin 1986 par l'honorable Ray Hnatyshyn, alors président du Conseil privé et leader du gouvernement à la Chambre. Le regretté Ray Hnatyshyn était un grand Canadien.

For the former, the White Paper, like the Law Reform Commission’s report, proposed attributing corporate liability on the basis of the collective, or aggregated, actions and knowledge of all the corporation’s “representatives”.
Pour les premiers, le Livre blanc, suivant en cela le rapport de la Commission de réforme du droit, proposait que l’attribution de la responsabilité pénale se fonde sur les actions collectives, ou agrégées, et la connaissance de tous les « représentants » de la personne morale.

Which Minister of Justice published this white paper on criminal law reform?
Qui était ce ministre de la Justice qui avait rendu public le livre blanc pour la réforme du droit criminel?

1. Welcomes the White Paper commitment to substantial reform and modernisation, particularly its commitment to transparency, openness and a greater level of democracy;
1. se félicite de l'engagement, exprimé dans le Livre blanc, de réformer et de moderniser profondément la gouvernance européenne, en particulier dans le sens de la transparence, de l'ouverture et d'un renforcement de la démocratie;

The reforms proposed by Malcolm Harbour MEP on the White Paper are common sense reforms.
Les réformes proposées par notre collègue Malcolm Harbour sur le Livre blanc tombent sous le sens.

The Conservative government issued a white paper in 1986 on election law reform which recommended that mentally disabled Canadians have the right to be enumerated and vote.
Le gouvernement conservateur a publié en 1986 un livre blanc sur la réforme de la Loi électorale dans lequel il était recommandé que les personnes souffrant d'un handicap mental aient le droit d'être recensées et de voter.

In 1986, the government published a white paper on election law reform which became Bill C-79, a bill full of excellent ideas except that the opposition parties were wary of a document that had been drafted without their input.
En 1986, le gouvernement a publié un livre blanc sur la réforme de la Loi électorale, devenu, par la suite, le projet de loi C-79, un projet plein d'excellentes idées, mais les partis de l'opposition se sont méfiés d'un texte rédigé sans leur participation.