The European Parliament has repeatedly demonstrated its support for consideration of an EU level approach (Solvency II, Article 242; EIOPA, Article 26), and your rapporteur supports in principle the proposals put forward by the European Commission in its White Paper on a Directive for Insurance Guarantee Schemes (published July 2010), seeing them not least as consequential for the success of Solvency II.
À plusieurs reprises, le Parlement européen a exprimé son soutien en faveur d'une approche à l'échelle européenne (directive "Solvabilité II", article 242; règlement instituant une AEAPP, article 26) et votre rapporteur souscrit, dans leur principe, aux propositions présentées par la Commission dans son Livre blanc en faveur d'une directive sur les régimes de garantie des assurances (publié en juillet 2010), qu'il considère comme primordiales pour le succès de la directive "Solvabilité II".