The Commission has not intervened, despite constant criticism from the EP’s Committee on Fisheries, which advocated exemplary and effective sanctions for those who failed to comply, such as the withdrawal of aid or fishing quotas, which the Commission always rejected.
D'autres encore n'ont pas même satisfait à l'obligation de communiquer à la Commission les données relatives à leur flotte sans que celle-ci n'intervienne, en dépit des critiques constantes émises par la commission de la pêche du PE qui a réclamé des sanctions exemplaires et effectives pour les contrevenants, proposant le retrait des aides ou des quotas de pêche.