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Every person who is granted landing
Godfrey-Milliken Act

Traduction de «who bought land » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Agreement concerning the Cession to Canada of the Use of a Tract of Land on Vimy Ridge (Pas de Calais) for the Erection of a Monument to the Memory of the Canadian Soldiers who died on the Field of Honour in France (War 1914-1918)

Accord portant concession au Canada de l'usage d'un terrain sur le plateau de Vimy destiné à l'érection d'un monument à la mémoire des soldats canadiens tombés au champ d'honneur en France (Guerre 1914-1918)


every person who is granted landing

chaque attributaire du droit d'établissement


Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In the same circumstances, farmers who bought or leased land or participated in national programmes of reconversion of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted in the reference period would find themselves without payment entitlements whilst they acquired land or participated in such programmes in order to exercise an agricultural activity that could in the future still benefit from certain direct payments.

Dans ces circonstances, les agriculteurs ayant acheté ou loué des terres, ou ayant participé à des programmes nationaux de reconversion de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être accordé au cours de la période de référence au titre du régime de paiement unique se retrouveraient sans aucun droit au paiement, bien qu'ils aient acheté des terres ou participé à des programmes de ce type en vue de pratiquer une activité agricole susceptible de donner encore droit, à l'avenir, à certains paiements directs.


2. Paragraph 1 shall apply to a farmer who bought, in the reference period or before, or by 29 September 2003 at the latest, a holding or part of it whose land was under a lease during the reference period, with the intention to commence or expand his agricultural activity within one year after the expiry of the lease.

2. Le paragraphe 1 s'applique aux agriculteurs qui ont acheté, pendant ou avant la période de référence, ou le 29 septembre 2003 au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les terres étaient cédées à bail pendant la période de référence, dans l'intention d'entreprendre une activité agricole ou de développer la sienne dans les douze mois suivant l'expiration du bail.


Quelle surprise, Placeteco's buyer turned out to be a friend of the Prime Minister, the friend who bought land from his golf course, gave his campaign $10,000 and got a CIDA contract for $6 million. When the Prime Minister was pressuring HRD to sweeten the Placeteco deal, did he know that the interested buyer was his friend, Claude Gauthier?

Quelle surprise! Il s'est trouvé que l'acheteur de Placeteco était un ami du premier ministre, l'ami qui avait acheté des parcelles du terrain de golf de ce dernier, qui avait fait un don de 10 000 $ à sa caisse électorale et qui avait obtenu un contrat de 6 millions de dollars de l'ACDI. Lorsque le premier ministre a incité le ministère du Développement des ressources humaines à rendre le marché plus alléchant, savait-il que l'acheteur intéressé était son ami, Claude Gauthier?


Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley, Ref.): Mr. Speaker, there is a very disturbing pattern here. Illegal trust funds administered by the friend of the Prime Minister, millions of dollars of public money funnelled to people with close business ties to the Prime Minister, government contracts given to a man who bought the Prime Minister's land, a trust fund administered by the friend of the Prime Minister, and an RCMP investigation into an unregistered lobbyist who is a friend of the Prime Minister.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, on constate une tendance très troublante: des fonds en fiducie illégaux gérés par l'ami du premier ministre; des millions de dollars venant des coffres publics qui sont versés à des gens entretenant des liens d'affaires étroits avec le premier ministre; des marchés gouvernementaux accordés à un homme qui a acheté un terrain du premier ministre; un fonds en fiducie géré par l'ami du premier ministre; et une enquête de la GRC concernant un lobbyiste non inscrit qui est un ami du premier ministre.


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The person it benefited was Claude Gauthier, a man who bought $500,000 of the Prime Minister's land and his golf course.

C'était plutôt Claude Gauthier, cet homme qui a acheté pour 500 000 $ une partie des terrains et du club de golf du premier ministre.


Members will remember Mr. Claude Gauthier as the man who bought the piece of land from the Prime Minister back in 1996 and then donated $10,000 to his 1997 election campaign.

Les députés se souviendront de M. Claude Gauthier comme étant l'homme qui a acheté un terrain au premier ministre en 1996 et qui a ensuite fait un don de 10 000 $ à la caisse électorale de ce dernier l'année suivante, soit en 1997.


2. Paragraph 1 shall apply to a farmer who bought, in the reference period or before, or by ►M1 15 May 2004 ◄ at the latest, a holding or part of it whose land was under a lease during the reference period, with the intention to commence or expand his agricultural activity within one year after the expiry of the lease.

2. Le paragraphe 1 s'applique aux agriculteurs qui ont acheté, pendant ou avant la période de référence, ou le ►M1 15 mai 2004 ◄ au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les terres étaient cédées à bail pendant la période de référence, dans l'intention d'entreprendre une activité agricole ou de développer la sienne dans les douze mois suivant l'expiration du bail.


In the same circumstances, farmers who bought or leased land or participated in national programmes of reconversion of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted in the reference period would find themselves without payment entitlements whilst they acquired land or participated in such programmes in order to exercise an agricultural activity that could in the future still benefit from certain direct payments.

Dans ces circonstances, les agriculteurs ayant acheté ou loué des terres, ou ayant participé à des programmes nationaux de reconversion de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être accordé au cours de la période de référence au titre du régime de paiement unique se retrouveraient sans aucun droit au paiement, bien qu'ils aient acheté des terres ou participé à des programmes de ce type en vue de pratiquer une activité agricole susceptible de donner encore droit, à l'avenir, à certains paiements directs.


2. Paragraph 1 shall apply to a farmer who bought, in the reference period or before, or by 29 September 2003 at the latest, a holding or part of it whose land was under a lease during the reference period, with the intention to commence or expand his agricultural activity within one year after the expiry of the lease.

2. Le paragraphe 1 s'applique aux agriculteurs qui ont acheté, pendant ou avant la période de référence, ou le 29 septembre 2003 au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les terres étaient cédées à bail pendant la période de référence, dans l'intention d'entreprendre une activité agricole ou de développer la sienne dans les douze mois suivant l'expiration du bail.


There was a Mr. Gauthier who donated $10,000 to Mr. Chrétien's campaign and then bought land from a company that he had an interest in for $525,000.

Un certain M. Gauthier a versé 10 000 $ pour la campagne de M. Chrétien et a ensuite acquis un terrain d'une entreprise dans laquelle il avait une participation de 525 000 $. C'est pas mal.




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Date index: 2024-09-11
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