Vertaling van "who cannot accept " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forced heir | heir who cannot be totally disinherited | person entitled to a reserved share
héritier réservataire

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

offeree who accepted
pollicité acceptant

offeree who accepted the take-over bid
pollicité qui a accepté une offre publique d'achat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those who value freedom and justice cannot accept this clear erosion of individuals' rights.
Pour qui tient à la liberté et à la justice, cette érosion manifeste des droits individuels est inacceptable.

First, to those who spoke, there are two words which I cannot accept because they are not at all part of my state of mind or attitude.
D'abord, à beaucoup de ceux qui se sont exprimés clairement, il y a deux mots que je ne peux pas accepter, parce qu'ils ne sont pas du tout dans mon état d'esprit, ni dans mon attitude.

6. DARIAH ERIC shall not offer any position to any person who cannot lawfully accept employment in the European Union and/or the Host State and/or at the place of employment according to European Union and local legislation.
6. L'ERIC DARIAH n'attribue pas de poste à quiconque ne peut accepter légalement un emploi au sein de l'Union européenne ou de l'État d'accueil ou au lieu d'affectation, conformément à la législation européenne et locale.

That argument cannot be accepted, since EU officials and staff from the Member States’ national diplomatic services who are seconded to the EEAS are not in an identical or a similar situation as regards the framework within which their career is supposed to progress or indeed the way in which their administration of origin assesses their seniority.
Cet argument est voué à l’échec, car les fonctionnaires de l’Union et les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres qui sont détachés auprès du SEAE ne se trouvent pas, du point de vue du cadre dans lequel leur carrière est censée évoluer, voire de la manière dans laquelle leur administration d’origine apprécie leur ancienneté, dans une situation identique ni similaire.

Finally, as an important gesture of solidarity towards the North African countries (especially Tunisia) which are currently hosting large number of persons in need of international protection who cannot be returned to their countries of origin, and in order to maintain 'protection space' in these countries, it is important for EU Member States to accept to resettle some of these persons.
Enfin, pour poser un geste important de solidarité à l'égard des pays d'Afrique du Nord (la Tunisie en particulier) accueillant actuellement un grand nombre de personnes qui ont besoin d'une protection internationale et ne peuvent être renvoyées dans leur pays d'origine, et afin de préserver l'«espace de protection» dans ces pays, il est important que les États membres de l'UE acceptent de réinstaller certaines de ces personnes.

Consequently, in the case of a competition, a person concerned who has provided neither evidence nor even a body of indicia must accept that decisions adopted by the selection board are presumed to be lawful, and he cannot expect the Tribunal itself to examine the candidatures of the successful candidates in order to ascertain whether some successful candidates were unlawfully admitted to the competition.
Par conséquent, s’agissant d’un concours, un intéressé n’ayant apporté ni preuve ni même un faisceau d’indices doit accepter la présomption de légalité attachée aux décisions adoptées par le jury du concours et ne saurait exiger du Tribunal qu’il examine de lui-même les actes de candidature des lauréats aux fins de vérifier si certains lauréats n’auraient pas été irrégulièrement admis à concourir.

The Commission cannot accept this argument, because the attraction of investors’ attention is a principal and legitimate purpose of any valuation report, issued on behalf of market economy operators who seek funds in the financial markets.
La Commission ne saurait accepter cet argument car le fait d’attirer l’intérêt des investisseurs constitue un objectif fondamental et légitime de tout rapport d’évaluation publié par des entreprises privées à la recherche de capitaux sur les marchés financiers.

The Commission cannot accept this argument, because, according to its investigation, transactions ‘against consideration’ are those where the person who acquires an asset gives as compensation a return and in general when there is a consideration for the acquisition.
La Commission ne saurait accepter cet argument étant donné que, d’après l’enquête qu’elle a menée, les transactions à titre onéreux ont lieu lorsque la personne qui achète un bien donne quelque chose en contrepartie et ainsi, de manière générale, il existe une contre-valeur pour l’achat.

However, as mentioned in the decision to initiate the procedure, the use of the statistical transport cost cannot per se lead to a conclusion that the operators who accepted to provide the services for CZK 26 per km should be considered well-managed carriers.
Cependant, comme signalé dans la décision d’engager la procédure, le recours à des données statistiques sur les coûts de transport ne saurait en soi mener à la conclusion que les exploitants qui ont accepté de fournir des services moyennant 26 CZK/km doivent être considérés comme des entreprises de transport bien gérées.