Traduction de «who cannot bring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

forced heir | heir who cannot be totally disinherited | person entitled to a reserved share
héritier réservataire

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It will arise that lawyers will face the dilemma between a client who cannot bring himself or herself to waive the privilege over the identity, which is what happens in 99.9% of cases, and, on the other side, the dilemma of the obligation to disclose under this statute.
Il se produira des cas où les avocats devront affronter des dilemmes à savoir qu'un client ne peut pas se résoudre à renoncer au privilège concernant son identité, ce qui se passe dans 99,9 p. 100 des cas, et d'autre part l'obligation de divulgation à laquelle il est tenu en vertu de cette loi.

The second grouping of petitions, bearing 573 signatures, calls upon parliament to bring about a pedophile registry to register those persons who are sexual offenders and pedophiles who cannot be cured or rehabilitated.
Le deuxième groupe de pétitions porte 573 signatures et demande au Parlement d'établir un registre des pédophiles pour consigner le nom des délinquants sexuels et pédophiles qu'on ne peut guérir ou réadapter.

Yet for years the Bloc Québécois has been calling on the federal government to bring in a new income support program for workers 55 and over who cannot be retrained and who are victims of massive layoffs.
Le Bloc québécois réclame pourtant depuis des années que le gouvernement fédéral mette en place un nouveau programme de soutien au revenu pour les personnes âgées de 55 ans et plus qui ne peuvent se reclasser et qui sont victimes de licenciement massif.

Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are the subject of a contract of sale in the case where a consumer who is entitled to such a reduction brings proceedings which are limited to seeking only rescission of that contract and such rescission cannot be granted because the lack of conformity in those goods is minor, even though that consumer is not entitled to refine his initial application or to bring a fresh action to that end.
La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité de ce bien, ne permet pas au juge national saisi d’accorder d’office une telle réduction, et ce quand bien même ledit consommateur n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet.

Discrimination against women or men who freely choose to assist those who cannot look after themselves, or to bring up future generations, is now anachronistic and old fashioned.
La discrimination à l’égard des femmes et des hommes qui décident en toute liberté de venir en aide à des personnes dépendantes ou de s’investir dans l’éducation des générations futures est aujourd’hui dépassée et anachronique.

It will succeed unless world opinion and a clear message from the EU institutions force a proper trial and a proper exposé of those who gave the orders. We cannot bring Anna back, but we can bring her justice. We can make her a symbol of freedom, and not one of suppression.
Cet avertissement sera efficace, sauf si l’opinion publique internationale et un message clair des institutions de l’UE imposent un procès équitable et une dénonciation légitime de ceux qui ont donné les ordres. Anna ne reviendra pas, mais on peut lui rendre justice. On peut faire d’elle un symbole de liberté plutôt que d’ oppression.

Even in this House, there are those who, when they speak, cannot bring themselves to denounce the violations of Christians’ human rights in China unless they have prefaced them with expressions of hostility to the Church that have nothing whatever to do with this issue, and who, in a debate devoted to the fundamental rights of victims of persecution, cannot refrain from indulging in criticism of World Youth Day.
Au sein même de cette Assemblée, certaines personnes ne peuvent se résoudre, dans leur discours, à dénoncer les violations des droits de l’homme subies par les chrétiens en Chine sans avoir au préalable tenu envers l’Église des propos d’hostilité qui sont totalement déplacés; des personnes qui, dans un débat consacré aux droits humains fondamentaux des victimes de persécution, ne peuvent s’empêcher de critiquer les Journées mondiales de la jeunesse.

[English] Mr. Brian Pallister: Unlike my colleague, Mr. Speaker, who has the luxury of languishing under the eavestrough down there and cannot bring the government down, unlike my colleague who is here based on a commitment not to support Canada in any way, shape or form but rather to simply support his own portion of Canada, unlike my colleague, I care very much for the proper management of taxpayers' dollars.
[Traduction] M. Brian Pallister: Monsieur le Président, contrairement à mon collègue qui peut se permettre de se la couler douce là-bas et qui ne peut renverser le gouvernement, contrairement à mon collègue dont l'engagement consiste à ne pas appuyer le Canada et à simplement appuyer son coin de pays, contrairement à mon collègue, j'ai à coeur la saine gestion des fonds publics.

Clarification and redrafting so as to bring the wording into line with that of Article 9(3) of the Århus Convention.Since various national legal systems provide for 'ex officio' entitlement for individuals who cannot afford to bring proceedings, it is appropriate to specify it here by adding this phrase.
Clarification et adaptation à la formulation de l'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Århus. Puisque les diverses législations nationales prévoient des mécanismes "d'office" pour les particuliers qui n'ont pas les moyens de payer une procédure judiciaire, il semble opportun de le préciser ici également.

I am thinking about—and the intergovernmental affairs minister is going to accuse us once again of bringing out mothballs groups, but I will list a few of those who supported us—the chamber of notaries, the bar, people who cannot necessarily be accused of being part of any political family, let alone the sovereignist family.
Je pense, entre autres—et là, le ministre des Affaires gouvernementales dira encore qu'on sort des «groupes de boules-à-mite», mais je vais nommer quelques groupes qui étaient venus nous appuyer—il y avait la Chambre des notaires, le Barreau, des gens que l'on ne peut pas nécessairement accuser de faire partie de familles politiques, encore moins de la famille souverainiste.