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Forced heir
Heir who cannot be totally disinherited
Person entitled to a reserved share

Traduction de «who cannot even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
forced heir | heir who cannot be totally disinherited | person entitled to a reserved share

héritier réservataire


Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesu ...[+++]


heir who cannot be totally disherited, force heir

héritier réservataire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, even using these tools more efficiently will not solve all the issues around identification and re-documentation for irregular migrants who have come into the European Union without a visa, or who have simply entered without documents and claim a false or real identity that cannot be verified.

Cependant, même une utilisation plus efficace de ces instruments ne permettra pas de résoudre tous les problèmes liés à l'identification des migrants en situation irrégulière qui sont arrivés dans l’Union européenne sans visa, ou qui sont simplement entrés sans papiers et qui allèguent une identité fausse ou réelle qui ne peut être vérifiée, ni les problèmes liés à la délivrance de nouveaux documents à ces derniers.


This attitude of theirs has fooled many Members from other countries who cannot even conceive of anyone going against their own country.

Leur attitude a dupé de nombreux députés d’autres pays qui ne peuvent même pas imaginer que quelqu’un aille à l’encontre de son propre pays.


For example, in Latvia, there are over 200 000 Latgallians, who cannot even receive primary education in the Latgallian language.

En Lettonie, par exemple, il y a plus de 200 000 Latgaliens qui ne peuvent bénéficier d’une éducation primaire en langue latgalienne.


However, even using these tools more efficiently will not solve all the issues around identification and re-documentation for irregular migrants who have come into the European Union without a visa, or who have simply entered without documents and claim a false or real identity that cannot be verified.

Cependant, même une utilisation plus efficace de ces instruments ne permettra pas de résoudre tous les problèmes liés à l'identification des migrants en situation irrégulière qui sont arrivés dans l’Union européenne sans visa, ou qui sont simplement entrés sans papiers et qui allèguent une identité fausse ou réelle qui ne peut être vérifiée, ni les problèmes liés à la délivrance de nouveaux documents à ces derniers.


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But we also need to hold the Saudis to their UN Convention obligations to remove discrimination against women, who cannot even drive a car or vote in their limited local elections.

Mais nous devons aussi exiger des Saoudiens qu’ils respectent leurs engagements vis-à-vis de la convention de l’ONU de mettre un terme à la discrimination contre les femmes, qui n’ont même pas le droit de conduire une voiture ou de voter dans leurs élections locales.


But we also need to hold the Saudis to their UN Convention obligations to remove discrimination against women, who cannot even drive a car or vote in their limited local elections.

Mais nous devons aussi exiger des Saoudiens qu’ils respectent leurs engagements vis-à-vis de la convention de l’ONU de mettre un terme à la discrimination contre les femmes, qui n’ont même pas le droit de conduire une voiture ou de voter dans leurs élections locales.


Consequently, in the case of a competition, a person concerned who has provided neither evidence nor even a body of indicia must accept that decisions adopted by the selection board are presumed to be lawful, and he cannot expect the Tribunal itself to examine the candidatures of the successful candidates in order to ascertain whether some successful candidates were unlawfully admitted to the competition.

Par conséquent, s’agissant d’un concours, un intéressé n’ayant apporté ni preuve ni même un faisceau d’indices doit accepter la présomption de légalité attachée aux décisions adoptées par le jury du concours et ne saurait exiger du Tribunal qu’il examine de lui-même les actes de candidature des lauréats aux fins de vérifier si certains lauréats n’auraient pas été irrégulièrement admis à concourir.


Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are the subject of a contract of sale in the case where a consumer who is entitled to such a reduction brings proceedings which are limited to seeking only rescission of that contract and such rescission cannot be granted because the la ...[+++]

La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité de ce bien, ne permet pas au juge national saisi d’accorder d’office une telle réduc ...[+++]


Those are three reasons for a common foreign and security policy and we will be tested on how successful a common foreign and security policy we develop above all by how we handle things in the Balkans and do not lose sight of the fact that there are quite a few of our critics, quite a few American politicians, quite a few senators and congressmen who say ‘How can we possibly take you seriously in developing a common foreign and security policy when you cannot even handle problems on your own back doorstep?’. So the big test for us is going to be in the Balkans. I hope that all those heads of gov ...[+++]

Voilà trois raisons pour développer une politique étrangère et de sécurité commune. Le degré de réussite de notre politique étrangère et de sécurité commune sera jugé en particulier sur notre gestion du dossier balkanique. N'oubliez pas qu'il y a pas mal de nos critiques, pas mal d'hommes politiques américains, pas mal de sénateurs et de membres du Congrès qui nous demandent : "comment voulez-vous que nous prenions au sérieux votre développement de la politique étrangère et de sécurité commune alors que vous ne pouvez même pas régler les problèmes à votre porte ?" Le grand test sera donc pour nous la région des Balkans et j'espère que le ...[+++]


We do not ask the educational industry to recall the defective products it produces, students who cannot do math and who cannot even read the certificate they are given in grade 12.

Nous ne demandons pas au secteur de l'enseignement de rappeler ses produits défectueux, à savoir les étudiants qui ne connaissent rien aux mathématiques et qui ne peuvent même pas lire le certificat qu'on leur a décerné en 12e année.




D'autres ont cherché : forced heir     who cannot even     


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Date index: 2022-10-31
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