Vertaling van "who cannot exercise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

forced heir | heir who cannot be totally disinherited | person entitled to a reserved share
héritier réservataire

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However it raises a broader question about whether our constitution is dedicated solely to individual rights or whether there is room in that constitution for the rights of children who cannot exercise their rights, who have no control over their rights.
Cela suscite toutefois une question plus générale, celle de savoir si notre Constitution ne vise que les droits des individus ou si elle protège aussi ceux des enfants qui ne peuvent exercer leurs droits, qui ne peuvent les faire respecter.

Mr. Evans: In the case of disabled people who cannot exercise their own rights, they will have people to exercise their rights for them.
M. Evans: On confiera à d'autres l'exercice des droits que les personnes handicapées sont inaptes à exercer elles-mêmes.

On the same grounds as set out above in relation to the first plea in law, the Commission considers that Article 38 of the CIRS goes beyond what is necessary to attain the objective of ensuring an efficient tax regime. It is of the opinion that taxable persons who exercise their right to freedom of establishment by transferring assets and liabilities abroad in exchange for shares in a non-resident undertaking cannot be subject to taxation at an earlier point in time than is the case for those who carry out such operations with an undertaking based in Portugal.
Pour les mêmes motifs que ceux exposés à propos du premier moyen, la Commission considère que l’article 38 du CIRS va au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif qui consiste à assurer l’efficacité du régime fiscal; la Commission est d’avis que les contribuables qui exercent leur droit à la liberté d’établissement par le transfert d’actifs et de passifs à l’étranger en échange de parts sociales d’une société non résidente ne peuvent pas être soumis à une imposition antérieure à celle imposée à ceux qui effectuent ces opérations avec une entreprise résidant au Portugal.

Parliamentarians, who cannot exercise their mandate, and political dissidents, as fundamental actors of any democratisation process, are also entitled to receive protection and assistance.
Les parlementaires qui ne peuvent pas exercer leur mandat et les dissidents politiques, en tant qu'acteurs fondamentaux de tout processus de démocratisation, sont également habilités à recevoir protection et assistance.

In order to exercise their right to vote in Quebec, electors must present a Quebec health insurance card, a driver’s licence, a Canadian passport, a certificate of Indian status or a Canadian Armed Forces card, and electors who cannot do that are referred to an identity verification panel and must sign a sworn statement as to their identity.
Pour exercer leur droit de vote au Québec, les électeurs doivent présenter une carte d'assurance-santé du Québec, un permis de conduire, un passeport canadien, un certificat de statut d’Indien ou une carte des Forces armées canadiennes, à défaut de quoi les électeurs sont référés à un comité de vérification de l'identité, et doivent signer une déclaration et prêter serment quant à leur identité.

I will give just one example. Recently, the members of the Foro de Ermua [Ermua Forum] visited us and I would like to remind the House that these members come from all sections of the political spectrum, ranging from left to right. They are intellectuals, they are men and women who live in the Basque Country and who cannot exercise their rights, their right to freedom of expression, because they constantly feel under pressure from Herri Batasuna , the political wing of ETA.
Voici un simple exemple : il y a peu, les membres du forum d'Ermua sont venus ici, et je rappelle à l’Assemblée que ceux-ci sont issus de tout l’échiquier politique, de la gauche à la droite ; que ce sont des intellectuels, des hommes et des femmes qui vivent au Pays basque et qui ne peuvent pas exercer leurs droits, qui ne peuvent pas exercer leur liberté d’expression parce qu’ils sentent constamment la pression qu'exerce sur eux le bras politique de l’ETA, à savoir, Herri Batasuna.

I will give just one example. Recently, the members of the Foro de Ermua [Ermua Forum] visited us and I would like to remind the House that these members come from all sections of the political spectrum, ranging from left to right. They are intellectuals, they are men and women who live in the Basque Country and who cannot exercise their rights, their right to freedom of expression, because they constantly feel under pressure from Herri Batasuna, the political wing of ETA.
Voici un simple exemple : il y a peu, les membres du forum d'Ermua sont venus ici, et je rappelle à l’Assemblée que ceux-ci sont issus de tout l’échiquier politique, de la gauche à la droite ; que ce sont des intellectuels, des hommes et des femmes qui vivent au Pays basque et qui ne peuvent pas exercer leurs droits, qui ne peuvent pas exercer leur liberté d’expression parce qu’ils sentent constamment la pression qu'exerce sur eux le bras politique de l’ETA, à savoir, Herri Batasuna.

A national of a Member State who is fully qualified to exercise a regulated profession (i.e. one that cannot be practised without certain specified professional qualifications) in one Member State can have his qualification recognised in another Member State.
Un ressortissant d'un État membre qui est pleinement compétent pour exercer une profession réglementée (c'est-à-dire une profession qui ne peut être exercée en l'absence de certaines qualifications professionnelles spécifiques) dans un État membre peut voir sa qualification reconnue dans un autre État membre.

The basic principle of the "general system" of recognition of qualifications is that the host Member State cannot refuse access to a regulated profession to a fully qualified Community national who is exercising this same occupation in their Member State of origin.
Le principe de base du "systeme general" de reconnaissance des diplomes est que l'Etat membre d'accueil ne peut refuser l'acces a une profession reglementee a un ressortissant communautaire pleinement qualifie pour exercer cette meme profession dans son Etat membre d'origine.

In fact, if a prime minister cannot trust an independently appointed deputy minister he or she cannot trust the entire public service right down to the street-level bureaucrats, who often exercise more discretion than deputy ministers.
En fait si un premier ministre ne peut pas faire confiance à un sous-ministre nommé de manière indépendante, ce dernier ne peut pas faire confiance à l'entière fonction publique jusqu'au niveau des simples bureaucrates qui souvent font preuve de plus de jugement que les sous-ministres.