Vertaling van "who cannot prove " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forced heir | heir who cannot be totally disinherited | person entitled to a reserved share
héritier réservataire

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In my own experience as a member of parliament, the most frustrating part of the job is Canada pension disability applicants who cannot prove their disabilities.
Ce que je trouve de plus frustrant dans mon travail de député, c'est de traiter avec des demandeurs de pension d'invalidité qui ne peuvent pas prouver leur invalidité.

As well, a banker does not have to loan money to a client who cannot prove that they have the ability to pay.
De plus, un banquier n'est pas tenu de prêter d'argent à un client qui ne peut pas démontrer qu'il est capable de rembourser.

Refugees who cannot prove their identity are incarcerated in this facility, which looks like a prison and is on federal prison property.
Les réfugiés qui ne peuvent prouver leur identité sont incarcérés dans cet établissement qui ressemble à une prison et qui, en plus, se trouve sur les terrains des prisons fédérales.

In my riding, we have an immigration holding centre, where people who cannot prove their identity are held.
Dans mon comté, on a un centre de prévention de l'immigration, où les gens qui ne peuvent pas prouver leur identité y sont incarcérés.

In my riding, there is an immigration detention centre where refugees who cannot prove their identity are incarcerated.
Dans mon comté, il y a un centre de prévention de l'immigration où les réfugiés qui ne peuvent prouver leur identité sont incarcérés.

E. whereas policies at local and state level that discriminate against ‘non-indigenes’ -citizens who cannot prove their ancestry to those people who are said to be the original inhabitants of the land, - worsen intercommunal tensions and entrench ethnic-based divisions;
E. considérant que les politiques conduites à l'échelon local et au niveau de l'État, qui opèrent une discrimination à l'encontre des citoyens "non indigènes" qui ne peuvent pas prouver que leurs ancêtres appartenaient au peuple censé avoir occupé originellement les terres, exacerbent les tensions intercommunautaires et enracinent les divisions ethniques;

They specifically concern the possibility of extensive powers of confiscation, in other words the confiscation not so much and not only of the proceeds of the crime itself but also of all the other property in the possession of a person sentenced to a very long prison sentence who cannot prove that the property is of lawful origin.
Plus spécifiquement, ils concernent la possibilité d'une extension de la confiscation, à savoir la confiscation non seulement des biens de provenance illicite, mais la confiscation de tous les autres biens qui, bien que ne provenant pas du crime, appartiennent à une personne condamnée à une lourde peine d'emprisonnement et qui ne peut pas démontrer que ces biens ont une provenance légitime.

It is unacceptable that Member States would be able to confiscate property owned by the defendant or their family members, who have nothing to do with the criminal activity, if the convicted person cannot prove that this property was acquired by legitimate means.
Il est inacceptable que des États membres puissent confisquer des biens appartenant à l'accusé ou à un membre de sa famille, qui n'a rien à voir avec l'infraction commise, si le condamné ne peut pas prouver qu'il a acquis ces biens de façon légale.

Unfortunately, this democracy cannot accommodate warlords who have proved guilty of repeated human rights abuses, a wide range of acts of violence and who, whatever side they are on, are more concerned with defending their ethnic group than with the future of their country.
Cette démocratie ne saurait malheureusement s'accommoder de chefs de guerre qui se sont rendus coupables de violations répétées des droits humains, d'exactions multiples et qui se soucient plus de défendre, quel que soit leur bord, leur ethnie que l'avenir du pays.

This kind of choice cannot be left to the discretion of people who have proved to be unable to guarantee people’s safety.
Un tel choix ne peut être laissé à la discrétion de ceux qui se sont révélés incapables d'assurer la protection des personnes.