Vertaling van "who cannot sell " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forced heir | heir who cannot be totally disinherited | person entitled to a reserved share
héritier réservataire

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

agent who sells on a commission basis
agent qui vend à la commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If bulk water exports were to begin, the situation would change because a market would be created, as well as a set of damages, to be able to quantify the damages for someone who cannot sell that water.
S'il fallait que l'on commence à exporter des quantités massives d'eau, la situation changerait: un marché serait créé, et les dommages-intérêts applicables, établis, pour que l'on puisse quantifier les dommages-intérêts dus à celui qui ne peut vendre l'eau en question.

Industry has argued that use of this substance enables them to create cheap meat for people who cannot afford more expensive products, but the fact is that it enables industry to sell smaller pieces of meat for more money, not less.
L’industrie prétend que l’utilisation de cette substance lui permet de produire de la viande bon marché pour ceux qui ne peuvent pas se permettre d’acheter des produits plus onéreux, mais en réalité, elle permet à l’industrie de vendre de plus petits morceaux de viande pour plus cher, et non pas pour moins cher.

If, however, competing purchasers co-operate who are not active on the same relevant selling market (for example, retailers which are active in different geographic markets and cannot be regarded as potential competitors), the joint purchasing arrangement is unlikely to have restrictive effects on competition unless the parties have a position in the purchasing markets that is likely to be used to harm the competitive position of other players in their respective selling markets.
Toutefois, s'il y a coopération entre des acheteurs concurrents n'opérant pas sur le même marché de vente en cause (par exemple des détaillants opérant sur des marchés géographiques différents et qui ne peuvent être considérés comme des concurrents potentiels), il est peu probable que l'accord d'achat groupé ait des effets restrictifs sur la concurrence, à moins que les parties ne bénéficient, sur les marchés d'achat, d'une position qui pourrait être utilisée pour saper la position concurrentielle d'autres opérateurs sur leurs marchés de vente respectifs.

Even now, those who produce them cannot sell them to other developing countries or to African countries.
Déjà maintenant, les pays qui les produisent ne peuvent pas les vendre à d’autres pays en développement ou aux pays d’Afrique.

It is cheaper, offers a solution to farmers who cannot sell their animals, it disposes of the lowest quality beef at the lowest price and hence reduces the surplus and it creates a minimum price on the market to the benefit of producers, as the positive price evolution in France and Ireland proves". Fischler called for further measures to limit the EU beef production in the future".
Il coûte moins cher, offre une solution aux agriculteurs qui ne peuvent vendre leurs animaux, permet d'écouler au prix le plus bas la viande bovine de la qualité la plus faible et donc de réduire l'excédent et de créer un prix minimum sur le marché au profit des producteurs, comme le montre l'évolution positive des prix en France et en Irlande», a déclaré M. Fischler, qui demande que d'autres mesures soient prises pour limiter à l'avenir la production de viande bovine dans l'UE.

We cannot sell this to the people who work in the fishing industry.
C’est invendable aux personnes travaillant dans le secteur de la pêche.

Hunters who give away or sell small quantities of game directly to the local retail trade after the hunt cannot and should not have to meet the same requirements as large meat-processing factories.
Le chasseur qui offre de petites quantités de gibier sauvage après la chasse ou qui le distribue dans la vente directe locale, ne peut et ne doit pas remplir les mêmes obligations qu'une grande exploitation de traitement de la viande.

If, however, competing purchasers cooperate who are not active on the same relevant market further downstream (e.g. retailers which are active in different geographic markets and cannot be regarded as realistic potential competitors), Article 81(1) will rarely apply unless the parties have a very strong position in the buying markets, which could be used to harm the competitive position of other players in their respective selling markets.
S'il y a coopération entre des acheteurs concurrents n'opérant pas sur le même marché en cause en aval (par exemple des détaillants opérant sur des marchés géographiques différents et qui ne peuvent donc être considérés, dans le cadre d'une approche réaliste, comme des concurrents potentiels), l'article 81, paragraphe 1, sera rarement applicable, à moins que les parties ne bénéficient d'une position très forte sur les marchés des achats, susceptible d'être utilisée pour saper la position concurrentielle d'autres opérateurs sur leurs marchés des ventes respectifs.

It is the very nature of such reports to give rise to misuse which in most cases cannot be controlled a posteriori (a manufacturer could, for instance, reduce supplies to a dealer who sells too many tractors in other dealers' territories).
Ces documents sont, par nature, propres à conduire à des abus qui, le plus souvent, ne peuvent être contrôlés a posteriori (un constructeur pourrait, par exemple, limiter l'approvisionnement d'un concessionnaire qui vend trop de tracteurs sur d'autres territoires que le sien).