Vertaling van "who clearly committed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Immigration Act (improvement of enforcement in the case of those who commit offences)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is important to note that it also covers those individual citizens who clearly make a significant commitment or contribution to society in a particular field.
Il importe de souligner que cette définition inclut les citoyens qui s’investissent, à titre individuel, de manière importante dans la société dans un domaine particulier.

Would we want to then provide some lengthy appeal process for someone who clearly committed that fraud?
Voudrait-on toujours à ce moment-là prévoir un long mécanisme d'appel alors que quelqu'un a clairement commis une fraude?

In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.
En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.

Changing the system and providing the National Parole Board with the ability to refuse pardons for individuals who have committed violent offences, including sexual offences, is something that is welcome and certainly sends a very clear message that individuals who have committed these serious crimes will always have it on their records.
Modifier le système de façon à permettre à la Commission nationale des libérations conditionnelles de refuser un pardon à des personnes ayant commis des infractions avec violence, y compris des infractions sexuelles, est une bonne idée qui indiquera très clairement aux personnes ayant commis de tels crimes que leurs gestes les suivront toujours.

clear rules that ensure that confidentiality is guaranteed in all cases in relation to the person who reports the breaches committed within the institution, unless disclosure is required by national law in the context of further investigations or subsequent judicial proceedings.
des règles claires garantissant dans tous les cas la confidentialité à la personne qui signale des infractions commises à l'intérieur de l'établissement, sauf si la divulgation d'informations est exigée par le droit national dans le cadre d'un complément d'enquête ou d'une procédure judiciaire ultérieure.

The importance of interoperable eIDM has been recognised by the Member States who have made the clear commitment to ensure that “by 2010 European citizens and businesses will be able to benefit from secure and convenient electronic means, issued at local, regional or national levels and complying with data protection regulations, to identify themselves to public services in their own or in any other Member State”.
Les États membres ont reconnu l'importance des systèmes interopérables d'e-ID et se sont clairement engagés à faire en sorte «que d'ici à 2010, entreprises et particuliers en Europe puissent bénéficier de moyens électroniques sûrs et pratiques, mis à disposition aux niveaux local, régional ou national et conformes à la réglementation sur la protection des données, pour s'identifier auprès des services publics dans leur propre pays ou un autre État membre».

Reading subsection 733.1(1) of the Criminal Code, the offence of failure to comply with a probation order, and paragraph 495(1)(a) together, it is clear that a peace officer already has the power to arrest without a warrant a person who has committed the offence described in subsection 733.1(1), or who on reasonable grounds he believes has committed or is about to commit the offence.
Si on lit ensemble le paragraphe 733.1(1) du Code criminel, soit le défaut de se conformer à une ordonnance de probation, et l'alinéa 495(1)a), il apparaît évident qu'un agent de la paix a déjà le pouvoir d'arrêter sans mandat une personne qui a commis l'infraction décrite au paragraphe 733.1(1) ou qui, d'après ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre cette infraction.

For those who have queried our commitment to tobacco control, this clear commitment to phase out tobacco subsidies sets the record straight.
Pour ceux qui ont douté de notre engagement dans la lutte contre le tabagisme, cette claire volonté de supprimer progressivement les subventions sur le tabac dissipe tout malentendu.

In the recent federal election, my party put before Canadians a comprehensive policy with a clear commitment to parliamentary reform, which committed itself to the restoration of the power of Parliament and, specifically, to individual MPs who seek to hold the government accountable.
Lors des dernières élections fédérales, mon parti a proposé aux Canadiens un programme exhaustif dans lequel il s'engageait à procéder à une réforme parlementaire, à rétablir le pouvoir du Parlement et, plus précisément, des députés qui veulent demander des comptes au gouvernement.

In some cases there is clearly one national head of police who is able to take decisions on the commitment of resources, whereas in other Member States the main police delegate to the TFPC represents a decentralised national police force.
Dans certains cas, il existe un seul et unique directeur national de la police habilité à décider d'engager des ressources, alors que dans d'autres États membres, le chef de police délégué auprès de la task force représente un corps de police national décentralisé.