Vertaling van "who commit dangerous " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

An Act to amend the Immigration Act (improvement of enforcement in the case of those who commit offences)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)

person who might be a danger to public policy or public security
individu dangereux pour la sécurité ou l'ordre public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It sets out rules to reduce the impunity of foreign drivers who commit dangerous traffic offences by making it easier for police authorities in different EU countries to share information to identify offenders.
Elle fixe les règles visant à lutter contre l’impunité des conducteurs étrangers qui commettent des infractions dangereuses en matière de sécurité routière en facilitant l’échange d’informations, entre les autorités policières dans les différents pays de l’UE pour identifier le contrevenant.

We have also introduced measures to make sure that offenders, particularly those who commit dangerous and violent crimes, pay the full debt they owe to society.
Nous avons également mis en place des mesures afin de veiller à ce que les délinquants — en particulier ceux qui commettent des crimes dangereux et violents — s'acquittent pleinement de la dette qu'ils ont envers la société.

The reforms reflect the widely held view that while the Youth Criminal Justice Act is working well in dealing with the majority of youth who commit crimes, there are concerns about a small number of youth who commit serious repeat or violent offences, including those youth who appear to be spiraling out of control toward more dangerous and harmful behaviour.
Les réformes reflètent le point de vue très répandu selon lequel, même si les dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents permettent de juger adéquatement la majorité des jeunes qui commettent des crimes, des préoccupations subsistent en ce qui concerne un petit nombre de jeunes qui commettent des infractions graves avec violence ou qui récidivent, y compris ceux qui semblent devenir incontrôlables et adopter un comportement de plus en plus dangereux et nuisible.

(3b)The danger posed by females who commit child sexual abuse, as well as the danger posed by men who do likewise should be investigated.
(3 ter) Il y a lieu d'enquêter sur le danger lié aux femmes qui commettent des abus sexuels sur des enfants, au même titre que sur celui lié aux hommes qui agissent de même.

It is necessary to start work, as quickly as possible, on the establishment of a European register of sex offenders, and especially of people who commit these aggressive and most dangerous crimes against children.
Il convient de se mettre le plus rapidement possible au travail en vue de la création d’un registre européen des délinquants sexuels et surtout des personnes qui commettent des délits violents et très dangereux à l’encontre d’enfants.

It was that somebody who has already been deemed a long term offender and who commits a breach of the conditions ordered by a judge or who commits another serious crime will automatically go before a judge as a dangerous offender.
C'était qu'une personne déjà considérée comme délinquant à contrôler qui enfreint les conditions imposées par un juge ou qui commet un autre crime grave sera automatiquement jugée comme le serait un délinquant dangereux.

I ask the public to listen to members of my party who wish to expand the designation. We wish to extend the dangerous offender designation to individuals who commit sexual interference crimes, people who obtain sexual services from a child, people who corrupt children, people who commit sexual exploitation of children and sexual acts against children under the age of 18 such as incest, sexual assault and sexual assault with a weapon.
Je demande au public d'écouter les députés de mon parti, qui veulent étendre cette désignation aux individus qui commettent des crimes sexuels, aux personnes qui obtiennent des services sexuels d'un enfant, aux personnes qui corrompent les enfants, aux personnes qui exploitent sexuellement les enfants et qui commettent des actes sexuels, y compris l'inceste, les agressions sexuelles et les agressions sexuelles armées, sur des enfants de moins de 18 ans.

I cannot say for sure that every person who commits a heinous, awful crime is necessarily a dangerous offender or that someone who commits two of them is necessarily a dangerous offender.
Je ne suis pas convaincu que tout individu commettant un crime odieux et horrible soit nécessairement un délinquant dangereux ou qu'un individu qui en commet deux soit nécessairement un délinquant dangereux.