Traduction de «who commit these » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Immigration Act (improvement of enforcement in the case of those who commit offences)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill also adds a new section to the Criminal Code to ensure that individuals who commit or attempt to commit any of these offences overseas can be prosecuted in Canada.
Ensuite, ce projet de loi introduit également une nouvelle section dans le Code criminel, afin que les individus qui commettent ou tentent de commettre une de ces infractions à l'étranger puissent être poursuivis au Canada.

A new section is added to the Criminal Code to ensure that individuals who commit or who attempt to commit these offences, even if abroad, can be prosecuted in Canada.
On ajoute aussi une nouvelle section au Code criminel pour faire en sorte que les individus qui commettent ou tentent de commettre l'une de ces infractions, lorsqu'ils sont à l'étranger, puissent être poursuivis au Canada.

However, I agree with the Commissioner that we have to highlight these matters and, in particular, try and bring the people who commit these crimes to account. In that way, hopefully, at some stage, we may get a change of attitude and an elimination of this abominable practice.
Cependant, je suis d’accord avec M. le commissaire: nous devons mettre en lumière ces affaires et notamment faire en sorte que les auteurs de ces crimes répondent de leurs actes. On peut espérer qu’ainsi, le moment viendra où les comportements changeront et où ces pratiques abominables cesseront.

These targets must not hamper the legitimate aspirations of male members of staff who commit themselves continuously and actively for the success of the organisation and who plan to develop their career by going into management.
Ces objectifs ne peuvent faire obstacle aux aspirations légitimes des collègues masculins qui s'engagent durablement et activement pour le succès de l'organisation et envisagent un développement de carrière dans des fonctions d'encadrement.

The fact that these women have not had full justice and redress also means that those who committed these crimes have effectively enjoyed immunity for their acts.
Le fait que ces femmes n’aient pas obtenu pleinement justice et réparation signifie que ceux qui ont perpétré ces crimes ont effectivement bénéficié d’une immunité pour leurs actes.

It goes without saying that I utterly condemn the attacks of 11 September, as well as the recent attack in Bali, just as I condemn the recent attack on a French petrol tanker, or less recently, in 1995, the attacks on the Paris underground system, and this leads me, once again, to condemn the fact that the person who committed these crimes is able to find refuge, even today, in one of the Member States of the European Union, a country basically acting as if it were an accomplice to these crimes.
Il va de soi que je condamne sans appel les attentats du 11 septembre, comme le récent attentat de Bali, comme je condamne l'action menée récemment contre un pétrolier français, ou moins récemment, en 1995, les actes perpétrés dans le métro parisien, et ceci me conduit, une fois de plus, à déplorer que leur auteur puisse trouver refuge, encore aujourd'hui, dans un des pays membres de l'Union européenne, celui-ci agissant en somme comme s'il s'en faisait le complice.

Those who committed these criminal acts on 11 September were not airport or airline employees.
Ceux qui, le 11 septembre dernier, ont commis ces actes criminels n'étaient pas employés d'un aéroport ou d'une compagnie aérienne.

It must be clearly established that all those who committed crimes as heinous as genocide or crimes against humanity, or who were accomplices to these, will be pursued tirelessly.
Il doit être clairement établi que tous ceux qui ont commis des crimes aussi odieux que le génocide ou le crime contre l’humanité, ou la complicité en ces matières, soient inlassablement poursuivis.

When I introduced mandatory prison terms for people who commit serious gun crimes, I did have one member of the House of Commons point his finger at me and say that I did not appreciate that many of the people who commit these crimes do not appreciate the consequence of their actions.
Lorsque j'ai introduit, pour la première fois, les peines d'emprisonnement obligatoire pour les personnes qui commettent des crimes graves associés aux armes à feu, il y a un député de la Chambre des communes qui m'a dit que je ne comprenais pas que la plupart des gens qui commettent ces crimes ne se préoccupent pas des conséquences de leurs actions.

Putting people in jail who commit these kinds of crimes is not just for their sake but for the sake of the victims and the people who potentially could be hurt if they continue to have conditional sentencing and, worse, if they do not keep a record of these crimes.
Nous emprisonnons les personnes qui commettent ce genre de crimes, non seulement pour leur bien, mais pour celui des victimes et des personnes à qui elles pourraient causer du mal si elles continuent de faire l'objet de condamnations avec sursis et, pire encore, si leur casier judiciaire ne reflète pas ces crimes.