The bill would add four new indictable offences to the Criminal Code that prohibit certain acts in relation to nuclear radioactive materials, impose significant penalties on those who commit those acts, classify the commission of such offences as terrorist activity, and empower Canadian courts to try those who commit these offences outside of Canada when certain conditions are met.
Il vise à ajouter au Code criminel quatre nouvelles infractions punissables par mise en accusation, ce qui interdirait de commettre certains actes avec les matières nucléaires ou radioactives, prévoirait des peines importantes pour les gens qui enfreindraient ces interdictions, classerait ces infractions parmi les activités terroristes et donnerait aux tribunaux canadiens le pouvoir de traduire devant la justice, à certaines conditions, les gens qui auraient commis de telles infractions hors du Canada.