Vertaling van "who committed firearms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Immigration Act (improvement of enforcement in the case of those who commit offences)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Denounces the activities of the Imbonerakure militia and the use of violence against civilians, the use of firearms and grenades and any act of violence committed by any party; reiterates that those who are directly or indirectly involved in violent acts and serious breaches of human rights must be held individually responsible and brought to account in a court of law;
7. dénonce les activités de la milice des Imbonerakure et le recours à la force à l'encontre des civils, l'utilisation d'armes à feu et de grenades ainsi que tout acte de violence commis par les parties; réaffirme que ceux qui sont directement ou indirectement impliqués dans des actes de violence et des violations graves des droits de l'homme doivent être tenus personnellement responsables et traduits en justice devant un tribunal;

I know that many of them actually agree with what we in this government are doing. It was of more than just passing interest in regard to the original Bill C-10, mandatory penalties for people who commit firearms offences, and people can check the record: there were about five members of the Liberal Party who did not even buy into the approach that the Liberal Party was taking.
Concernant par exemple le projet de loi qui s'appelait à l'origine le projet de loi C-10, ayant trait aux peines obligatoires pour les personnes qui commettent des crimes avec une arme à feu, il est passablement intéressant de constater, et on peut le vérifier, qu'environ cinq députés du Parti libéral n'étaient même pas d'accord avec l'approche du Parti libéral sur la question.

Mr. Speaker, the police, the Ontario attorney general, victims and ordinary Canadians have called for a tougher bail scheme for criminals who commit firearms offences.
Monsieur le Président, les policiers, le procureur général de l'Ontario, les victimes et les Canadiens ordinaires ont tous réclamé le durcissement des dispositions relatives aux cautions pour les criminels qui se servent d'armes à feu pour commettre des infractions.

But if you actually look at the statistics of the individuals who committed firearms offences and are out on bail, you can see that once these individuals are back out on the street they're committing the firearms offences.
Mais si vous consultez les statistiques sur les individus qui ont commis des infractions à l’aide d’une arme à feu et qui sont libérés sous caution, vous pouvez constater que lorsque ces individus sont libérés, ils commettent des infractions avec usage d’armes à feu.

We also need to ensure that individuals who commit firearms offences or violent acts against others will be put in jail for a long time.
Il faut aussi veiller à ce que les individus qui utilisent des armes à feu pour perpétrer des infractions et des actes violents contre d'autres personnes soient emprisonnés longtemps.

I believe it is imperative to be able to discuss separately, in a substantial fashion, the so-called merits of universal registration, as the Liberals would like to have Canadians believe that there actually is some merit to it, and also to discuss the improvements to the Criminal Code that would deal with people who commit firearms offences.
À mon avis, il est indispensable de discuter séparément et de façon approfondie du bien-fondé de l'enregistrement de toutes les armes à feu, ainsi que des améliorations qu'il y a lieu d'apporter au Code criminel pour traiter adéquatement des auteurs d'actes criminels commis au moyen d'une arme à feu.