Traduction de «who examined bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care
personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires

examiner of private bills
examinateur des bills privés

WHO laboratory manual for the examination of human semen-cervical mucus interaction
WHO laboratory manual for the examination of human semen-cervical mucus interaction

Examiner of Private Bills
examinateur des projets de loi privés [ examinateur de projet de loi d'intérêt privé ]

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If, as Sir John A. Macdonald stated, we are the chamber of sober second thought, if we are here to represent our regions, and if we are here to represent minorities and those who need a voice, then we should be examining Bill C-23 carefully.
Si, comme sir John A. Macdonald l'a déclaré, nous sommes la Chambre de second examen objectif, et si notre rôle consiste à représenter nos régions, les minorités et ceux qui ont besoin de se faire entendre, dans ce cas, nous devrions examiner soigneusement le projet de loi C-23.

J. whereas the Verkhovna Rada is examining Bill 8711, a liberticidal piece of legislation that will limit freedom of expression and assembly for those who support the human rights of lesbian, gay, bisexual and transgender people; whereas the United Nations Human Rights Committee recently ruled that this breaches Articles 19 and 26 of the International Covenant on Civil and Political Rights;
J. considérant que la Verkhovna Rada examine actuellement le projet de loi n° 8711, texte liberticide destiné à limiter la liberté d'expression et de réunion de celles et ceux qui défendent les droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres; considérant que le comité des droits de l'homme des Nations unies a récemment jugé qu'il violait les articles 19 et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;

N. whereas the Verkhovna Rada is examining Bill 8711, a liberticidal piece of legislation that will limit freedom of expression and assembly for those who support the human rights of lesbian, gay, bisexual and transgender people; whereas the United Nations Human Rights Committee recently ruled that this breaches Articles 19 and 26 of the International Covenant of Civil and Political Rights;
N. considérant que la Verkhovna Rada examine actuellement le projet de loi n° 8711, texte liberticide destiné à limiter la liberté d'expression et de réunion de celles et ceux qui défendent les droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres; que le comité des droits de l'homme des Nations unies a récemment jugé qu'il violait les articles 19 et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;

At a press scrum over the noon hour, they condemned the attitude of the Prime Minister, who is playing party politics and going against the democratic will of the members of this House who want the Senate to examine Bill C-288.
En point de presse ce midi, ils ont dénoncé l'attitude du premier ministre qui fait preuve de partisanerie et va à l'encontre de la volonté démocratique des députés qui exhortent le Sénat à étudier le projet de loi C-288.

I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships,
I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui "célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage", mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,

Clause 35 of the bill establishes the benefits for the industry. It sets out three reasons that, according to the knowledgeable counsel who examined the matter, would indicate that Bill S-20 should not meet the same fate as Bill S-13.
L'article 35 du projet de loi S-20 établit les bénéfices pour l'industrie.Vous avez là les trois raisons qui, selon le savant procureur qui a examiné le dossier, nous amènent à conclure que le projet de loi S-20 ne devrait pas recevoir le même sort que le projet de loi S-13.

Those in the know, all those who examine the constitutional issue, who are courageous enough to keep looking into it from time to time, who overcome their mental fatigue to ponder these matters again, know that Bill C-110 is just one of those political ploys that do not really change anything in the problem Quebec and Canada have in this regard.
Il va le dire tout le temps. Tous les initiés, tous les gens qui se penchent, qui ont encore le courage de se pencher de temps en temps sur le dossier constitutionnel, qui vainquent leur fatigue intellectuelle pour repenser à ces choses, savent bien que le projet C-110 est une chose qui vient s'inscrire dans le vocabulaire politique mais qui ne change, en aucune façon, la substance du problème que le Québec et le Canada ont à cet égard.

If you don't believe that, just think about the members of the task force who examined Bill C-3 in depth to produce this brief.
Pour vous en convaincre, il suffit de regarder un peu les membres du comité d'étude qui se sont penchés sérieusement sur le projet de loi C-3 pour produire le mémoire.