Vertaling van "who faces criminal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

individual who faces disadvantages
personne désavantagée

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity
Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

An Act to amend the Criminal Code (no early parole for those who murder a peace officer)
Loi modifiant le Code criminel (impossibilité de libération anticipée pour le meurtrier d'un agent de la paix)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It creates an exceptional situation for somebody who faces criminal justice in comparison with the civilian placed in the same condition who would not benefit from that proposed exceptional regime.
Cela créerait une exception pour le militaire qui fait face à des accusations au pénal, comparativement au civil dans la même situation, qui ne bénéficierait pas du régime d'exception proposé.

We will long remember names like Cogger, LaSalle and Moores who faced criminal charges while members of the Tory administration.
Nous nous souviendrons longtemps de noms comme Cogger, LaSalle et Moores, de ces gens qui avaient fait l'objet d'accusations criminelles alors qu'ils siégeaient au gouvernement conservateur.

The people who are cheating on taxes and evading taxes now and who face criminal charges and can go to jail, that affects me.
Je ne vais pas risquer de me retrouver en prison comme les gens qui ne paient pas leurs impôts et qui font face à des accusations criminelles.

J. whereas criminal proceedings have been started against the former Economy Minister, Bohdan Danylyshin, who fled Ukraine and has been granted political asylum in the Czech Republic; whereas the former Environment Minister, Georgy Filipchuk, and the former Acting Defence Minister, Valery Ivashchenko, also face criminal charges,
J. considérant que des procédures pénales ont été engagées contre l'ancien ministre de l'économie, Bohdan Danylyshin, qui a fui l'Ukraine et obtenu l'asile politique en République tchèque, considérant que l'ancien ministre de l'environnement, Georgy Filipchuk, et l'ancien ministre de la défense par intérim, Valery Ivashchenko, font également face à des poursuites pénales,

B. whereas the UPB under the Chairmanship of Angelika Borys, who has been democratically elected twice in 2005 and in 2009, is not recognised by the state authorities and has been facing regular harassment and persecutions since 2005 and whereas its members are being repeatedly accused of illegal activities and facing criminal charges,
B. considérant que l'UPB, présidée par Angelika Borys, qui a été démocratiquement élue à deux reprises en 2005 et 2009, n'est pas reconnue par les autorités et est constamment victime de harcèlement et de persécutions depuis 2005 et que ses membres sont souvent accusés de mener des activités illégales et font l'objet de poursuites pénales,

B. whereas the Union of Poles in Belarus under the chairmanship of Angelika Borys, who has twice been democratically elected, in 2005 and in 2009, is not recognised by the state authorities and has been facing regular harassment and persecutions since 2005 and its members are being repeatedly accused of illegal activities and are facing criminal charges,
B. considérant que l'Union des Polonais du Belarus présidée par Angelika Borys, qui a été démocratiquement élue à deux reprises en 2005 et 2009, n'est pas reconnue par les autorités bélarussiennes et est victime d'un harcèlement et de persécutions permanents depuis 2005 et que, régulièrement, ses membres sont accusés de mener des activités illégales et font face à des poursuites pénales,

The most minor criminal cases can be very complex, and the police and court environments are so intimidating to non-initiated people that even intelligent, well-informed suspects who face criminal charges without the help of a lawyer can be found guilty of something they did not do.
Une affaire fort simple peut se révéler extrêmement complexe, et les milieux policier et judiciaire sont si intimidants pour le non-initié que même un suspect intelligent et bien renseigné qui fait face à des accusations criminelles sans l'aide d'un avocat peut être reconnu coupable d'un acte qu'il n'a pas commis.

Finally, Arbour J. argues that parents who face criminal charges as a result of corrective force will be able to rely on the defences of necessity and " de minimus'.
Enfin, la juge Arbour affirme que les parents qui feront l'objet d'accusations criminelles après avoir employé la force pour infliger une correction pourront invoquer les moyens de défense fondés sur la nécessité et le principe de minimis.