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Traduction de «who feel that this amendment would alienate » (Anglais → Français) :

They are among the minority, perhaps the minority of the minority but a minority nevertheless, who feel that this amendment would alienate from them a constitutional right which is central to their privileges as citizens of Canada and of Newfoundland and Labrador.

Ils font partie de la minorité, peut-être d'une minorité dans la minorité, mais néanmoins d'une minorité qui croit que cette modification les privera d'un droit constitutionnel fondamental par rapport à leurs privilèges en tant que citoyens du Canada, de Terre-Neuve et du Labrador.


The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Ma ...[+++]

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avanc ...[+++]


Many other groups appeared before the committee, including constitutional law experts, who indicated that this amendment would threaten and eventually extinguish confessional school rights in Quebec.

De nombreux autres groupes ont comparu devant le comité, y compris des constitutionnalistes qui ont affirmé que cette modification menaçait les droits à l'enseignement confessionnel au Québec et y mettrait éventuellement fin.


The Chairman: So you don't feel that this amendment would release the federal government of the responsibility to act in accordance with the accord.

Le président: Vous ne pensez donc pas que cet amendement soustrairait le gouvernement fédéral à la responsabilité qu'il a d'agir conformément à l'accord.


This Act aimed to implement Directive 2005/71/EC and Directive 2004/114/EC Moreover, the amendment includes an abolition instrument (regularization) for aliens residing illegally on the territory of the Republic of Poland continuously at least since the 1 January 1997, who until 6 months from the day of entry of this Act into force submit an application for residence permit for a fixed period of 1 year.

Cette loi visait à mettre en œuvre la directive 2005/71/CE et la directive 2004/114/CE. La modification comporte en outre un dispositif d’abolition (régularisation) à l’intention des étrangers résidant illégalement sur le territoire de la République de Pologne, de manière continue depuis au moins le 1er janvier 1997, qui, dans un délai maximal de six mois à dater de l’entrée en vigueur de cette loi, introduisent une demande de permis de séjour pour une période fixe d’un an.


On average, nearly 6 people in 10 (59%) in the Applicant Countries feel that EU membership would be a 'good thing' for their country with support ranging from 33% in Estonia and Latvia (against 14 and 17 % respectively who think it would be a "bad thing") to 80% in Romania.

En moyenne, presque 6 personnes sur 10 (59 %) dans les pays candidats estiment que l'adhésion à l'UE serait une « bonne chose » pour leur pays, le degré de soutien allant de 33 % en Estonie et Lettonie (contre respectivement 14 et 17 % qui pensent que ce serait une « mauvaise chose ») à 80 % en Roumanie.


Enjoyment of permanent residence by Union citizens who have chosen to settle long term in the host Member State would strengthen the feeling of Union citizenship and is a key element in promoting social cohesion, which is one of the fundamental objectives of the Union.

La jouissance d'un séjour permanent pour les citoyens de l'Union qui ont choisi de s'installer durablement dans l'État membre d'accueil renforcerait le sentiment de citoyenneté de l'Union et est un élément clef pour promouvoir la cohésion sociale, qui est l'un des objectifs fondamentaux de l'Union.


Enjoyment of permanent residence by Union citizens who have chosen to settle long term in the host Member State would strengthen the feeling of Union citizenship and is a key element in promoting social cohesion, which is one of the fundamental objectives of the Union.

La jouissance d'un séjour permanent pour les citoyens de l'Union qui ont choisi de s'installer durablement dans l'État membre d'accueil renforcerait le sentiment de citoyenneté de l'Union et est un élément clef pour promouvoir la cohésion sociale, qui est l'un des objectifs fondamentaux de l'Union.


Across the EU, consumers have significantly less confidence about shopping cross-border than in their own countries - only 31% of consumers think they would be well protected in a cross-border dispute with a supplier, against an average of 56% who would feel well protected regarding a similar dispute within their own country [8].

Dans l'ensemble de l'Union, les consommateurs ont nettement moins confiance dans les achats transfrontaliers que dans ceux effectués dans leur propre pays - seuls 31% des consommateurs estiment qu'ils seraient bien protégés en cas de litige transfrontalier avec un fournisseur, tandis que 56% d'entre eux, en moyenne, ont le sentiment qu'ils seraient bien protégés dans le cadre d'un litige similaire au sein de leur propre pays [8].


For those who feel that the amendments introduced in Bill C-37 do not go far enough, I would like to quote from an editorial which recently appeared in the Chronicle Herald, a local newspaper in Halifax, Nova Scotia: ``We should be careful not to equate our wishes for teenagers to have more respect for people and property with shortcomings in the Young Offenders Act or the criminal justice system.

Pour ceux qui jugent que les modifications proposées dans le projet de loi C-37 ne vont pas assez loin, je voudrais citer un article paru récemment dans le Chronicle Herald, journal local de Halifax, en Nouvelle-Écosse. L'éditorialiste affirmait: «Il ne faudrait pas mettre sur le même pied d'une part notre désir de voir les adolescents respecter davantage les personnes et les biens, et d'autre part les lacunes de la Loi sur les jeunes contrevenants ou du système de justice pénale.




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Date index: 2021-05-30
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