Vertaling van "who had already unsuccessfully applied " (Engels → Frans) :

However, if EU law applied only to those who had already obtained job offers before moving to another Member State, this would call the fundamental principle into question.
Cependant, si le droit de l’Union s’appliquait aux seules personnes ayant déjà obtenu une offre d’emploi avant de se rendre dans un autre État membre, le principe fondamental serait remis en question.

that a right of withdrawal is only granted to those investors who had already agreed to purchase or subscribe for the securities before the supplement was published and where the securities had not yet been delivered to the investors at the time when the significant new factor, material mistake or material inaccuracy arose or was noted.
qu’un droit de rétractation est octroyé aux seuls investisseurs qui avaient déjà accepté d’acheter les valeurs mobilières ou d’y souscrire avant la publication du supplément et pour autant que les valeurs mobilières ne leur avaient pas encore été livrées au moment où le fait nouveau significatif ou l’erreur ou inexactitude substantielle est survenu ou a été constaté.

Accordingly, whilst there were three possible categories of candidates, namely, those who were EU officials, those who had already been recruited to the EEAS as temporary staff within the meaning of Article 2(e) of the CEOS and those who, like the applicant, did not come within either of those categories, the vacancy notice provided that the successful candidate would, in the case of an EU official, be recruited at his existing grade and, in the case of the others, that is to say staff from the national diplomatic services of the Member States, at grade AD 5.
Partant, alors qu’il y avait trois catégories possibles de candidats, à savoir ceux qui étaient des fonctionnaires de l’Union, ceux qui avaient déjà été recrutés au SEAE en tant qu’agents temporaires au sens de l’article 2, sous e), du RAA et ceux qui, comme le requérant, ne rentraient ni dans l’une ni dans l’autre de ces catégories, l’avis de vacance a prévu que le classement en grade du candidat retenu se ferait, pour les fonctionnaires de l’Union, au grade qu’ils détenaient et, pour les autres, c’est-à-dire pour les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, au grade AD 5.

The member for St. John's East was very clear that he expected the criteria to apply to all 101,000 applicants, whereas the member for Western Arctic made it clear that he thought the 23,877 members who had already received Indian status should be protected and should not be subject to the same criteria as the others who applied later.
Le député de St. John's-Est a clairement dit qu'il s'attendait à ce que les critères s'appliquent aux 101 000 demandeurs, alors que le député de Western Arctic a dit que les 23 877 personnes qui avaient déjà obtenu leur statut d'Indien devraient être protégées et qu'elles ne devraient pas, selon lui, être régies par les mêmes critères que les personnes qui ont présenté plus tard leur demande.

In that regard, the applicant maintains that information concerning the case studies was passed between candidates who had already taken the tests and those who had not yet taken them, so that the latter could have focused their preparation in the light of that information.
À cet égard, le requérant soutient que des informations relatives aux études de cas auraient circulé entre les candidats qui avaient passé les épreuves et ceux qui ne les avaient pas encore passées, de sorte que ces derniers auraient pu cibler leur préparation en tenant compte de ces informations.

In January 2008, Mr Sommer, an Austrian national, applied for a work permit on behalf of a Bulgarian national, who was studying in Austria and who had already been resident there for over a year.
M. Sommer, ressortissant autrichien, a demandé, en janvier 2008, une autorisation d’emploi pour un ressortissant bulgare qui étudiait en Autriche et y séjournait déjà depuis plus d’un an.

For existing roaming customers who have not made their choice within this time frame, it is appropriate to distinguish between those who had already opted for a specific roaming tariff or package before the entry into force of this Regulation and those who had not.
Pour les clients en itinérance existants qui n’ont pas fait de choix pendant le délai en question, il convient de faire une distinction entre ceux qui avaient déjà opté pour un tarif ou une formule d’itinérance spécifique avant l’entrée en vigueur du présent règlement, et ceux qui ne l’avaient pas fait.

I am speaking in support of this bill because it would permit the sponsorship of a foreign national who is not a member of the immediate family or a relative, neither close nor distant, but someone who had already unsuccessfully applied for a temporary visitor visa.
Si je parle en faveur de ce projet de loi, c'est que cela permettrait le parrainage d'un étranger qui n'est pas membre de la famille, ni proche, ni immédiate, ni lointaine, mais quelqu'un qui aurait déjà demandé sans succès un visa temporaire comme visiteur.

When a transitional jobs fund grant was put into a trust fund to help a failing company in the Prime Minister's riding and someone eventually got $1.19 million from the suspect trust fund, which later proved to be illegal; when that someone was Claude Gauthier who had already purchased land from the Prime Minister's golf course and donated $10,000 to the Prime Minister's election campaign; when the business then being run by Gauthier got the money and laid off all but 62 of the original 115 employees for a net job loss of 53 jobs, all this done in the name of job creation; when Mr. Gauthier had already received a $6 million CIDA government contract; when another $11,000 got into the hands of René Fugère, a man who was under RCMP investigation for doing illegal lobbying for three other companies; when, in a memo to a department official, one of the human resources minister's staff instructed that the dollar amounts given to the two hotels in the Prime Minister's riding had to be artificially inflated to “keep the same amounts suggested by the Prime Minister during discussions with the promoters”.
Voici des faits: une subvention du Fonds du Canada pour la création d'emplois a été versée dans un fonds de fiducie pour venir en aide à une société en difficulté dans la circonscription du premier ministre et une personne a fini par obtenir 1,19 million de dollars de ce fonds louche, qui s'est par la suite révélé être de nature illégale; cette personne se nomme Claude Gauthier et avait déjà acquis un terrain provenant du parcours de golf du premier ministre et versé 10 000 $ à la campagne électorale de ce dernier; l'entreprise alors dirigée par Gauthier a obtenu l'argent et a mis à pied la totalité de l'effectif sauf 62 des 115 employés originaux, ce qui s'est traduit par une perte nette de 53 emplois, tout cela au nom de la création d'emplois; M. Gauthier avait déjà obtenu un marché gouvernemental de 6 millions de dollars de l'ACDI; un autre montant de 11 000 $ a abouti dans les mains de René Fugère, homme qui faisait l'objet d'une enquête de la GRC pour s'être adonné à des manoeuvres de couloirs illégales au nom de trois autres entreprises; dans une note adressée à un fonctionnaire du ministère, un des membres du cabinet de la ministre des Ressources humaines a donné ordre que le montant accordé aux deux hôtels situés dans la circonscription du premier ministre soit artificiellement gonflé pour «correspondre au montant avancé par le premier ministre pendant des discussions avec les promoteurs».

With regard to questions of retroactivity, the Court has confirmed its judgements in the previous three cases (see below), that Article 119 of the Treaty applies to all occupational social security and pension schemes1 operating since 17 May 1990 (the date of the "Barber" judgement) but only in respect of the periods of employment after this date, except for those persons who had already brought an action for equal treatment to their national courts before this date.
En ce qui concerne les questions relatives à la rétroactivité, la Cour a confirmé les arrêts rendus dans les trois précédentes affaires (voir plus bas), selon lesquels l'article 119 du traité s'applique à tous les régimes professionnels de sécurité sociale et de retraite (1)en place depuis le 17 mai 1990 (date de l'arrêt Barber) mais uniquement pour les périodes d'emploi postérieures à cette date, exception faite des personnes ayant introduit, avant cette date, une action visant à obtenir une égalité de traitement devant leurs juridictions nationales.