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Vertaling van "who had done such good " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I personally had no intention of recommending the dismissal of this person who had done such a good job.

Personnellement, je n'ai eu aucune intention de recommander qu'on se débarrasse de cette personne qui avait fait un si bon travail.


The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the app ...[+++]

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En o ...[+++]


· When cross-compliance entered into force the GAEC standards, as such, were new at least to those farmers who had not, as beneficiaries of rural development agri-environmental measures or less-favoured area payments, previously to apply good farming practices.

- Lors de l’entrée en vigueur de la conditionnalité, les normes des BCAE en tant que telles constituaient une nouveauté, du moins pour les agriculteurs qui, ne bénéficiant pas des mesures agroenvironnementales de développement rural ou du soutien aux zones défavorisées, n'étaient jusqu’alors pas tenus d'appliquer les bonnes pratiques agricoles.


The official languages committee is not sitting today because the member who just spoke tabled a motion against the chair who had done such good work.

Si le Comité des langues officielles ne siège pas aujourd'hui, c'est que le député qui vient de prendre la parole a présenté une motion contre le président du comité, qui avait fait du si bon travail.


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These experts included anybody who had done any study and anybody who had any credentials based upon their work or their training, whether professors of law, professors of criminology, people who had studied this, or representatives from the Canadian Bar Association, who are experts in this field and represent both prosecutors and defence counsel.

Parmi ces spécialistes, il y avait des personnes s'étant intéressées à la question d'une manière ou d'une autre et des personnes ayant des qualifications en raison de leur travail ou de leur formation. Il s'agissait de professeurs de droit, de professeurs de criminologie ou de personnes ayant étudié dans une de ces disciplines, ainsi que de représentants de l'Association du Barreau canadien, qui sont des spécialistes du domaine et qui représentent à la fois les procureurs et les avocats de la défense.


(a) contracts for the supply of foodstuffs, beverages or other goods intended for current consumption in the household, selected in advance by the consumer by means of distance communication and physically supplied to the consumer's home, residence or workplace by the trader who usually sells such goods on his own business premises.

a) aux contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante qui ont été choisis au préalable par le consommateur à l’aide d'une technique de communication à distance et livrés physiquement au domicile, au lieu de résidence ou de travail du consommateur par un professionnel qui vend habituellement ces biens dans ses locaux commerciaux.


imported by persons who have paid an official visit in a third country or third territory and who have received such goods on that occasion as gifts from the host authorities.

importés par des personnes ayant effectué une visite officielle dans un pays tiers ou un territoire tiers et qui ont reçu ces biens en cadeau à cette occasion de la part des autorités d’accueil.


In fact, he suggested that it was wasting time to debate a motion that would call upon the government to reappoint an experienced information commissioner who had done a good job of exposing the Liberal government.

En fait, il a laissé entendre que c'était perdre son temps que de discuter d'une motion demandant au gouvernement de prolonger le mandat d'un commissaire à l'information expérimenté qui a fait un excellent travail lorsqu'il s'est agi de dénoncer les travers du gouvernement libéral.


They were made by the director general of the Liberal Party of Canada in Quebec who said that he received calls from members of what the minister calls an independent review panel to ask if these people had done sufficiently good work for the party to qualify for the bench.

Elles ont été faites par le directeur général du Parti libéral du Canada pour le Québec.


(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or co ...[+++]

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qu ...[+++]




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Date index: 2023-11-12
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