Traduction de «who leases because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity
Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purpose of establishing the reference amount of a dairy farmer finding himself in a situation referred to in Article 40 of Regulation (EC) No 1782/2003 who leases, because of that situation, his individual reference quantity or part of it according to Article 16 of Regulation (EC) No 1788/2003 during the twelve-month period ending on 31 March of the first year of application of the single payment scheme to the dairy premiums and additional payments, that individual reference quantity shall be deemed to be available on the holding of that farmer for that calendar year.
Aux fins de l'établissement du montant de référence d'un producteur laitier qui se trouve dans une situation visée à l'article 40 règlement (CE) no 1782/2003 qui cède à bail, en raison de cette situation, sa quantité de référence individuelle ou une partie de celle-ci conformément à l'article 16 règlement (CE) no 1788/2003 au cours de la période de douze mois s'achevant le 31 mars de la première année d'application du régime de paiement unique aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires, cette quantité de référence individuelle est considérée comme disponible dans l'exploitation de cet agriculteur au cours de cette année civile.

Due to the fact that dairy premiums and additional payments will be included in the single payment scheme on the basis of a different reference period than the one referred to in Article 37 of Regulation (EC) No 1782/2003, it is appropriate, for the purpose of establishing the reference amount, to take into account of dairy farmers finding themselves in a situation referred to in Article 40 of Regulation (EC) No 1782/2003 who lease, because of that situation, their individual reference quantity or part of it according to Article 16 of Regulation (EC) No 1788/2003 during the twelve-month period ending on 31 March of the first year of application of the single payment scheme.
Étant donné que les primes aux produits laitiers et les paiements supplémentaires seront inclus dans le régime de paiement unique sur la base d'une période de référence différente de celle visée à l'article 37 du règlement (CE) no 1782/2003, il convient, aux fins de l'établissement du montant de référence, de tenir compte des producteurs laitiers se trouvant dans une situation visée à l'article 40 du règlement (CE) no 1782/2003 qui, en raison de cette situation, louent en totalité ou en partie leur quantité de référence individuelle conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 1788/2003 au cours de la période de douze mois s'achevant le 31 mars de la première année d'application du régime de paiement unique.

It is worth the struggle because I know that one particular reservation — I will not name names; people can find out easily where I used to live and the names of them — decided to subdivide a bunch of land and lease it to people who lived in the city, and the lease was only 10 years.
Ça en vaut la peine, car je sais qu'une réserve — et je ne donnerai pas son nom, car il est facile de savoir où j'habitais — avait décidé de subdiviser une terre afin de la louer à des gens qui travaillaient en ville; le bail n'était que de 10 ans.

What I mean is that, irrespective of the reform of the sugar market regime, the distribution of property in this country is very problematic because those parties who are engaged in the sugar trade, that is, Indians, have only rented the land from the original inhabitants and this leads to problems time and again if this involves extending leases.
Ce que je veux dire, c’est que, indépendamment de la réforme du régime du marché du sucre, la répartition des terres est très problématique dans ce pays parce que les parties qui se livrent au commerce du sucre, à savoir les Indiens, ont seulement loué des terres aux autochtones, et cela pose constamment des problèmes lorsqu’il s’agit de prolonger les baux.

This is partly because "assignment" should be used instead of "posting"; but a further reason for the change is so as not to exclude workers who work in a user undertaking under a leasing or other (often longer-term but nevertheless 'temporary') arrangement involving a temporary work agency.
La raison en est notamment qu'il y aurait lieu de préférer le terme "assignment" (mission) au terme "posting" (détachement); par ailleurs, il faut veiller à ne pas exclure les personnes travaillant dans les entreprises utilisatrices grâce à un "leasing" ou tout autre contrat (souvent de longue durée quoique encore temporaire) passé avec une agence de travail intérimaire.

However, there are people directly affected by this piece of legislation, such as aboriginal women and my neighbours in Vancouver who own homes on land they lease from the Musqueam First Nation who say that, because of this legislation, they are all " consumed with fear" .
Cependant, il y a des gens qui sont directement touchés par ce projet de loi, comme les femmes autochtones ainsi que mes voisins de Vancouver, qui possèdent des maisons sur des terres qu'ils ont louées de la Première nation de Musqueam et qui disent tous vivre dans la crainte à cause de ce projet de loi.

The peculiar thing to me is there's no problem with that in the U.S., where the auto companies are headquartered and owned, but in Canada I would have thought the best hand of cards we ever had was auto leasing, because the McKay task force said 80% of the auto leasing is done by the big three manufacturers, who are not Canadian.
Ce qui me paraît étrange, c'est que cette façon de faire ne soulève aucune objection aux États-Unis, alors que c'est là que se trouve le siège et la propriété des constructeurs automobiles alors qu'on aurait pu penser qu'au Canada notre meilleure carte à jouer était celle du prêt-bail automobile puisque l'on peut voir dans le rapport du groupe de travail MacKay que 80 p. 100 des prêts-bails dans le secteur de l'automobile sont consentis par les trois gros constructeurs, qui ne sont pas canadiens.

Ms. Val Meredith: So one could feel that the conditions in your contract, I guess—because it's more than a letter of understanding—that limit who can fly aircraft, what aircraft can be used, and the kinds of conditions of a lease agreement—I think it's called a wet-lease agreement—could be renegotiated if there's a change in the airline industry in the future.
Mme Val Meredith: Donc, les dispositions de votre contrat—parce qu'il ne s'agit pas d'un simple protocole d'entente—qui précisent qui peut piloter un avion, le type d'avion qui peut être utilisé, le genre de modalités qui figurent dans un contrat de location—je pense qu'on appelle cela un contrat de location avec équipage—pourraient être renégociées pour tenir compte des changements que pourrait subir l'industrie du transport aérien.