Traduction de «who must implement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

certificate relating to members of the family of an unemployed person who must be taken into account for the calculation of benefits | E302 form
attestation relative aux membres de la famille du travailleur salarié en chômage à prendre en considération pour le calcul des prestations | formulaire E302

employee who must be authorised
employé qui doit disposer d'un pouvoir

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

he who sows brambles must not go barefoot
qui sème épines, n'aille déchaux

he who hears must decide
celui qui entend l'affaire doit rendre la décision

he who decides must hear
celui qui tranche une affaire doit l'avoir entendue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is they who must implement Internal Market law promptly and correctly, inform their citizens and businesses of their rights, and resolve problems as and when they occur.
C'est à eux qu'il incombe de mettre en oeuvre rapidement et correctement le droit du marché intérieur, d'informer leurs citoyens et leurs entreprises de leurs droits et de résoudre les problèmes auxquels ils seront confrontés.

As far as the financial actors are concerned, it is necessary to define the powers and responsibilities of the agency's accounting officer and authorising officer, who must be officials subject to the Staff Regulations of the Officials of the European Communities, and the conditions under which the authorising officer will be able to delegate his powers of budget implementation.
S’agissant des acteurs financiers, il est nécessaire de définir les compétences et les responsabilités du comptable et de l’ordonnateur de l’agence, qui doivent être des fonctionnaires soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ainsi que les conditions suivant lesquelles ce dernier pourra déléguer ses pouvoirs d’exécution budgétaire.

Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.
L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.

Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that it does not preclude the return decision accompanied by an entry ban issued by a Contracting State to a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by another Contracting State being enforced even though the consultation procedure laid down in that provision is ongoing, if that third-country national is regarded by the Contracting State issuing the alert as representing a threat to public order or national security, without prejudice to that third-country national’s entitlement to rely on the rights he derives from that residence permit by going subsequently to the territory of the second Contracting State.
L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État contractant à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant soit exécutée alors même que la procédure de consultation prévue à cette disposition est en cours, dès lors que ledit ressortissant est considéré par l’État contractant signalant comme représentant une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sans préjudice de la faculté pour celui-ci de faire valoir les droits qu’il tire de ce titre de séjour en se rendant ultérieurement sur le territoire du second État contractant.

To distinguish between operators who must implement a full due diligence system and others in the supply chain, separate definitions are needed for "placing on the market" and "making available on the market".
Pour déterminer qui, parmi les opérateurs, doit appliquer un système permettant de faire diligence raisonnable, des définitions séparées sont nécessaires pour la "mise sur le marché" et la "mise à disposition sur le marché".

To distinguish between operators who must implement a full due diligence system and all others in the supply chain, separate definitions are needed for "placing on the market" and "making available on the market".
Pour déterminer qui , parmi tous les opérateurs, doit appliquer un système permettant de faire diligence en bonne et due forme, des définitions séparées sont nécessaires pour la "mise sur le marché" et la "mise à disposition sur le marché".

4. Insists that the limitation of the number of commissioners as from 1 November 2014 (Article 17(5) of the Treaty on the European Union (as amended by the Treaty of Lisbon)) should not lead to the abolition of the Commissioner for development and humanitarian aid, who must remain responsible for the Union's development policy and for the directorate general and services responsible for policy setting, policy advice and policy management of EU development cooperation, while cooperating closely with the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy in order to ensure consistency in the field of external action in accordance with Article 208(1) of the TFEU, which stipulates that 'The Union shall take account of the objectives of development cooperation in the policies that it implements which are likely to affect developing countries';
4. demande instamment que le fait de limiter le nombre de commissaires à partir du 1er novembre 2014 (article 17, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne (tel que modifié par le traité de Lisbonne)) n'entraîne pas la suppression du poste de commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire, qui doit continuer à être responsable de la politique de développement de l'Union ainsi que des directions générales et des services chargés de la définition des orientations, de la formulation de conseils en matière de stratégies et de la gestion de la politique européenne de coopération au développement, tout en coopérant étroitement avec le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité afin de veiller à ce que la cohérence soit assurée dans le domaine de l'action extérieure conformément à l'article 208, paragraphe 1, du TFUE, qui dispose que "l'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement";

Whilst the enlargement of the EU is a great gain in political, economic and ecological terms, it also presents challenges to the new Member States, who must implement all the EU’s laws, and also to the Commission, which, as guardian of the treaties, must ensure that they do so, and that their integration over the coming years is successful.
L’élargissement de l’Union européenne représente un gain considérable sur le plan politique, économique et écologique, mais il entraîne également des défis pour les nouveaux États membres, qui doivent mettre en œuvre l’ensemble de la législation communautaire, ainsi que pour la Commission, qui, en tant que gardienne des Traités, doit s’assurer qu’ils mettent effectivement en œuvre la législation et que leur intégration au cours des prochaines années est réussie.

3. Natural or legal persons having their domicile or principal place of business or a real and effective industrial or commercial establishment in the Community may be represented before the Office by one of their employees, who must file with it a signed authorisation for inclusion in the files, the details of which are set out in the implementing regulation.
3. Les personnes physiques ou morales qui ont leur domicile, ou leur siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté peuvent agir devant l'Office par l'entremise d'un employé, qui dépose auprès de l'Office un pouvoir signé qui doit être versé au dossier et dont les modalités sont précisées par le règlement d'exécution.

Decisions made by Prime Ministers should be implemented by the departmental ministers, who must oversee the practical implementation of projects.
La décision des Premiers ministres devrait être exécutée par les ministres compétents pour les secteurs visés, lesquels doivent diriger la mise en œuvre pratique des projets.