Traduction de «who petitioned parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

delegates who shall be designated by the respective Parliaments from among their members
des délégués que les Parlements sont appelés à désigner en leur sein

delegates who shall be designated by the respective Parliaments from among their members
délégués que les Parlements sont appelés à désigner en leur sein

An act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (members who cease to be citizens of Canada)
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (perte de la citoyenneté du Canada par le parlementaire)

right to petition the European Parliament
droit de pétition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first petition has been signed by 615 petitioners who petition parliament to support the motion of the representative from Yorkton—Melville that in the opinion of the House the government should bring in legislation in accordance with provisions of the Referendum Act, 1992, which would require a binding national referendum to be held at the time of the next election to ask voters whether or not they are in favour of government funding of medically unnecessary abortions.
La première pétition a été signée par 615 électeurs qui demandent au Parlement d'appuyer la motion du représentant élu de Yorkton—Melville: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait promulguer, conformément à la Loi référendaire de 1992, une loi prévoyant la tenue d'un référendum national obligatoire, au moment des prochaines élections, pour demander aux Canadiens s'ils sont ou non en faveur du financement, par le gouvernement fédéral, des avortements qui ne sont pas médicalement nécessaires.

It is signed by 119 people in my riding who petition parliament to fulfil the promise in the 1989 House of Commons resolution to end child poverty by the year 2000.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de remplir la promesse faite dans la résolution de 1989 de la Chambre des communes qui prévoyait mettre fin à la pauvreté chez les enfants au plus tard en l'an 2000.

Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, in addition I present today the concerns of a number of my Crowfoot constituents who petition parliament to reduce all taxation by at least 20% and abolish the GST.
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, de plus, je présente aujourd'hui les préoccupations d'un certain nombre de mes électeurs de Crowfoot, qui demandent au Parlement de réduire tous les impôts d'au moins 20 p. 100 et d'abolir la TPS.

Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, in addition, I present today the concerns of a number of my Crowfoot constituents who petition parliament to reduce all taxation by at least 20% and abolish the GST.
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, ma deuxième pétition est signée par un certain nombre d'habitants de Crowfoot qui demandent au Parlement de réduire les impôts d'au moins 20 p. 100 et d'abolir la TPS.

By the end of the fourteenth century, legislative remedy was sought by individuals and corporations who petitioned Parliament or the House of Commons.
À la fin du quatorzième siècle, les individus et sociétés qui adressaient des pétitions au Parlement ou à la Chambre des communes cherchaient à obtenir une « réparation » législative.

Union citizens registered in 1994 who, as a result of the incorrect transposal, had to apply to be re-entered on the electoral roll in 1999, in breach of the Directive, were not adequately informed of this requirement or of the relevant time-limits. This explains the fall in turnout and prompted most of the complaints to the Commission and petitions to Parliament (see Annex 5).
Les citoyens inscrits en 1994 qui, suite à cette mauvaise transposition, contrairement aux dispositions de la directive, devaient demander à nouveau leur réinscription sur les listes électorales en 1999, n'ont pas été suffisamment informés de l'obligation de demander à nouveau leur inscription et des délais pour le faire, ce qui explique la baisse de la participation et est à l'origine de la plupart des plaintes à la Commission et pétitions au Parlement européen sur ce sujet (voir annexe 5).

A. bearing in mind the importance of the petitions process and its specific attributes, which should enable the committee responsible to seek and provide solutions and to defend EU citizens who petition Parliament,
A. considérant l'importance du processus de pétition et les compétences spécifiques, qui devraient permettre à la commission compétente de rechercher des solutions à apporter aux citoyens de l'Union qui adressent une pétition au Parlement et de prendre leur défense,

B. having regard to the growing number of EU citizens who petition Parliament, together with the efforts by the Committee on Petitions to further expedite its procedures in order to provide a better service for citizens seeking its assistance,
B. vu le nombre croissant de citoyens de l’Union qui adressent une pétition au Parlement et les efforts déployés par la commission des pétitions pour accélérer ses procédures afin d'offrir un service de meilleure qualité aux citoyens qui demandent son aide,

A. recognising the importance of the petitions process and its specific attributes, which enable the responsible committee to seek solutions and explanations for EU citizens who petition Parliament,
A. reconnaissant l’importance du processus de pétition et ses aspects spécifiques qui permettent à la commission compétente de chercher des solutions et des explications au nom des citoyens de l’Union qui adressent une pétition au Parlement,

A. recognising the importance of the petitions process and its specific attributes, which enable the responsible committee to seek solutions and explanations for EU citizens who petition Parliament,
A. reconnaissant l'importance du processus de pétition et ses aspects spécifiques, qui permettent à la commission compétente de chercher des solutions et des explications au nom des citoyens de l'Union qui adressent une pétition au Parlement,