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Traduction de «who proposed these » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mes ...[+++]


the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

la Commission propose une procédure de révision de ces critères


Order annulling the consumer proposal of a consumer debtor who was a bankrupt

Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli


Order annulling the consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt

Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli


Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt

Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The importance of these efforts to open markets was recognised last year in the Commission's Lisbon strategy Report to the Spring European Council[4], and endorsed by European leaders, who proposed to report each year on market access, identifying countries and sectors where significant barriers remain.

L’importance de ces efforts d’ouverture des marchés a été soulignée l’année dernière dans le rapport de la Commission au Conseil européen de printemps sur la stratégie de Lisbonne[4] et a été confirmée par les dirigeants européens, qui ont proposé la présentation d’un rapport annuel sur l’accès aux marchés en vue d’identifier les pays et les secteurs où des obstacles importants subsistent.


I would very much like to thank the Commissioner for being courageous enough to raise these issues in the first place and for proposing that the European Union change its strategy, something that this House had called for back in 2002, when it was I who proposed that we look more to Asia where agreements are concerned, so you have my heartfelt thanks for that.

Je souhaite sincèrement remercier le commissaire d’avoir eu le courage de soulever ces questions en premier lieu et d’avoir proposé que l’Union européenne change sa stratégie, un changement que le Parlement avait déjà demandé en 2002, lorsque j’avais proposé que nous regardions davantage en direction de l’Asie pour conclure des accords. Pour cela, vous avez mes sincères remerciements.


The aim of this action is to support bodies active at European level in the field of youth, in particular the operation of youth NGOs, their networking, support for those who propose projects to help them organise European youth projects and ensure quality by means of the exchange, training and networking of qualified operatives in youth work and youth organisations , encouraging innovation and quality, providing young people with information, developing the structures and activities needed for the programme to meet these goals and encouragi ...[+++]

Cette action vise à soutenir les organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse, notamment le fonctionnement des organisations non gouvernementales de jeunesse, leur mise en réseau, le soutien à des fournisseurs de projets dans l'organisation de projets européens pour la jeunesse et la garantie de qualité grâce à l'échange, la formation et la mise en réseau des professionnels du secteur de la jeunesse et des organismes actifs dans le domaine de la jeunesse , la stimulation de l'innovation et de la qualité des actions, l'information des jeunes et la mise en place des structures et activités nécessaires au programme po ...[+++]


The aim of this action is to support bodies active at European level in the field of youth, in particular the operation of youth NGOs, their networking, support for those who propose projects to help them organise European youth projects and ensure quality by means of the exchange, training and networking of youth workers, encouraging innovation and quality, providing young people with information and developing the structures and activities needed for the programme to meet these goals and encouraging partnerships with local and regio ...[+++]

Cette action vise à soutenir les organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse, notamment le fonctionnement des organisations non gouvernementales de jeunesse, leur mise en réseau, le soutien à des fournisseurs de projets dans l'organisation de projets européens pour la jeunesse et la garantie de qualité grâce à l'échange, la formation et la mise en réseau des professionnels du secteur de la jeunesse et des organismes actifs dans le domaine de la jeunesse, la stimulation de l'innovation et de la qualité des actions, l'information des jeunes et la mise en place des structures et activités nécessaires au programme pou ...[+++]


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WHO proposed several threshold levels5, 6 ranging from 32 (LAmax[10], inside) to 42 (Lnight, outside) dB addressing these negative health effects.

L’OMS a proposé plusieurs niveaux seuils5,6 allant de 32 dB (LAmax[10], inside) à 42 dB (Lnight, outside) pour lutter contre ces effets néfastes sur la santé.


In this document there is nothing to help those who propose to use these means of communication to give information on employment rights, pension rights or social matters of interest to all citizens, particularly the elderly.

Il manque dans ce document l'idée d'un allégement pour ceux qui se proposent d'utiliser ces moyens de communication pour diffuser des informations sur les droits concernant le travail, sur les droits à la retraite, sur les aspects sociaux qui intéressent tous les citoyens, et les personnes âgées en particulier.


As regards family reunification, these proposals are directed at third-country nationals resident in Denmark and do not affect EU citizens who reside there, who enjoy the protection of Community law on free movement of people.

En matière de regroupement familial, ces propositions s’adressent aux ressortissants de pays tiers résidents au Danemark et ne concernent pas les citoyens de l’Union résidents dans ce pays. Ces derniers sont bénéficiaires du droit communautaire sur la libre circulation des personnes.


These are the amended proposal for a Council Directive on the right to family reunification, presented on 10 October 2000, [10] and the proposal for a Council Directive concerning the status of third-country nationals who are long-term residents, presented on 13 March 2001.

Il s'agit de la proposition modifiée de Directive du Conseil sur le regroupement familial présentée le 10 octobre 2000 [10] et de la proposition de Directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, présentée le 13 mars 2001 [11].


The Commission wishes to stress that at this moment it is not definitively proposing these specific values, but that the final Commission proposal will reflect in its standards the recommendations eventually put forward by the WHO.

La Commission insiste sur le fait qu'à ce stade ces valeurs spécifiques ne constituent pas une proposition définitive, mais que les critères qui figureront dans sa proposition finale s'inspireront des recommandations qui auront en fin de compte été émises par l'OMS.


(30) Whereas contractual arrangements regarding the authorization of cable retransmission should be promoted by additional measures; whereas a party seeking the conclusion of a general contract should, for its part, be obliged to submit collective proposals for an agreement; whereas, furthermore, any party shall be entitled, at any moment, to call upon the assistance of impartial mediators whose task is to assist negotiations and who may submit proposals; whereas any such proposals and any opposition thereto should be served on the ...[+++]

(30) considérant que les arrangements contractuels relatifs à l'autorisation de la retransmission par câble doivent être encouragés par des mesures supplémentaires; qu'une personne cherchant à conclure un contrat général devrait, pour sa part, être tenue de faire des propositions collectives en vue d'un accord; que, en outre, tous les intéressés devront, à tout moment, pouvoir faire appel à un organe de médiation impartial chargé de faciliter les négociations et pouvant soumettre des propositions; que toute proposition ou opposition à cet égard devrait être notifiée aux parties concernées conformément aux règles applicables en matière ...[+++]




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Date index: 2022-01-09
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