M. concerned by paragraph 7 of UN Security Council Resolution 1497, which grants 'exclusive jurisdiction' over persons who commit a crime as part of the Liberia peace keeping mission to the state that sent them; whereas this provision is contrary to the International Criminal Court Treaty,
M. préoccupé par le paragraphe 7 de la résolution 1497 du Conseil de sécurité des Nations unies, lequel paragraphe prévoit que les personnes qui commettraient un crime dans le cadre de la mission de maintien de la paix au Liberia seront soumises à la "compétence exclusive" de l’État qui les a envoyées, et considérant que cette disposition est contraire au traité instituant la Cour pénale internationale,