Traduction de «who tabled these » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Cools: Mr. Chair, since these rules were not scripted by a member of this committee or under the authority of this committee, could you explain to me why it would be the Speaker of the Senate who tables these rules?
Le sénateur Cools : Monsieur le président, étant donné que ces règles n'ont pas été conçues par un membre de ce comité ou conformément à ce comité, pourriez-vous m'expliquer pourquoi ce devrait être le Président du Sénat qui dépose le Règlement?

I am absolutely certain that your colleague who tabled this bill is not looking to attack these values and rights.
Je suis certain absolument certain que la personne, votre collègue qui a présenté ce projet de loi, ne cherche pas à battre en brèche ces valeurs et ces droits.

I would sincerely like my fellow Members Mr Jørgensen and Mr Casaca, who tabled this amendment, and the other fellow Members who approved it in the Committee on Budgets to explain these arguments because I think that both Romania and Bulgaria do have functioning administrative and legal systems, perhaps not based on the parameters they should have, but they function all the same.
Je souhaiterais que mes collègues, MM. Jørgensen et Casaca, qui ont déposé cet amendement, ainsi que mes autres collègues qui l’ont approuvé en commission du contrôle budgétaire, expliquent ces arguments, parce que je pense que la Roumanie et la Bulgarie ont des systèmes administratifs et légaux qui fonctionnent.

I therefore ask my fellow Members who tabled these amendments, before acting in this way, to find out what the real situation is and to understand the problems faced by these outermost regions.
Je demande donc à mes collègues députés qui ont déposé ces amendements, avant d'agir en ce sens, de prendre connaissance de la réalité et de comprendre les problèmes que connaissent les régions isolées.

The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...
La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...

On the other hand, the hon. member who tabled these motions has given no indication that the motions are to be alternatives.
D'autre part, le député qui a présenté ces motions n'a pas indiqué qu'elles ne devaient pas s'appliquer simultanément.

These are products manufactured for professionals that are made available to consumers, who can purchase and operate them without any special knowledge or training, e.g. a power drill, an angle grinder and a table saw designed and manufactured for professionals, but also supplied on the consumer market (i.e. consumers can readily purchase them in shops and operate them on their own without any special training).
Il s'agit de produits fabriqués à l'intention de professionnels et mis à la disposition de consommateurs, qui peuvent les acheter ou les utiliser sans connaissance ni formation spécifiques, par exemple une perceuse, une meuleuse d'angle ou une scie circulaire conçue et fabriquée pour les professionnels, mais disponible sur le marché de consommation (autrement dit, que les consommateurs peuvent facilement se procurer dans un magasin et qu'ils peuvent utiliser seuls et sans formation spéciale).

To show just why it is so very wrong, let me quote Mrs Guy-Quint, the lady who tabled the amendment, and who said: ‘I have never yet heard any rational justification for these cutbacks.
Pour preuve, permettez-moi de citer Mme Guy-Quint, qui a déposé l’amendement, et qui a dit: «Je n’ai à ce jour jamais entendu la moindre justification rationnelle pour ces réductions.

I wish to inform those who tabled amendments, that is, amendments tabled on behalf of the PSE Group, that I have unfortunately had to reject those amendments by reason of their content as I explained earlier in the Committee on Economic and Monetary Affairs and secondly, because these amendments had already been tabled at Committee level and rejected one by one.
Je voudrais faire savoir à ceux qui ont déposé des amendements - et il s'agit principalement d'amendements déposés au nom du groupe PSE - que j'ai dû les rejeter pour des raisons de fond que j'ai déjà exposées au sein de la commission économique ; par ailleurs, ces amendements ont déjà été déposés au niveau de la commission et ont été rejetés les uns après les autres.

I deplore the attitude of Liberal and Reform members who table these petitions in the House and thus support Canadian extremists who want to ban the use of French by the federal administration.
Je déplore l'attitude des députés libéraux et réformistes qui déposent ces pétitions en Chambre et encouragent ainsi les extrémistes canadiens qui veulent bannir la langue française de l'administration fédérale.