Vertaling van "who were actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]
Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

actual social contributions of persons who are not employed
cotisations sociales effectives des non-salariés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Where the legal and natural persons who were the entity's shareholders and creditors at the resolution decision date receive debt compensation as a result of resolution, the valuer shall determine the actual treatment by taking into account factors such as the changes in contractual cash flows that result from the write-down or conversion, or the application of other resolution actions, as well as the relevant discount rate.
3. Lorsque les personnes physiques et morales qui étaient actionnaires ou créanciers de l'entité à la date de la décision de résolution reçoivent une indemnisation en instruments de dette par suite de la résolution, l'évaluateur détermine le traitement réel en tenant compte de facteurs tels que la variation des flux de trésorerie contractuels qui résulte de la dépréciation ou de la conversion, ou de l'application d'autres mesures de résolution, ainsi que du taux d'actualisation pertinent.

Except where the legal and natural persons who were the entity's shareholders and creditors at the resolution decision date receive cash compensation as a result of the resolution, the valuer shall determine their actual treatment in accordance with paragraphs 2 to 4.
Sauf dans les cas où les personnes physiques et morales qui étaient actionnaires ou créanciers de l'entité à la date de la décision de résolution reçoivent une indemnisation en espèces par suite de la résolution, l'évaluateur détermine leur traitement réel conformément aux paragraphes 2 à 4.

2. Where the legal and natural persons who were the entity's shareholders and creditors at the resolution decision date receive equity compensation as a result of the resolution, the valuer shall determine their actual treatment by providing an estimate of the overall value of shares transferred or issued as consideration to the holders of converted capital instruments or to the bailed-in creditors.
2. Lorsque les personnes physiques et morales qui étaient actionnaires ou créanciers de l'entité à la date de la décision de résolution reçoivent une indemnisation en actions par suite de la résolution, l'évaluateur détermine leur traitement réel en fournissant une estimation de la valeur globale des actions transférées ou émises en tant que contrepartie au profit des détenteurs d'instruments de fonds propres convertis ou des créanciers participant au renflouement interne.

From the description that we received from the senior staff, it seemed that they were trying to ensure that those who were actually selling guns were doing it legitimately and that they had a credible reputation to do so.
D'après la description que nous en ont faite les hauts fonctionnaires, il semble qu'ils s'efforçaient de s'assurer que ceux qui vendent des armes à feu le fassent légitimement et qu'ils aient une réputation crédible pour ce faire.

For instance, where a licensor restricts its licensees, who were not actual or potential competitors before the agreement, from competing with each other, (potential) competition that could have existed between the licensees in the absence of the restraints is restricted.
À titre d’exemple, si un donneur de licence limite la concurrence entre ses preneurs, qui n’étaient pas des concurrents réels ou potentiels avant la conclusion de l’accord, la concurrence (potentielle) qui aurait pu exister entre les preneurs en l’absence de ces restrictions est restreinte.

Following the conclusions of the DSB Reports and based on all valid submissions received from all EU producers who had come forward within the deadline laid down in paragraph 6(b)(i) of the Notice of Initiation of an anti-dumping proceeding concerning imports of certain iron or steel fasteners originating in the People’s Republic of China (8), and regardless of whether they indicated that they were prepared to be part of the sample, the Commission recalculated that the Union industry actually represented 36,3 % of the total production of the product concerned in the Union in 2006.
À la suite des conclusions des rapports de l’ORD et sur la base de toutes les observations reçues de tous les producteurs de l’Union européenne s’étant fait connaître dans le délai fixé au paragraphe 6, point b) i), de l’avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (8), et indépendamment du fait qu’ils aient ou non indiqué être disposés à faire partie de l’échantillon, la Commission a recalculé que l’industrie de l’Union représentait en réalité 36,3 % de la production totale du produit concerné dans l’Union en 2006.

The implementation report showed that out of the 2 528 redundant workers who had actually registered in the 'Transfer company' (Transfergesellschaft) set up on 1 January 2007 in order to benefit from active labour market policy measures, 561 (22 %) were still unemployed at the end of the EGF implementation period, 88 were no longer available on the labour market (for reasons of long-term training, illness or retirement), while 1 879 (74 %) had found sustainable employment, among whom 77 had created their own enterprises.
Selon le rapport d’exécution, sur les 2 528 travailleurs licenciés qui avaient effectivement rejoint la «société de transfert» (Transfergesellschaft) créée le 1er janvier 2007 pour bénéficier de mesures de politique active du marché du travail, 561 (22 %) étaient toujours sans emploi à la fin de la période de mise en œuvre de l’aide du FEM, 88 n’étaient plus disponibles sur le marché du travail (pour cause de formation de longue durée, maladie ou retraite) et 1 879 (74 %) avaient trouvé un emploi durable, dont 77 par la création de leur propre entreprise.

The RCMP were sent in to raid this little company in Raymond, Alberta, steal its computers and contact 3,000 Canadians who were benefiting from the product and who had actually recovered their mental health.
Des agents de la GRC sont allés faire une descente dans la petite entreprise qui fabriquait le produit en question, à Raymond, en Alberta. Ils ont saisi les ordinateurs de l'entreprise et ont communiqué avec 3 000 Canadiens qui bénéficiaient de ce produit et qui avaient recouvré leur santé mentale.

We are talking about 100, maybe 150 students, who were actually helped, out of the 12,000 who were intended.
Il est question d'environ 100 à 150 étudiants qui reçoivent en fait de l'aide sur les 12 000 qui devaient en profiter.

In view of the temporary nature of the advantage to the biofuel manufacturers and of the specific nature of the infringement at the level of farmers, who were the actual beneficiaries, it seems unnecessarily severe to require recovery of the amounts granted under this measure, which is basically in agreement with Community policy, and which (apart from the procedural aspects) is essentially unlawful only in terms of the excessively restrictive approach to the indirect recipients of aid.
Compte tenu du caractère passager de l'avantage octroyé au niveau des fabricants de biofuel et de la nature spécifique de l'infraction au niveau des producteurs agricoles, bénéficiaires finals des avantages accordés, la récupération des montants octroyés reviendrait à porter un coup dur à une mesure fondamentalement en conformité avec la politique de la Communauté et dont l'illégalité résidait, mis à part l'aspect procédural, pour l'essentiel dans une approche trop restrictive concernant les bénéficiaires indirects de l'aide.