Vertaling van "who were arbitrarily " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]
Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre, NDP): Mr. Speaker, a year has passed since this government ignored its legal and moral responsibility to compensate all victims of hepatitis C. Still nothing for those who were arbitrarily left out after a year.
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, un an s'est écoulé depuis que le gouvernement a fait fi de l'obligation qui lui incombe légalement et moralement d'indemniser toutes les victimes de l'hépatite C. Celles qui ont été arbitrairement écartées n'ont toujours rien obtenu après un an.

Second, those who were unfortunate enough to be arbitrarily caught up by the legal system certainly have disrespect for the law when they are subjected to unnecessary brutality by the police, who consider them to be narcotics offenders, and when they are exposed to plea bargaining in the system.
De plus, ceux qui n'ont pas eu le bonheur d'échapper au système judiciaire n'ont certes pas de respect pour la loi quand ils sont inutilement soumis à des brutalités policières par des agents qui les considèrent comme des contrevenants à la Loi sur les stupéfiants et quand ils sont exposés au processus de négociation de plaidoyers.

A fiduciary must not only avoid conflicts of interest but address breaches of its obligations to First Nations with reasonable speed and without arbitrarily excluding whole categories of First Nations' claimants, such as those who were unilaterally promised reserves they never received.
Le titulaire d'une obligation fiduciaire doit non seulement éviter les conflits d'intérêts, mais aussi régler dans un délai raisonnable les cas où il y a manquement aux obligations envers les Premières nations, sans exclure arbitrairement des catégories entières de demandeurs des Premières nations, par exemple ceux à qui on a promis unilatéralement des réserves sans jamais respecter cette promesse.

9. Calls on all NTC forces to comply with international humanitarian laws in dealing with prisoners of war, namely the remaining pro-Gaddafi forces and mercenaries; urges the NTC to immediately free African migrant workers and black Libyans who were arbitrarily detained for being thought to be pro-Gaddafi mercenaries and bring to independent trial those who committed crimes; calls on the NTC to protect the rights of thousands sub-Saharan African migrants who face harassment solely due to their skin colour and to ensure protection and evacuation of the migrants still stranded at the IOM centres, such as in Sebha or any improvised camps;
9. invite l'ensemble des forces du Conseil national de transition à respecter le droit humanitaire international dans leur traitement des prisonniers de guerre, en l'occurrence les derniers soldats et mercenaires pro-Kadhafi; exhorte le Conseil national de transition à libérer immédiatement les travailleurs immigrés africains et les Libyens noirs qui, ayant été pris pour des mercenaires de M. Kadhafi, ont été emprisonnés arbitrairement, et à faire comparaître devant un tribunal indépendant ceux qui ont commis des crimes; invite le Conseil national de transition à protéger les droits des milliers d'immigrés d'Afrique subsaharienne victimes de harcèlements en raison de la seule couleur de leur peau et à assurer la protection et l'évacuation des immigrés encore retenus dans les centres de l'OIM, notamment à Sebha, ou dans des camps de fortune;

9. Calls on all NTC military forces to comply with international humanitarian laws in dealing with prisoners of war, namely the remaining pro-Gaddafi forces and mercenaries; urges the NTC to immediately free African migrant workers and black Libyans who were arbitrarily detained for being thought to be pro-Gaddafi mercenaries and bring to independent trial those who committed crimes; calls on the NTC to protect the rights of thousands sub-Saharan African migrants who face harassment solely due to their skin colour and to ensure protection and evacuation of the migrants still stranded at the IOM centres, such as in Sebha or any improvised camps;
9. invite l'ensemble des forces militaires du Conseil national de transition à respecter le droit humanitaire international dans leur traitement des prisonniers de guerre, en l'occurrence les derniers soldats et mercenaires pro-Kadhafi; exhorte le Conseil national de transition à libérer immédiatement les travailleurs immigrés africains et les Libyens noirs qui, ayant été pris pour des mercenaires de Kadhafi, ont été emprisonnés arbitrairement et à faire comparaître devant un tribunal indépendant ceux qui ont commis des crimes; invite le Conseil national de transition à protéger les droits des milliers d'immigrés d'Afrique subsaharienne victimes de harcèlements en raison de la seule couleur de leur peau et à assurer la protection et l'évacuation des immigrés encore retenus dans les centres de l'OIM, notamment à Sebha, ou dans des camps de fortune;

14. Calls on all NTC forces to comply with international humanitarian laws in dealing with prisoners of war, namely the remaining pro-Gaddafi forces and mercenaries; urges the NTC to free immediately African migrant workers and black Libyans who were arbitrarily detained for being thought to be pro-Gaddafi mercenaries and to bring to independent trial those who committed crimes;
14. invite l'ensemble des forces du Conseil national de transition à respecter le droit humanitaire international dans leur traitement des prisonniers de guerre, en l'occurrence les derniers soldats et mercenaires pro-Kadhafi; exhorte le Conseil national de transition à libérer immédiatement les travailleurs immigrés africains et les Libyens noirs qui, ayant été pris pour des mercenaires de Kadhafi, ont été emprisonnés arbitrairement et à faire comparaître devant un tribunal indépendant ceux qui ont commis des crimes;

13. Calls on all NTC forces to comply with international humanitarian laws in dealing with prisoners of war, namely the remaining pro-Gaddafi forces and mercenaries; urges the NTC to free immediately African migrant workers and black Libyans who were arbitrarily detained for being thought to be pro-Gaddafi mercenaries and to bring to independent trial those who committed crimes;
13. invite l'ensemble des forces du Conseil national de transition à respecter le droit humanitaire international dans leur traitement des prisonniers de guerre, en l'occurrence les derniers soldats et mercenaires pro-Kadhafi; exhorte le Conseil national de transition à libérer immédiatement les travailleurs immigrés africains et les Libyens noirs qui, ayant été pris pour des mercenaires de Kadhafi, ont été emprisonnés arbitrairement et à faire comparaître devant un tribunal indépendant ceux qui ont commis des crimes;

8. Calls on all NTC forces to comply with international humanitarian laws in dealing with prisoners of war, namely the remaining pro-Gaddafi forces and mercenaries; urges the NTC to immediately free African migrant workers and black Libyans who were arbitrarily detained for being thought to be pro-Gaddafi mercenaries and bring to independent trial those who committed crimes;
8. invite l'ensemble des forces du Conseil national de transition à respecter le droit humanitaire international dans leur traitement des prisonniers de guerre, en l'occurrence les derniers soldats et mercenaires pro-Kadhafi; exhorte le Conseil national de transition à libérer immédiatement les travailleurs immigrés africains et les Libyens noirs qui, ayant été pris pour des mercenaires de Kadhafi, ont été emprisonnés arbitrairement, et à faire comparaître devant un tribunal indépendant ceux qui ont commis des crimes;

Were it to be passed, this feature of the bill would provide that civilian members of the RCMP who currently are members of the RCMP be transferred de facto and arbitrarily in many respects — by definition arbitrarily because none of the details have been worked out — to the public service.
S'il était adopté, cet élément du projet de loi ferait en sorte que les membres civils de la GRC deviendraient de facto, et arbitrairement à bien des égards — arbitrairement voulant dire qu'aucun détail n'a été réglé —, des employés de la fonction publique.

What will my colleague have to say to those who were arbitrarily arrested?
Que dira ma collègue aux personnes qu'ils ont arbitrairement arrêtées?